Spot radio:
Docteur: « Alors, on a les résultats de vos analyses, votre foie est très malade. Vous avez ce qu’on appelle une stéatose, c’est pourquoi il est jaune et si gros. C’est dû à une alimentation déséquilibrée et surtout très, très excessive. Je crains qu’il faille vous l’enlever.
Canard : «Coin, coin ? »
Docteur : « Euh, après ? Après, eh bien on le cuit, on l’emballe et euh, il y des gens qui mangent ça. »
Voix-off : « Le foie gras, c’est un foie malade. Alors pendant les fêtes, pas de bêtes malades à ma table. Goutez plutôt ‘faux gras’ de Gaia, la délicatesse qui ne fait mal ni aux oies, ni aux canards. Plus d’infos sur gaia.be »
Spot TV:
Les textes suivants apparaissent en noir sur fond blanc:
« Message important concernant la prévention de la stéatose du foie
La stéatose est une maladie du foie provoquée par une alimentation excessive. Elle peut être mortelle.
En 2011 elle a fait des centaines de milliers de victimes. »
(photo 1) « Voici un foie sain »
(photo 2) « Et voici le foie malade d’un animal rendu malade ».
« C’est le foie gras que vous servez à vos amis et à votre famille.
Cette année, ne servez pas de bête malade à votre table…
… et soutenez notre action sur gaia.be »
On voit ensuite des images d’oies ou de canards dans des cages. Ils sont gavés. On les voit ensuite en mauvais état ou mourant.
1) Le plaignant est outré par la publicité radio. Que l'on ne soit pas d'accord de tuer des canards pour les manger, le plaignant comprend, mais que l'on induise le public en erreur, non: le foie gras de canard n'est pas une maladie (naturellement le canard se gave seul pour sa migration, 2 semaines plus tard il a retrouvé son foie d'avant).
La publicité TV est affreuse, on dirait un camp d'Auschwitz pour canards. Il est intolérable de passer des images de ce genre. Il est vrai que cela peut se passer ainsi mais plus en Europe. Il est vrai que l'on ne peut pas tolérer de faire souffrir des animaux sous prétexte que ce sont des bêtes mais d'autre part il est inconcevable de manipuler les consommateurs avec de fausses informations.
2) La publicité dit que le foie gras est un foie malade. En tant que scientifique, le plaignant ne peut pas accepter cette affirmation complètement fausse selon lui. Il y a plusieurs preuves scientifiques qui le démontrent. Seuls certains canards et oies peuvent fabriquer un foie gras car ce sont des oiseaux migrateurs qui accumulent leur réserve de graisse dans leur foie pour supporter le long voyage migratoire, ensuite le foie redevient normal, c'est ce qui arriverait si on laissait vivre les animaux gavés. Le plaignant ajoute que cette publicité mensongère n'apporte rien au débat sur le bien-être des animaux.
3) Le plaignant, atteint d'une stéatose non alcoolique depuis plusieurs années, est choqué par les termes de Gaia concernant le foie gras. Il n’est pas une bête malade mais un être humain malade, régulièrement suivi par une endocrinologue. Il trouve indécent que l'on puisse ne pas l'inviter à une table uniquement à cause de sa maladie! Il trouve que c'est une publicité injurieuse pour les gens malades.
4) Le plaignant a communiqué que cette publicité est contraire à la déontologie. Ces foies ne sont pas du tout malades à condition qu’ils aient été préparés de manière correcte. Ce n’est d’ailleurs qu’à partir d’un type d’oie et de canard qu’on peut faire du foie gras. Ces animaux font la même chose dans la nature. Avant l’hiver, ils mangent en quantité pour que leur foie soit 7 fois plus grand pour accumuler assez de graisse pour l’hiver. Ce n’est que si on dépasse les 7 fois que le foie peut être malade, mais alors il n’est pas savoureux. Le plaignant comprend que Gaia veuille défendre ses intérêts, mais avec cette publicité ils ratent leur coup, déontologiquement et éthiquement. Ils ne peuvent pas imposer une fausse suggestion aux gens. Des psychologues confirmeront que des suggestions peuvent avoir un impact positif ou négatif sur notre corps, plus encore que de manger un foie présumé malade.
L’annonceur a communiqué qu’il s’agit de publicité non commerciale vu que l’asbl GAIA est une organisation qui n’a pas d’objectifs commerciaux, mais au contraire mène des campagnes d’intérêt général. En l’occurrence, GAIA veut dénoncer les conditions de vie terribles des canards et des oies par une action qui attire l’œil et l’oreille.
