En haut, l’annonce contient quelques images de titres et coupures de journaux, qui mentionnent entre autres:
“Telenet schrapt elf”
“Telenet schrapt analoge tv-zenders. Telenet schrapt in het aanbod van analoge tv-kanalen, (...)”
“Vier tot elf zenders minder, maar wel evenveel betalen”.
En dessous, l’annonce contient le texte suivant:
« Het kan ook anders als Belgacom-klant »
En-dessous:
“Neem Belgacom TV en blijf kijken naar uw favoriete zenders zonder een euro meer uit te geven.”
Et à droite dans un cadre rouge:
“Gratis: 4 maanden Belgacom TV + installatie en activering”
En-dessous, en petits caractères:
“U kijkt nog analoog? Dan gaat u binnenkort afscheid moeten nemen van BBC 1, BBC 2, ZDF, FRANCE 2 of tal van andere zenders. Wilt u toch blijven kijken naar uw favoriete zenders, dan moet u overschakelen naar digitale tv. Bij Belgacom kan dat zonder een euro meer uit te geven. Stap nu over, en de activering én installatie zijn op onze kosten. De Belgacom installateur komt gratis langs en regelt alles tot in de puntjes. Bovendien hoeft u de eerste 4 maanden Belgacom TV niet te betalen.”
“Belgacom Centers & Partners. 0800 22 221. www.belgacom.be”
“Gratis: 4 maanden Belgacom TV, inclusief huur decoder + activering (t.w.v. € 50) + installatie (t.w.v. € 59). Aanbieding geldig tot en met 15/04/2012 voor alle nieuwe contracten van 12 maanden op een Pack met Belgacom TV. Om te weten of Belgacom TV bij u beschikbaar is, neem contact met ons op.”
Dans le spot radio, on entend ce qui suit:
Homme: “Heeft u ook al gehoord dat u als analoge kabelTV kijker in Vlaanderen 4 tot 11 zenders verliest, en toch evenveel blijft betalen? Dat kan gelukkig ook anders. Met digitale TV van Belgacom kan u naar uw favoriete zenders blijven kijken. En als u nu een pack neemt met Belgacom TV dan wordt u dubbel beloond. We komen het gratis installeren en u kijkt de eerste 4 maanden helemaal gratis. Meer info op 080022221 of in uw Belgacom-center.”
Voix-off: “Belgacom neemt je mee.”
L’annonceur a communiqué qu’il ne critique pas l’offre analogique de Telenet, mais renvoie uniquement aux faits réels que ce dernier a réévalué le contenu de ses chaînes et que si le client veut garder certaines chaînes il doit passer à la télévision digitale. L’annonceur trouve son message publicitaire clair: « Wilt u toch blijven kijken naar uw favoriete zenders, dan moet u overschakelen naar digitale tv ». Cela est possible en passant à la télévision digitale de Telenet ou à la télévision digitale de l’annonceur. Sa publicité ne peut donc pas être considérée comme mensongère car elle ne fait que la promotion de sa propre offre de télévision digitale.
Suite à une demande d’informations supplémentaires du Jury, l’annonceur a également communiqué que l’annonce s’adresse principalement aux clients de Belgacom. D’où le texte : « het kan ook anders als Belgacom klant ». Si on a une ligne téléphonique fixe chez Belgacom (et/ou un abonnement internet) et un abonnement au câble analogique de Telenet, on peut passer à Belgacom avec un pack Téléphonie + TV. Selon l’annonceur, ses packs sont toujours moins chers, sauf pour des clients qui ont un abonnement analogique dans une zone limitée (INDI), où le prix pour le câble analogique est de 13,5 €/mois (ceci est moins cher que dans le reste de la Flandre – le prix moyen de la télévision analogique est de 15 €/mois comme mentionné dans une annonce de Telenet). Pour ces clients INDI, la solution de Belgacom est 0,6€ plus cher, donc toujours « zonder een Euro meer uit te geven ». Pour tous les autres clients en Flandre, la solution de l’annonceur est moins chère selon lui. L’annonceur a également mentionné que le slogan « zonder een euro meer uit te geven » n’est plus utilisé. L’annonceur a aussi communiqué qu’il n’a pas d’offre analogique. C’est pourquoi l’annonce mentionne explicitement qu’on doit passer à la télévision digitale. En fonction de la région Telenet, d’autres chaînes disparaissent du câble analogique. La plupart des chaînes qui disparaissent du câble font partie de l’offre de base de Belgacom TV (BBC1, BBC2, ARD, ZDF, France 2, …). Quelques chaînes ne sont pas dans l’offre de Belgacom et ne sont donc pas mentionnées dans l’annonce. Inversément, il y a aussi des chaînes dans l’offre de Belgacom qui ne sont pas présentes chez Telenet. C’est pourquoi l’annonce parle de « favoriete zenders » pour que le client puisse déterminer lui-même quelles chaînes sont importantes pour lui. L’annonceur répète que l’annonce s’adresse principalement aux clients de Belgacom. Ils ont donc déjà une ligne téléphonique ou internet chez Belgacom. Tous les autres coûts sont gratuits (installation et activation). Le décodeur est également inclus dans les 4 mois gratuits (donc pas seulement l’abonnement). Le client Belgacom verra sa facture TV à 0 € pendant 4 mois.
