CEMEPRO BVBA – 23/10/2013

Description de la publicité

VO : « Le design et la qualité italiens à 99 euro par mois. Taita, pour 99 euro en 15 mois. La maison italienne, c’est Château d’Ax. »

Texte: « Le design et la qualité italiens à 99€ par mois. »
Dans un cercle blanc avec contour rouge : « 99€ par mois TAEG 0%* »
En dessous en petits caractères : « *voir nos conditions de crédit en magasin » et « En 15 mois - acompte 305€ »
Puis les mentions: « 0800 99 490 Château d’Ax Italia
www.chateau-dax.it ».

Motivation de la plainte

Le plaignant se demande si l’avertissement « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » ne manque pas dans cette publicité.

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué que cette publicité faisait référence à une mensualité de 99 euros par mois. Il s'agit d'un crédit gratuit 0% et d’un taux effectif global de 0% également comme il le fait très souvent.
Sur le dépliant, la note est clairement indiquée et sur ses publicités télévisées également.

Apparemment, d'après la plainte, cette information aurait été oubliée dans la publicité télévisée du mois de septembre. L’annonceur a précisé qu’il va s’informer auprès de la régie qui prépare les films publicitaires car toutes les informations sont habituellement reprises.
Il en est d'ailleurs de même dans toutes ses publicités écrites, les dépliants ou les différents magazines où il a coutume d'insérer ses publicités.

L’annonceur souligne enfin que la publicité est terminée en télévision et dans les magazines.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que le spot TV mentionne dans un cercle blanc avec contour rouge: « 99€ par mois TAEG 0%* » et en dessous en petits caractères : « *voir nos conditions de crédit en magasin » et « En 15 mois - acompte 305€ », et fait ensuite notamment référence au site de l’annonceur.

Etant donné que le spot TV annonce un taux de financement de 0% et indique ainsi un taux d’intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit, cette publicité doit mentionner une série d’informations de base conformément à l’article 5, §1 de la loi sur le crédit à la consommation du 12 juin 1991, et non le message « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » prévu à l’article 5, §2 de la même loi.

A cet égard, le Jury a souligné que ces éléments d’informations doivent être mentionnés ensemble et ne peuvent pas être dispersés sur différents médias (TV et site internet par exemple). Ces éléments doivent également être mentionnés conformément à l’article 14 de l’arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Suite à ce qui précède et sur base des dispositions susmentionnées, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier la publicité en question et à défaut, de ne plus la diffuser.

Suite

L’annonceur a confirmé que la publicité n’est plus diffusée et qu’il tiendra compte de la décision du Jury pour le futur.

Annonceur:CEMEPRO BVBA
Produit/Service:Château d’ax
Média:TV
Critères d'examen:Légalité, Autres
Initiative:Consommateur
Date de clôture: 23/10/2013