Ils doivent subir une torture, à savoir le gavage, pour que le consommateur puisse manger un morceau de foie gras pendant les fêtes de Noël et de fin d’année. Avec sa campagne, GAIA ne veut pas réprimander le consommateur mais le faire réfléchir de sorte qu’il n’achète pas de foie gras mais cherche des alternatives.
Dans le même cadre, GAIA offre comme chaque année l’alternative ‘faux gras’.
L’industrie du foie gras justifie ses pratiques en renvoyant à l’habitude naturelle des canards et des oies de se gaver avant de commencer leurs migrations. L’industrie du foie gras ne ferait qu’utiliser cette habitude naturelle.
Cette justification est pertinemment fausse. Premièrement, les oies sauvages migratrices ne se gavent pas jusqu’à la mort. Deuxièmement, les espèces de canards utilisées par l’industrie du foie gras ne sont pas des oiseaux migrateurs vu que les espèces les plus utilisées n’ont pas l’aptitude de se gaver comme des oies sauvages et il ne s’agit donc pas d’un processus naturel, comme le deuxième plaignant le prétend.
Au contraire, les canards adultes sont gavés à la machine pendant 12 jours avec du maïs gras. Deux fois par jour, ils sont gavés à l’air comprimé.
Des maladies de l’estomac, des affections intestinales et des blessures à la gorge et au cou sont fréquentes ainsi que des mycoses dans la trachée suite au gavage. À la fin de la période de gavage leur foie est jusqu’à dix fois plus grand que normal. Le foie dilaté malade exerce une pression sur les poumons et les animaux halètent avec le bec ouvert.
La loi belge interdit de nourrir de force un animal, mais l’article 36, 10° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit une exception pour les élevages spécialisés. La loi européenne 98/58 dit clairement: « Aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune substance susceptible de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles. ». L'illégalité du gavage découle de la Directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages : « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles et sa nourriture ou sa ration de liquide ne doit contenir aucune substance susceptible de lui causer des souffrances ou des dommages inutiles. ».
L’article 16 de la Directive européenne du 22 juin 1999 concernant les canards utilisés pour produire du foie gras est aussi très clair: « les méthodes d'alimentation et les additifs alimentaires qui sont source de lésions, d'angoisse ou de maladie pour les canards ou qui peuvent aboutir au développement de conditions physiques ou physiologiques portant atteinte à leur santé et au bien-être ne doivent pas être autorisés. »
Le rapport scientifique de 1998 qui a servi de base à la législation européenne est accablant pour la filière du foie gras. Comme le montre le rapport scientifique, le foie gras est fait à partir d’un foie malade d'un oiseau atteint de stéatose hépatique.
Par conséquent, le gavage est interdit dans la plupart des pays de l’Union européenne.
L’allégation selon laquelle le message de l’asbl GAIA n’est pas scientifiquement étayé, ne concorde donc pas avec la réalité. Ce qui précède montre de plus qu’il manque une large base pour la production de foie gras.
En ce qui concerne l’image de la campagne, GAIA souligne que de telles images et un tel message qui sautent aux yeux sont justement nécessaires pour attirer l’attention du consommateur.
Un canard, ou une oie, élevé pour pouvoir produire du foie gras est vraiment malade à cause du gavage !
Cela est précisément le message de la campagne: les animaux deviennent malades, sont atteints d’une maladie du foie à cause du gavage et pour cette raison, GAIA conseille de ne pas consommer de foie gras, un animal malade, pendant la période de fin d’année.
Comme déjà mentionné ci-dessus, le but n’est pas de réprimander les consommateurs, et encore moins de blesser des patients atteints d’une maladie du foie.
Cette campagne ne contient aucune affirmation ou image qui soit contraire aux convenances selon les normes couramment admises.
Si le JEP estimait qu’une telle campagne ne peut pas avoir lieu, il serait impossible pour GAIA dans le futur d’encore faire des campagnes sur ce thème et d’autres thèmes relatifs à la souffrance animale. En effet, GAIA réfléchit toujours très bien à la nature et à l’organisation de la campagne vu que le message final ne peut pas être manqué et doit être communiqué de manière ludique mais percutante. Pour aborder une problématique qui traine depuis longtemps, il est nécessaire d’utiliser une approche inventive et non-conventionnelle.
Vu la période de l’année et le fait que beaucoup de gens mangent encore du foie gras aux tables de fêtes, la campagne renvoie logiquement aux fêtes de fin d’année.