Concernant le spot radio et les plaintes y correspondant, l’annonceur a enfin communiqué que tous ses nouveaux clients vont bien avoir Belgacom TV gratuitement pendant 4 mois, donc en plus de la réduction du pack, l’annonceur va offrir une nouvelle réduction. Cette réduction dépendra du pack, mais tous les nouveaux clients verront le prix de Belgacom TV à 0 € sur leur facture. Dans son raisonnement, le plaignant oublie la réduction que l’annonceur offre normalement (p.ex. dans un Pack avec Internet Comfort, le client reçoit déjà une réduction de 5,08 €). La réduction totale pour Belgacom TV est donc de 19,50 €. L’annonceur trouve que son affirmation est correcte et en conséquence non-mensongère au sens de l’article 88 de la loi sur les pratiques du marché.
L’annonceur a également communiqué que le spot radio n’est plus diffusé. Il ne prétend pas non plus que les clients digitaux de Telenet vont perdre des chaînes ou vont devoir payer plus. Selon l’annonceur, sa publicité est correcte et ne peut donc pas être considérée comme mensongère.
Décision Jury de première instance
Le Jury a constaté que l’annonce contient entre autres les affirmations suivantes: « Neem Belgacom TV en blijf kijken naar uw favoriete zenders zonder een euro meer uit te geven. » et « Bij Belgacom kan dat zonder een euro meer uit te geven. ».
Le Jury a également constaté que ces affirmations ne se retrouvent pas dans le spot radio.
Le Jury a pris note de la réponse de l’annonceur selon laquelle il s’adresse clairement aux clients Belgacom avec ces affirmations dans l’annonce. Selon l’annonceur, si on a une ligne téléphonique fixe chez Belgacom et un abonnement au câble analogique chez Telenet, on peut passer à Belgacom avec un pack Téléphone + TV. Toujours selon l’annonceur, ce changement de TV ne serait plus cher que pour une zone limitée (la zone INDI), mais l’augmentation du prix ne serait que de 0,6 euro (et donc moins qu’un euro). L’annonceur a également confirmé que les nouveaux clients verront le prix de Belgacom TV à 0 euro sur leur facture.
Le Jury a néanmoins estimé que la phrase “Bij Belgacom kan dat zonder een euro meer uit te geven” dans le contexte de cette annonce peut aussi suggérer que ce passage à la télévision digitale coûte plus cher chez le concurrent, ce qui n’est pas autorisé dans la publicité comparative, sauf si c’est prouvé par des informations objectives.
Le Jury a donc estimé que l’affirmation en question peut être trompeuse en ce qui concerne la comparaison entre l’annonceur et son concurrent et que l’affirmation doit donc être modifiée et à défaut sa diffusion doit être arrêtée.
À cet égard, le Jury a noté que l’annonceur a communiqué que cette affirmation n’est plus utilisée dans sa publicité.
Concernant les affirmations suivantes dans l’annonce: “Gratis: 4 maanden Belgacom TV + installatie en activering”; “Bovendien hoeft u de eerste 4 maanden Belgacom TV niet te betalen.” et dans le spot radio: “u kijkt de eerste 4 maanden helemaal gratis”, le Jury a noté que pendant 4 mois 0 euro sera facturé pour la télévision pour chaque client (existant ou nouveau) qui profite de l’offre.
Le Jury a donc estimé que ces dernières affirmations ne sont pas de nature à tromper le consommateur moyen.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
Le deuxième plaignant a interjeté appel de cette décision du Jury de première instance.
Position plaignant (appel)
Le plaignant a communiqué que la décision du Jury en première instance concernant les mentions relatives aux 4 mois gratuits de Belgacom TV n’est pas justifiée selon lui.
En regardant/écoutant les annonces, le plaignant considère en effet qu’il reçoit pendant 4 mois une réduction de 19,50 euro parce que c’est le prix pour un mois de Belgacom TV. Mais ce n’est pas le cas.
