Une annonce avec le titre “Kom langs en ontdek de straffe plannen bij Nissan tot 31 juli” montre à gauche une Nissan Pixo avec au dessus “Het gamma Pixo vanaf € 6.675 Federale overheidspremie (1)(2) inbegrepen”.
A côté de la Nissan Pixo il y a aussi un ballon rouge contenant le texte““4,99% financiering(9)” et un ballon vert contenant le texte “15% federale premie(1)(2).”
En-dessous en petits caractères: “Pixo beschikbaar in 1.0 (68pk); automatische versnellingsbak beschikbaar. (1) wettelijke federale premie van 15% op de aankoopprijs BTW inbegrepen. Enkel geldig voor particulieren en onder voorwaarde dat deze van kracht is op het ogenblik van levering van het voertuig. (2) Enkel op Pixo 1.0 met handgeschakelde versnellingsbak. (3) Voorbehouden aan natuurlijke personen”
En-dessous les données d’émissions de CO2 et de consommation de carburant.
Moyennant un renvoi, il est référé clairement et explicitement aux conditions de la réduction fédérale et au fait que cette réduction s'applique uniquement à la version manuelle de la Nissan Pixo. Il est clair que le plaignant a bien compris le message publicitaire. Nissan Belgium est d’avis que par le renvoi aux conditions, le consommateur est suffissament informé, de telle sorte qu’il ne peut en aucun cas être question de publicité mensongère.
Les différentes versions de la Pixo sont les suivantes:
Pixo 1.0 Manuel – 4.4l/100km – 103 G/KM
Pixo 1.0 Automatique – 5.2l/100km – 122 G/KM.
Le Jury a constaté que l’annonce fait de la publicité pour la gamme Pixo et mentionne entre autres ce qui suit :
- ‘het gamma Pixo vanaf €6.675 federale overheidspremie (1)(2)
- ‘als je in Wallonië woont, geniet je ook van een eco-bonus van €800 (2)(3)
- ‘15% federale premie (1)(2), (in een groene rond)
- Et en-dessous: ‘’2) Enkel op Pixo 1.0 met handgeschakelde versnellingsbak’.
Le Jury a d’emblée souligné que les conditions pour avoir droit à la prime fédérale sont déterminées par le gouvernement et ceci notamment en fonction de l’émission de CO2 de chaque modèle spécifique (que ce soit une version manuelle ou automatique).
Vu le fait que l’annonce fait de la publicité pour la gamme Pixo en général, le Jury est d’avis que le fait que la prime fédérale ne vaut pas pour la Pixo automatique est une information essentielle pour le consommateur en ce qui concerne le prix mentionné dans la publicité.
Le Jury est également d’avis que, dans l’annonce en question, on fait référence en utilisant un renvoi de manière claire et explicite aux conditions de la réduction fédérale et au fait que cette réduction s'applique uniquement sur la version manuelle de la Nissan Pixo. Le Jury a dès lors estimé que cette publicité n’est pas de nature à tromper le consommateur à ce sujet.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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