GAIA souligne encore une fois que ce n’était pas le but de qualifier les gens avec une maladie du foie d’animal malade qui n’est pas bienvenu aux tables de fêtes, mais veut juste dire avec son slogan qu’un canard et une oie qui sont transformés en foie gras sont malades à cause du gavage.
Le Jury s’est limité au contenu de la publicité, sans se pencher sur le débat relatif à l’industrie du foie gras, qui ne ressort pas de sa compétence.
Le Jury a noté que, dans le cadre de cette campagne, GAIA vend le ‘faux gras de GAIA’.
Par rapport à la plainte selon laquelle les images utilisées n’auraient pas été prises en Europe, l’annonceur a confirmé que ces images ont été prises en Belgique, France et Hongrie. Le Jury a donc estimé qu’il n’est ici pas question de tromperie.
Le Jury est également d’avis que l’annonceur a le libre choix d’utiliser ces images pour faire passer son message dans le débat relatif à l’industrie du foie gras. A cet égard, le Jury a estimé que les images utilisées ont un lien direct avec le but poursuivi par la campagne.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a dès lors estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
Suite à la plainte de la personne souffrant de stéatose, le Jury a plus précisément examiné les références à la stéatose du foie et la phrase “ ne servez pas de bête malade à votre table ”. Le Jury est d’avis que ces propos se réfèrent clairement à des animaux et non à des personnes.
Le Jury a donc estimé que ces mentions n’apparaissent pas comme dénigrantes pour les personnes souffrant de stéatose du foie.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a dès lors estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
Par rapport à l’affirmation “le foie gras, c’est un foie malade”, le Jury a demandé l’avis de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire. Sur base de cet avis, il s’avère que, quand des oies ou des canards sont abattus, les animaux vivants doivent être déclarés en bonne santé. La production de foie gras doit aussi se conformer aux directives en matière de bien-être animal. Pour pouvoir être mis sur le marché, les foies doivent être déclarés propres à la consommation.
Sur base de ce qui précède, le Jury a estimé que l’annonceur ne peut pas suggérer dans sa publicité que manger du foie gras est équivalent à manger un foie malade, vu que cette affirmation est de nature à tromper le consommateur par rapport au produit en question.
Le Jury a dès lors estimé que, sur ce point, la publicité est contraire aux articles 88 et 90 de la loi du 6 april 2010 relative aux pratiques du marché et aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale.
Le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier ces spots radio et TV et à défaut, de ne plus les diffuser.
L’annonceur a interjeté appel contre cette décision du Jury de première instance.
L’annonceur a repris en essence l’argumentation déjà mentionnée amplement ci-dessus.
L’annonceur y a ajouté ce qui suit, en renvoyant à et en citant des passages sélectifs de 2 rapports d’experts (Scientific Committee on Animal Health and Animal Welfare, « Welfare aspects of the production of foie gras in ducks and geese » ; Humane Society of the United States, « Scientists and experts on force-feeding for foie gras production and duck and goose welfare »).
Le message est scientifiquement soutenu – contrairement à l’avis de l’AFSCA – et ne peut donc pas être trompeur pour le consommateur :
“Il est basé sur des études scientifiques et donc suffisamment soutenu !
L’avis de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire par contre ne concorde pas avec la réalité et n’est pas du tout scientifiquement soutenu.
Qu’entend-on par ‘un foie propre à la consommation’ ?
Quand est-ce qu’un canard ou une oie est déclaré assez sain ? La production de foie gras doit en effet se passer conformément aux directives en vigueur concernant le bien-être animal, mais trop souvent celles-ci sont foulées aux pieds, compte tenu de la constatation que les directives ne sont pas assez strictes.
(…)
Car, ce n’est pas parce que le foie est déclaré propre à la consommation que l’organe n’est pas affecté ou que l’animal n’était pas malade avant d’être abattu ! »
L’annonceur utilise seulement le droit à la liberté d’expression :
“L’asbl GAIA utilise seulement le droit à la liberté d’expression en communiquant son message, connu depuis des années et scientifiquement soutenu, au consommateur.
La campagne mentionne clairement qu’il s’agit d’un message de l’asbl GAIA.
L’asbl GAIA et ses buts sont déjà connus depuis des années auprès du grand public: le consommateur sait que l’asbl GAIA défend les droits des animaux.
Si le consommateur n’est pas d’accord avec ces buts, c’est son droit, mais il n’est pas trompé par le message. »
(L’annonceur argumente enfin par surcroît, sur base d’une lecture fautive de la décision en première instance, contre l’application prétendue de l’article 2 du code ICC (contraire aux normes actuellement admises).)