La réduction qu’il reçoit s’il s’inscrit pour un pack n’est pas de 19,50 euro pour 4 mois mais moins. S’il choisit un pack avec téléphonie, internet comfort et TV, il ne reçoit par exemple qu’une réduction de 14,43 euro par mois. Le plaignant trouve cela trompeur même si à la fin sur sa facture se trouve « 0 euro » pour la TV. Il avait prévu une réduction de 19,50 euro et il ne reçoit que 14,43 euro. Selon le plaignant, l’annonceur ne peut pas non plus dire qu’on arrive à 19,50 euro si on ajoute l’avantage normal qu’on reçoit toujours si on prend un pack aux 14,43 euro. Cet avantage (du pack) est en effet toujours accordé (aussi sans promotion). C’est le prix normal du Pack et ne peut donc plus être présenté comme une « promotion ».
Selon le plaignant, la publicité est donc mensongère car l’annonceur dit que Belgacom TV est gratuit alors qu’en comparant avec le prix normal d’un Pack avec TV, cela n’est pas du tout le cas.
Défense annonceur
L’annonceur a principalement renvoyé à ses réponses précédentes dans le dossier. Il a mentionné que sa campagne parle de TV gratuite et non pas du fait que le client va bénéficier d’une réduction de €19,50. Le fait que les clients profitent déjà d’une réduction avec le pack de l’annonceur n’a selon lui rien à voir avec un caractère éventuellement mensonger de l’annonce: ses clients verront €0 pour Belgacom TV sur leur facture. C’est donc gratuit.
Décision Jury d’appel
I. RECEVABILITÉ
En ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, le Jury a tout d’abord constaté que:
- la requête (28.03.2012) a été introduite dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la décision du Jury de première instance (21.03.2012) ;
- la caution a été versée ;
- la requête contient une motivation claire des raisons de l’appel.
Vu ce qui précède, le Jury a déclaré la requête d’appel recevable.
II. QUANT AU FOND
Le Jury d’appel a pris connaissance du contenu de la publicité (annonce et spot radio) pour Belgacom TV Digitale et de tous les éléments et points de vue communiqués à cet égard dans ce dossier.
Le Jury a constaté que la publicité en question contient entre autres les mentions suivantes: “Gratis: 4 maanden Belgacom TV + installatie en activering”; “Bovendien hoeft u de eerste 4 maanden Belgacom TV niet te betalen.” Et dans le spot radio: “u kijkt de eerste 4 maanden helemaal gratis”.
Le Jury d’appel a également noté qu’il ne doit se prononcer que sur la deuxième partie de la décision contestée, où le Jury de première instance, au sujet des affirmations concernant les 4 mois de Belgacom TV gratuits, a estimé que celles-ci ne sont pas mensongères car il sera facturé 0 euro pour la TV pendant 4 mois pour chaque client qui profite de cette offre.
Le Jury a constaté que sur le site web de l’annonceur le prix mentionné pour “Belgacom TV Comfort” pendant la période de la campagne concernée était indiqué comme réduit de 19,50 euro à 0,00 euro et que le prix mentionné sur le site web de l’annonceur pour le « Pack Telephony + Internet Comfort + TV Comfort » était indiquéé comme réduit de 54,32 euro à 39,89 euro, soit une différence de seulement 14,43 euro.
Le Jury a noté que l’annonceur explique cette différence de réduction par le fait que les clients profitent déjà avec ses packs d’une réduction sur le prix des éléments composants les packs.
Le Jury est cependant d’avis que l’offre “gratuite” qui est annoncée dans les publicités en question– en ce qui concerne les conditions de cette offre promotionnelle – est ainsi différente selon la formule que le consommateur choisit.
Le Jury a estimé que le consommateur moyen peut ainsi être induit en erreur, d’autant plus que des informations claires et simples à consulter concernant les éléments composants le prix du pack, avec ou sans promotion, manquent.
Le Jury ne suit donc pas l’annonceur dans son raisonnement suivant lequel vu le fait que les clients profitent déjà implicitement d’une réduction avec ses packs, on pourrait en déduire que la publicité ne peut pas tromper le consommateur.
Le Jury a notamment estimé que l’utilisation du terme “gratuit” dans le contexte de cette publicité est de nature de tromper le consommateur moyen en ce qui concerne les conditions exactes de l’offre, notamment la manière dont le prix est calculé et l’existence ou non d’un avantage spécifique, et que la publicité concernée pourrait amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Les conditions auxquelles on peut profiter d’une offre gratuite sont différentes d’un consommateur à l’autre, ce qui n’est pourtant pas suffisamment clair pour le consommateur. En ce sens, la publicité est également trompeuse.
Le Jury d’appel déclare dès lors l’appel fondé et réforme la décision du Jury de première instance en ce qui concerne la deuxième partie contestée.
Compte tenu de ce qui précède et sur base de l’article 88 de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur et des articles 3 et 5 du Code ICC, le Jury a donc demandé à l’annonceur de modifier cette publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
La décision du Jury d’appel est définitive.
L’annonceur a confirmé que la campagne est déjà terminée.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
