DAS – 10/03/2009

Position de l'annonceur

1. Concernant l’assistance juridique indépendante de D.A.S :

L’annonceur a fait savoir que les assureurs Assistance juridique doivent respecter la directive européenne (87/344/EEG du Conseil du 22 juin 1987). Cette directive qui a été transposée en Belgique, dans l’AR du 12/10/1990, stipule à l’art.1 que cette directive tend à coordonner les dispositions juridiques et administratives relatives à l’assurance assistance juridique, mentionnée sous A, 17, de l’annexe de la directive 73/239/EEG, afin de faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de prévenir autant que possible les conflits d’intérêts notamment ceux dus au fait que l’assureur a assuré une tierce personne ou qu’il a assuré l’assuré aussi bien pour l’assistance juridique que pour une autre branche stipulée en annexe et, au cas où un tel conflit se manifeste, d’en faciliter la résolution.
La s.a. D.A.S. offre depuis 1927, de manière tout à fait autonome, uniquement la branche assistance juridique et peut dès lors garantir à l’assuré que les graves conflits d’intérêts qui peuvent apparaître lorsqu’un assuré contracte à la fois une assistance juridique et une autre branche auprès de la même compagnie d’assurance, ne se produisent pas chez DAS.
Parce que DAS n’a pas de liens financiers directs avec d’autres assureurs, ils peuvent fournir de manière indépendante conseil et soutien juridique aux assurés qui font appel à leur couverture assistance juridique. D.A.S est une des seules compagnies d’assurances en assistance juridique qui peut offrir cette unique possibilité à ses clients et met donc en évidence cette propriété essentielle dans sa publicité.

2. En ce qui concerne le caractère trompeur de D.A.S. à cause de son incapacité à fournir des médecins indépendants :

Si un assuré encourt des blessures physiques causées par un tiers civilement responsable, il appartient à D.A.S. de répercuter entièrement ce dommage auprès de la partie adverse. Ceci exige donc une analyse objective et juste de tous les postes de dommage ainsi qu’un effort impartial afin de récupérer ces coûts auprès de n’importe quel assureur. Selon la législation belge, la partie responsable du paiement doit pouvoir établir contradictoirement les lésions, dans le cas de blessures cela implique la désignation d’un médecin par la partie adverse. En cas de différend au sujet de l’indemnisation, l’assuré peut se faire assister par un expert médical/avocat propre de son choix. D.A.S. paie tous les frais jusqu’au maximum prévu dans les conditions de la police. Cela va de soi que le meilleur choix pour la victime reste un médecin des assurances qui a suffisamment d’expertise et d’expérience dans le traitement de ce genre de cas.

Tout médecin spécialisé (un expert judiciaire aussi éventuellement) travaille de manière régulière ou non pour plusieurs compagnies d’assurances. Ces médecins se sont spécialisés dans la conversion de constats médicaux en pourcentages et points qui sont utilisés aussi bien par les compagnies d’assurances que par les tribunaux pour prévoir un dédommagement correct pour les dommages établis. Des médecins désignés pour différents assureurs sont-ils pour autant par définition « partiaux » ? Tout médecin pratique en son âme et conscience et selon les règles déontologiques en vigueur. Il y a bien sûr comme dans toute profession un certain nombre de médecins qui ne remplissent pas leur fonction comme il se doit. A D.A.S. d’être vigilant.
D.A.S. traite annuellement 35.000 conflits juridiques et engage tous les jours des experts médicaux. C’est grâce à cette expérience qu’elle conseille un médecin intègre et compétant. Mais c’est finalement l’assuré qui décide en qui il place sa confiance. L’émission ‘Mijd meer Miserie met gezondheid’ voulait avertir le spectateur des dangers d’une expertise unilatérale et soulignait donc l’importance de toujours engager son propre médecin, indépendant de l’assureur de la partie adverse. Il n’est donc absolument pas question de tromperie.