Texte annonce : Pompes Funèbres Devroye. Le seul funérarium de Wavre. A votre service depuis 50 ans, entreprise créée en 1955 par Jean Devroye. Funérarium gratuit. Avenue des Acacias 21, 1300 Wavre. Funérailles pour tout budget. Sur Wavre, Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux et toutes régions. Gestion d'assurances obséques : à partir de 15€/mois. 7J/7J -24H/24H. Appel gratuit 0800/925.13. www.pfdevroye.com . Service et humanité sont synonymes de qualité.
L'annonceur a adressé une demande d'examen préalable au Jury au sujet de la conformité de la mention « funérarium gratuit » dans l'annonce en question, c.à.d. la conformité de cette mention à la législation commerciale en vigueur et au code de déontologie de la profession.
D'emblée, le Jury a attiré l' attention de l'annonceur sur le fait qu'une demande d'examen préalable n'est recevable qu'avant la parution de la publicité laquelle doit être tenue en suspens jusqu'à la conclusion de l'examen du dossier (art. 9 du règlement).
Etant donné que cette publicité est déjà parue, le Jury a pris connaissance de cette annonce dans le cadre de l'art. 7,3 de son règlement (c.à.d. après la parution de la publicité et à l'initiative du Jury).
Nonobstant le fait que le Jury ne soit pas habilité pour appliquer le code de déontologie de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres et qu'il ne soit pas compétent pour des litiges concurrentiels, il a cependant attiré l' attention de l'annonceur sur l'art. 93 LPC. Cet article relève de l'appréciation souveraine des Cours et Tribunaux.
A condition que la formule « funérarium gratuit » visée dans l'annonce en question ne soit pas considérée comme étant une pratique contraire aux usages honnêtes, le Jury a estimé qu' il est nécessaire d'indiquer les conditions dans lesquelles le funérarium est gratuit. Le cas échéant et sur la base des art. 23,2° LPC et des art. 3 et 5 du code CCI, le Jury a recommandé de modifier cette annonce en la rendant conforme aux dispositions légales et autodisciplinaires applicables.
L'annonceur a proposé de modifié l'annonce comme suit :
Funérarium gratuit*.
* : entrée et séjour à notre funérarium inclus sans supplément de prix dans chaque prestation de funéraille commandée.
Le Jury a estimé que cette modification correspond à sa recommandation, à savoir que l'annonce indique les conditions dans lesquelles le funérarium est gratuit.
Il a à nouveau attiré l'attention de l'annonceur sur le fait que le présent avis lui est adressé sous réserve que la formule « funérarium gratuit » visée dans l'annonce ne soit pas considérée comme étant une pratique contraire aux usages honnêtes. Le Jury lui a rappelé qu'il n'est pas habilité à appliquer le code de déontologie de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres et qu'il n'est pas compétent pour traiter de litiges concurrentiels.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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