Une annonce montre une représentation d'un couple qui quitte une salle de cinéma où est projeté un message publicitaire à l'écran concernant des appels illimités vers des numéros préférés avec en dessous le texte : « dommage de ne pas avoir vu ça. »
En dessous de cette représentation se trouvent 3 cadres avec 3 offres.
Texte cadre 1 : « Appels illimités vers 1,2 ou 3 numéros préférés pour un montant fixe par mois* . No Limit 1,2,3 National » suivi de l'indication des prix pour 1,2 ou 3 numéros préférés et la mention selon laquelle le 1er mois est gratuit. L'astérisque renvoie au texte suivant : « Vous pouvez modifier gratuitement vos numéros 3 fois par an (au-delà : 0,50€/changement). Uniquement valable pour les appels de votre ligne fixe (hors Telenet, Versatel, GSM, internet et numéros spéciaux).
Le deuxième cadre comporte une offre concernant l'ADSL et les astérisques renvoient aux conditions.
Le troisième cadre comporte une offre au sujet de Discovery Line et les astérisques renvoient également aux conditions.
L'annonceur a fait valoir qu'il ne peut être question de publicité mensongère car les exceptions sont énumérées explicitement dans la publicité. Il a souligné que Belgacom conserve une part de marché supérieure à 80% relativement aux lignes téléphoniques et qu'il n'est donc pas faux ou trompeur de considérer les appels vers Telenet ou Versatel comme des exceptions.
Après la demande du Jury de préciser l'allégation « vers toute autre ligne fixe », l'annonceur a confirmé que l'offre est valable pour tous les appels nationaux de la ligne fixe Belgacom vers tout autre numéro fixe que le client aura choisi, même si le destinataire est chez un autre opérateur comme par exemple chez Mobistar, à l'exception de Telenet et Versatel comme précisé dans la publicité.
Etant donné que l'offre est non seulement valable pour des appels de et vers des lignes fixes de Belgacom, mais également pour des appels nationaux vers d'autres lignes fixes chez un autre opérateur (comme par exemple Mobistar) , que pour le reste les exceptions ont été énumérées, et à défaut d'infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
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