ACA PHARMA – 06/11/2001

Décision du Jury

Après que le Jury ait recommandé de supprimer les mentions dont question à défaut de réponse à sa demande de justification, l'annonceur a communiqué une note explicative de son fabricant à propos du polyéthylène, notamment quant à sa production et à son recyclage. Le Jury a estimé que les informations fournies ne justifiaient pas la mention « non-polluant » et que si la mention « recyclage à 100 % » pouvait être justifiée sous certaines conditions techniques, le non-existence en Belgique de collecte sélective des sachets signifiait qu'ils ne sont pas recyclés. Il a dès lors confirmé la recommandation de supprimer les mentions sur base des art. 1,3,5,6,7 et 14 du code de la publicité écologique. Parallèlement, le Jury a pris contact avec la fédération professionnelle du secteur de la transformation des matières plastiques afin d'attirer l'attention de ses membres sur le respect du code. Tout en soulignant que ses membres fabricants ne sont pas responsables des mentions apportées par leurs clients sur les sacs qui peuvent également provenir de l'étranger, la fédération a attiré leur attention sur la nécessité de sensibiliser leurs clients au respect du code. Le règlement du Jury modifié entre-temps excluant de sa compétence l'étiquetage et l'emballage, le Jury a décidé de clôturer le dossier en ce qui le concerne et d'en informer les parties concernées.