Les plaignants 2) et 4) ont en essence repris leur argumentation mentionnée ci-dessus.
I. RECEVABILITÉ
En ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, le Jury a tout d’abord constaté que:
-la requête (31.01.2012) a été introduite dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la décision du Jury de première instance (25.01.2012) ;
-la caution a été versée ;
-la requête contient une motivation claire des raisons de l’appel.
Vu ce qui précède, le Jury a déclaré la requête d’appel recevable.
II. QUANT AU FOND
Le Jury d’appel a pris connaissance du contenu des spots radio et TV en question et de tous les éléments et points de vue communiqués dans ce dossier.
Pour autant que cela soit nécessaire, le Jury confirme d’abord qu’il s’est limité au contenu de la publicité, sans se pencher sur le débat relatif à l’industrie du foie gras, qui ne ressort pas de sa compétence.
À ce sujet, le Jury d’appel a également noté que le Jury de première instance a explicitement reconnu dans sa décision le droit de l’annonceur de faire part de son message dans le débat relatif à l’industrie du foie gras.
Le Jury d’appel a donc estimé que, de cette manière, le droit à la liberté d’expression, auquel l’annonceur se réfère dans la requête d’appel, a été reconnu par le Jury de première instance.
En ce qui concerne, en l’occurrence, la manière spécifique dont l’annonceur fait passer son message dans le débat relatif à l’industrie du foie gras dans les spots radio et TV en question, le Jury ne doit se prononcer que sur la question de savoir si la publicité est de nature à tromper le consommateur moyen quant au produit contre lequel une campagne est menée, en prétendant notamment ce qui suit:
« Le foie gras, c’est un foie malade. Alors pendant les fêtes pas de bête malade à ma table. » (spot radio) et
« Et voici le foie malade d’un animal rendu malade. C’est le foie gras que vous servez à vous amis et à votre famille. Cette année, ne servez pas de bête malade à votre table (…) » (spot TV).
Le Jury d’appel a estimé que le Jury de première instance a estimé, à juste titre, que le Jury doit se limiter au contenu de la publicité, sans se pencher sur le débat – scientifique ou non – relatif à l’industrie du foie gras, qui ne ressort pas de sa compétence. Ceci implique en l’occurrence entre autres que le Jury, en examinant le contenu de la publicité, ne doit pas se prononcer sur les directives en vigueur en Belgique en matière de bien-être des animaux ou sur un manque prétendu de base scientifique pour les directives en vigueur en Belgique en matière de bien-être des animaux.
À cet égard, le Jury d’appel a ensuite noté, comme mentionné par l’annonceur dans la requête d’appel, que l’article 36, 10° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux au sujet de la pénalisation de nourrir ou abreuver de force un animal prévoit une exception pour les élevages spécialisés déterminés par le Roi et aux conditions qu’il fixe (développées dans l’Arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l’article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, comme modifié par l’Arrêté royal du 8 décembre 2010).
Le Jury a également noté que l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire est effectivement l’organe compétent pour le contrôle du respect de cette législation concernant les dispositions en vigueur en matière de bien-être des animaux.
Cette Agence Fédérale confirme que les animaux, dont le foie est vendu comme foie gras, sont en règle générale soumis à une expertise à la fois ante mortem et post mortem (avant et après l’abattage), réalisée par un vétérinaire officiel.
Pour pouvoir être abattus, les animaux vivants doivent d’abord être déclarés en bonne santé. Cet examen s’intéresse également au bien-être animal.
Pour la vente de la viande, les animaux abattus (les carcasses et les abats, y compris le foie) doivent avoir été déclarés propres à la consommation.
Sur base de ce prescrit légal, le Jury d’appel confirme que l’annonceur ne peut pas suggérer dans sa publicité que manger du foie gras équivaut à manger un foie malade d’un animal rendu malade, sauf si le foie en question a été déclaré en l’espèce impropre à la consommation.
Le Jury d’appel a estimé que cette allégation est de nature à tromper le consommateur moyen en ce qui concerne le produit en question et confirme dès lors que sur ce point la publicité est contraire aux articles 88 et 90 de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale.
Le Jury d’appel déclare donc la requête d’appel non-fondée et confirme la décision du Jury de première instance.
Le Jury d’appel a donc demandé à l’annonceur de modifier ces spots radio et TV et à défaut, de ne plus les diffuser.
La décision du Jury d’appel est définitive.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury d’appel.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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