La lettre du mailing contient en haut à droite en rouge le logo de l’annonceur « Amplifon – Centres auditifs ».
En-dessous en rouge, à gauche de l’adresse du destinataire, « Campagne Nationale de contrôle de l’Audition ».
En-dessous, le texte suivant :
« Cher/Chère (…),
Vérifier sa vue, sa tension ou son cholestérol sont autant de contrôles qui sont devenus habituels aujourd’hui. Il est tout aussi essentiel de faire attention à son audition. Celle-ci diminue progressivement avec l’âge si bien que lorsqu’on commence à en ressentir les effets, la perte d’audition est déjà avérée.
D’après une étude récente de l’Organisation Mondiale de la santé, il est estimé que 1 personne sur 3 âgée de plus de 65 ans connait une perte d’audition1. Si vous avez des difficultés à entendre vos proches ou que vous les comprenez mal par téléphone, ou si votre conjoint(e) trouve que vous écoutez la télévision trop fort, il est possible que vous rencontriez une baisse d’audition qui pourrait entrainer une perte cognitive et une isolation de votre part.
Du 13 juin jusqu’au 25 juin 2022, dans le cadre d’une campagne nationale de contrôle de l’audition, bénéficiez d’un bilan auditif gratuit. Pour profiter de cette offre, appelez votre centre auditif le plus proche (voir ci-dessous) pour prendre rendez-vous. Suite à ce contrôle, vous obtiendrez immédiatement vos résultats auditifs et les conseils d’un audiologue diplômé. Il pourra vous orienter, si nécessaire, vers la solution auditive la plus adaptée.
À très bientôt,
Votre audiologue. ».
En-dessous en rouge « Vous allez entendre la différence », avec en-dessous trois pictogrammes et respectivement les textes suivants :
« Accompagnement - Un suivi attentif et personnalisé » ;
« Proximité - Plus de 130 centres auditifs en Belgique » ;
« Budget - Des solutions accessibles à tous ».
En-dessous, « Pour en savoir plus, appelez le 0800 94 235 ou surfez sur amplifon.be » et dans un cadre rouge « Bilan auditif gratuit - Contactez votre centre Amplifon pour prendre rendez-vous », avec à côté une adresse et « Toujours sur rendez-vous. Pour connaître les heures d’ouverture exactes, surfez sur amplifon.be ».
La plaignante a reçu par courrier postal une publicité pour des appareils auditifs. La mention « Campagne nationale de contrôle de l'audition » induit selon elle que l'État (Ministère de la Santé) en est l'organisateur alors que l'entreprise est purement commerciale.
Selon l’annonceur, la critique formulée par la plaignante est totalement injustifiée et repose manifestement sur une lecture erronée, ou à tout le moins incomplète, de sa communication dans le cadre de sa campagne publicitaire pour la réalisation de tests auditifs. Le caractère publicitaire de la communication est selon lui très clair et rien dans ladite communication n'est de nature (et encore moins destiné) à semer la confusion dans l'esprit du lecteur.
Il a souligné que l’objet de la publicité (i.e. l'offre d'un test auditif gratuit) est décrit avec précision et de manière telle qu'il n'y a aucun doute quant à la nature commerciale de la communication. Amplifon est clairement identifié comme étant l'unique expéditeur de la communication, ses coordonnées étant par ailleurs tout aussi clairement indiquées afin de permettre aux consommateurs de le contacter sans difficulté.
Il s’est également référé au logo « Amplifon » reproduit de manière proéminente dans le coin supérieur droit, dont non seulement la couleur rouge mais également la taille de caractères utilisée permet encore davantage de le distinguer des autres indications et mentions reprises dans la communication. Ce logo permet donc selon lui d'identifier en un coup d'œil l'expéditeur, lequel est encore précisé par la mention « Centres auditifs ». Outre ce logo, il est fait référence à « Amplifon » et à ses centres auditifs à plusieurs reprises dans la communication, par exemple là où elle invite le lecteur à contacter son centre auditif le plus proche pour prendre rendez-vous. En outre, la mise en page et le style de la communication s'inscrivent parfaitement dans son « style maison ». Il note par ailleurs que seule son adresse est reprise sur l'enveloppe (ce qui confirme encore une fois qu'il en est bien le seul expéditeur).
Finalement, l’annonceur a soulevé que la communication ne contient pas de référence à des autorités publiques, et encore moins au SPF Santé Publique, ni aucune allusion susceptible de laisser penser qu'une quelconque autorité publique serait impliquée dans la campagne visée. A cet égard, il note également que le style et le vocabulaire utilisés sont adaptés à la campagne et ne sont pas typiques d'une communication qui émanerait d'autorités publiques. La mention « Campagne Nationale de contrôle de l'Audition » vise simplement à informer les destinataires qu’il leur offre, dans tout le pays, un test auditif gratuit réalisable dans l'un de ses centres auditifs (plus de 130 dans toute la Belgique). Par ailleurs et pour autant que de besoin, il note que l'utilisation des termes « campagne nationale » n'est en aucun cas réservée aux autorités publiques et que - considérés isolément - ces termes ne seront pas nécessairement associés à un service public quelconque par le consommateur moyen (ce qui est a fortiori exclu en l'espèce compte tenu, notamment, des éléments rappelés ci-dessus).
Au vu de ce qui précède, l’annonceur est d’avis qu’il ne peut en aucun cas être question d'une quelconque confusion ou tromperie de sa part. Tel qu'il ressort clairement de la communication, il souhaite uniquement inciter les personnes concernées à faire contrôler leur audition à temps.
Le Jury a pris connaissance du mailing en question et de la plainte qui le concerne.
Il a constaté que le mailing concerné contient en haut le logo de l’annonceur, « Amplifon – Centres auditifs » et la mention « Campagne Nationale de contrôle de l’Audition », avec entre autres plus loin dans le texte une offre temporaire pour un bilan auditif gratuit et « Pour profiter de cette offre, appelez votre centre auditif le plus proche (voir ci-dessous) pour prendre rendez-vous » et les coordonnées et les informations sur l’annonceur.
Le Jury est d’avis que le mailing en question contient assez d’éléments qui indiquent clairement qu’il s’agit d’une campagne publicitaire de l’entreprise mentionnée dans le mailing, de sorte que la publicité est clairement identifiable en tant que telle et que l'identité de l'annonceur est également transparente.
Il est de plus d’avis que la simple mention, dans le contexte de ce mailing, des mots « Campagne Nationale de contrôle de l’Audition » n'est pas de nature à y porter atteinte ou à donner l'impression qu'il émane d'une autorité publique.
Il a dès lors estimé que le mailing concerné n’est pas de nature à tromper le consommateur moyen en ce qui concerne le caractère commercial de ce mailing et de cette campagne ou quant à la qualité de l'expéditeur et de l'organisateur de celle-ci.
A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ces points.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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