AMNESTY INTERNATIONAL – 09/09/2020

Description de la publicité

Le matériel animé et sponsorisé de la campagne contient des dessins d'agents de police et d'une personne en train d'être contrôlée, avec les textes suivants :
“ID-Controle
Wanneer kan de politie je ID controleren?
Op straat mag je nooit willekeurig of zomaar worden gecontroleerd.
De politie mag je identiteitsbewijs alleen vragen als ze vermoeden dat je …
- De orde verstoort
- Een misdrijf pleegde of wil plegen
- Wordt opgespoord
Voor deze vermoedens moet er altijd een goede reden zijn!
Als de politie je ID-bewijs vraagt moet je het niet alleen tonen maar ook afgeven.
Als je weigert of als je je met geweld verzet kan de politie je aanhouden.
Onterechte controle vind je? Dien dan klacht in! Want etnisch profileren is Niet Normaal?!
Stop etnisch profileren #knowyourrights -> nietnormaal.be”.

Une capture d'écran d'un post communiqué par le plaignant contient le texte en surimpression “Wat moet je doen als de politie je op straat controleert? Wat mag de politie en wat mag jij? #KnowYourRights @stopetnischprofileren”.

Motivation de la plainte

Selon le plaignant, les informations partagées ne sont pas du tout complètes et le hashtag "#stopetnischprofileren" est utilisé, ce qui est tout à fait inapproprié. A ses yeux, cela suggère que la police agit de manière raciste et il ne voit certainement pas de lien entre un contrôle d'identité et le profilage ethnique. Il pense que cette publicité n'est vraiment pas un bon plan aujourd’hui, compte tenu des événements récents, et qu'elle jette de l'huile sur le feu.

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué que sa campagne ne vise certainement pas la police mais le phénomène du profilage ethnique par la police. En bref, il est question de profilage ethnique quand la police vous arrête en raison de votre apparence et non de ce que vous avez fait. Les personnes issues de l'immigration sont donc plus susceptibles d'être pointées du doigt. C’est une forme de discrimination qui viole les droits de l'homme et le droit européen et international et qui est donc interdite.
Il y a deux ans, Amnesty a examiné comment le profilage ethnique est détecté, prévenu et combattu en Belgique. Malheureusement, la conclusion était que la police en tant qu'organisation n'y prête pas suffisamment attention alors que plusieurs policiers (de l'inspecteur au chef de la police) ont indiqué que le profilage ethnique se produit, en particulier lors des contrôles d'identité. Bien entendu, cela ne signifie pas que tous les policiers font du profilage ethnique mais il relève de la responsabilité de l'État belge d'agir de manière proactive contre la discrimination.
Avec la campagne "Niet Normaal?!", l'annonceur veut non seulement inciter la police et les décideurs politiques à mieux aborder le profilage ethnique mais aussi informer les gens de leurs droits et obligations lors de contacts avec la police. Le post en question s'inscrit dans ce cadre et, à cette fin, il fait toujours appel à l'expertise existante. Il est dès lors tout à fait conscient du fait que ces modalités sont incluses dans la loi du 05/08/1992 sur la fonction de police. Ce post fait plus précisément référence à l'article 34 sur les contrôles d'identité. Lorsqu'il rédige un post, il s'assure que toutes les informations sont clairement communiquées et adaptées à son public cible.
Enfin, il souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il n'y a aucune référence au hashtag #stopetnischprofileren. Il a fait référence à la page @stopetnischprofileren. Cette page renvoie à la plateforme "Stop etnisch profileren" avec laquelle 7 organisations, dont Amnesty International, unissent leurs forces dans la lutte contre le profilage ethnique par la police en Belgique. On trouve de plus amples informations sur la campagne "Niet normaal?!" sur le site web www.stopethnicprofiling.be.

Décision du Jury

Le Jury a pris connaissance du matériel de la campagne en question et de la plainte qui le concerne.

Il a tout d’abord souligné qu’il se limite à examiner le contenu de la campagne en question, sans se pencher sur le débat sociétal concernant le profilage ethnique en tant que tel, qui ne relève pas de sa compétence.

Le Jury a ensuite examiné le contenu de la campagne en question à la lumière des Règles du JEP en matière de publicité non commerciale.

Il a constaté que le matériel de la campagne en question contient des dessins d'agents de police et d'une personne en train d'être contrôlée, avec les textes suivants :
“Wanneer kan de politie je ID controleren?
Op straat mag je nooit willekeurig of zomaar worden gecontroleerd.
De politie mag je identiteitsbewijs alleen vragen als ze vermoeden dat je …
- De orde verstoort
- Een misdrijf pleegde of wil plegen
- Wordt opgespoord
Voor deze vermoedens moet er altijd een goede reden zijn!
Als de politie je ID-bewijs vraagt moet je het niet alleen tonen maar ook afgeven.
Als je weigert of als je je met geweld verzet kan de politie je aanhouden.
Onterechte controle vind je? Dien dan klacht in! Want etnisch profileren is Niet Normaal?!
Stop etnisch profileren #knowyourrights -> nietnormaal.be”.
Le plaignant se réfère notamment au texte suivant figurant en surimpression sur un post : “Wat moet je doen als de politie je op straat controleert? Wat mag de politie en wat mag jij? #KnowYourRights @stopetnischprofileren”.

Suite à la réponse de l’annonceur, il a noté qu’avec la campagne ‘Niet Normaal ?!’ dans laquelle s’inscrit le post concerné, il veut non seulement inciter la police et les décideurs politiques à mieux aborder le profilage ethnique mais aussi informer les gens de leurs droits et obligations lors de contacts avec la police.

Il est d'avis que le matériel de la campagne en question est effectivement de nature informative, conformément à l'objectif annoncé de la campagne, et n'est donc pas de nature à suggérer à tort, par le biais d'informations incomplètes, que la police en général agirait de manière raciste, comme le soutient le plaignant, et qu’il n’est pas non plus provocant.

Il est également d'avis que l'objectif précité ressort clairement du matériel de la campagne en question et que les formulations et les images qui y sont utilisées ont un rapport suffisamment direct et proportionné avec l'objectif poursuivi par la campagne.

Le Jury a dès lors estimé que la publicité n’est pas contraire aux Règles du JEP en matière de publicité non commerciale et ne témoigne pas non plus d’un manque de juste sens de le responsabilité sociale au sens de l’article 1, alinéa 2 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC).

A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ces points.

Suite

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Annonceur:AMNESTY INTERNATIONAL
Produit/Service:Campagne « Niet normaal ?! » concernant le profilage ethnique
Média:Internet
Critères d'examen:Responsabilité sociale, Autres
Initiative:Consommateur
Type de décision:Pas de remarques
Date de clôture: 09/09/2020