L’affiche mentionne :
« Pour les makers » et le logo de l’annonceur ;
« Vendredi 11/05 – Samedi 12/05 » ;
« -15%* sur tout ! – Avec la carte (image de la carte « MonBrico ») Demandez-là gratuitement en magasin ».
En dessous, en petits caractères :
« * Remise automatiquement déduite à la caisse et non cumulable avec la carte Brico Discount ou d’autres promotions en cours. Dans le cas d’un chevauchement de promotions sur un même article, vous bénéficierez toujours de la remise la plus avantageuse. Action non valable sur les services et location, les produits Prix bas permanent et Baseline. ».
Le plaignant s’est référé à la publicité avec le message « -15% sur tout ». Après son achat, il s’est cependant avéré que comme client, il aurait dû lire les petits caractères car la réduction n’était pas valable sur tout. Comme client, il a l’impression qu’il s’est fait avoir avec un message qui ne correspond donc pas à la réalité. Selon lui, l’annonceur n’a pas suffisamment pris la peine d’attirer l’attention du client sur les petits caractères et il s’agit pour le moins de tromperie.
L’annonceur est d’avis que les conditions restrictives relatives à l’action de réduction incriminée ont été communiquées de façon suffisamment claire. Il a communiqué que sur tous les messages, un astérisque (*) derrière le pourcentage de réduction ou ailleurs dans le message renvoie aux conditions restrictives. Ces conditions restrictives mentionnent ce qui suit : « Remise automatiquement déduite à la caisse et non cumulable avec la carte Brico Discount ou d’autres promotions en cours. Dans le cas d’un chevauchement de promotions sur un même article, vous bénéficierez toujours de la remise la plus avantageuse.
Action non valable sur les services et location, les produits Prix bas permanent et Baseline. ».
Le renvoi aux conditions restrictives via un astérisque n’est pas une façon inhabituelle d’informer le client par rapport à ces conditions. L'annonceur n'a donc pas rendu inutilement difficile pour le client de prendre connaissance des conditions restrictives et le client avait pu prendre relativement facilement connaissance de ces conditions.
Encore mieux, on trouvait les conditions restrictives en dessous du message. Selon l’annonceur, il ne peut donc pas être question de tromperie du consommateur.
Le Jury a pris connaissance de l’affiche en question et a constaté que l’astérisque dans l’affirmation « -15%* sur tout ! » renvoie aux mentions suivantes en petits caractères en dessous de l’affiche : « * Remise automatiquement déduite à la caisse et non cumulable avec la carte Brico Discount ou d’autres promotions en cours. Dans le cas d’un chevauchement de promotions sur un même article, vous bénéficierez toujours de la remise la plus avantageuse. Action non valable sur les services et location, les produits Prix bas permanent et Baseline. ».
Le Jury est d’avis qu’il est ainsi indiqué suffisamment clairement sur l’affiche même qu’il y a des conditions restrictives et que celles-ci peuvent être consultées suffisamment facilement par le consommateur.
Il est également d’avis qu’il s’agit ici principalement de limitations suffisamment courantes de cumul de réductions avec d’autres actions promotionnelles en cours.
Le Jury a dès lors estimé que la publicité n’est pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur ce point
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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