Info sur la procédure d’avis
Demandez un avis sur votre publicité
Êtes-vous annonceur, agence de publicité ou média ? Vous pouvez introduire une demande d’avis aussi bien avant que pendant ou après la diffusion d’une publicité.
Types d’avis
Choississez le type d’avis qui correspond à votre besoin :
1) Un avis rendu par le Secrétariat du JEP (composé de deux juristes)
- Cet avis consiste en un aperçu objectif :
- des dispositions éthiques et/ou légales applicables ;
- de la jurisprudence pertinente du JEP relative à la matière concernée.
Cet avis n’est pas contraignant pour le Jury, qui reste libre de prendre sa décision en cas de plainte(s) ultérieure(s).
2) Un avis rendu par le Jury
- Outre les dispositions éthiques et/ou légales applicables et la jurisprudence pertinente du JEP relative à la matière concernée, cet avis comprend également une approbation (éventuellement assortie de conditions) ou une désapprobation de la publicité ou du projet de publicité soumis.
Cet avis est contraignant en cas de plainte(s) ultérieure(s) (uniquement pour les éléments traités dans l’avis).
Confidentialité
Les demandes d’avis sont traitées en toute confidentialité et les membres du Jury qui sont en position de conflit d’intérêt par rapport aux cas soumis ne participent pas aux délibérations.
Les avis rendus sont également confidentiels.
Attention : un avis ne constitue pas une garantie juridique. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents.
Coût, à partir du 01/01/2026 :
Pour les membres du Conseil de la Publicité | Pour les non-membres du Conseil de la Publicité | |
Avis du Secrétariat du JEP | 200 euros HTVA | 400 euros HTVA |
Avis du Jury | 350 euros HTVA | 700 euros HTVA |
Dans des circonstances exceptionnelles (par exemple : urgence de la demande, organisation de plusieurs réunions pour son traitement, nombre de publicités à examiner, etc.), un coût plus élevé peut être appliqué.
Vous pouvez introduire une demande d’avis :
- via le formulaire d’avis en ligne ;
- ou par e-mail : info@jep.be
Dans ce cas, veuillez nous transmettre une demande d’avis motivée ainsi que le matériel publicitaire concerné.
Directives pour votre dossier
Points d’attention :
• Soumettez uniquement du matériel suffisamment concret pour permettre une évaluation. Il ne s’agit pas d’un concept de campagne, mais bien d’une maquette, d’un script, d’un storyboard, etc.
• Prévoyez les textes dans la ou les langues du marché belge (en particulier lorsque la campagne a été conçue dans une langue étrangère).
Veuillez également préciser dans la motivation de votre demande d’avis :
• le type d’avis souhaité : avis du Secrétariat du JEP ou avis du Jury ;
• si vous êtes membre (ou membre d’une association membre) du Conseil de la Publicité.
Paiement
Le montant dû doit être versé sur le compte 427-919151-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 / BIC KREDBEBB) avec la mention de la référence du dossier.
DEMANDEZ UN AVIS
En tant qu’annonceur, agence de publicité ou média, vous pouvez soumettre une demande d’avis avant, pendant et après la diffusion d’une publicité.