Le spot montre des déodorants et des gels douche avec des offres promotionnelles. On voit ensuite différents produits de la marque de l’annonceur et sur fond rouge l’offre « gratuit - billet à gratter Subito d’une valeur de 1.00 € à l’achat de 3 pièces* ». En bas à droite, la signalétique de la Loterie Nationale interdisant la vente aux mineurs ainsi que les mentions du jeu responsable. En dessous la mention « *au choix parmi les soins oculaires, les savons, les produits bain et douche, les déodorants, les soins capillaires et buccaux, les soins pour les mains, les pieds, les lèvres et le corps, les produits coiffants, les colorations cheveux, les articles d’incontinence, les produits d’hygiène intime et les produits épilation. ».
Voix off : “Kruidvat s’éclate. Maintenant plein de Fa, 6 pour seulement €10. Gel douche Dove Body+Mind, 50% de réduction et avec 3 produits de la marque Kruidvat, un billet à gratter Subito gratuit. Kruidvat, toujours surprenant et avantageux ! ».
Sur la page d’accueil du site de l’annonceur, un visuel avec des produits de soins et la signalétique de la Loterie Nationale interdisant la vente aux mineurs ainsi que les mentions du jeu responsable ainsi que la mention « Billet à gratter … Dès 3 produits Kruidvat. Valable : bain, douche, plus. et un bouton « Voir la promo ». En cliquant, on arrive sur une page avec les mentions « Jeu à gratter Subito gratuit. * Ajoutez gratuitement un jeu à gratter Subito d’une valeur de 1.00 à votre panier à l’achat de 3 produits participants. Offre valable sur la gamme affichée ci-dessous. Dans le cas d’un produit gratuit, il est important d’ajouter aussi bien le produit gratuit que le(s) produit(s) participant(s) à votre panier d’achats : cela ne se fait pas automatiquement. La réduction sera ensuite appliquée dans votre panier d’achats. Billet à gratter Subito : interdit aux moins de 18 ans. Le jeu doit rester un plaisir. Veillons-y ensemble. ».
Selon la plaignante, le billet à gratter offert est un jeu de hasard soumis à l’interdiction de vente aux moins de 18 ans (AR du 18 décembre 2016). Or :
-Aucun contrôle effectif de l’âge n’est réalisé lors d’une commande en ligne, contrairement au site officiel de la Loterie Nationale.
-En magasin, il est très peu probable que l’âge des clients soit systématiquement vérifié.
-Cette offre associe un jeu de hasard à un achat, ce qui peut inciter les mineurs à contourner la règle.
Cette pratique lui semble contraire aux règles de protection des mineurs et aux principes de publicité responsable.
Le Jury a demandé une réaction tant à la Loterie Nationale qu’à l’annonceur, Kruidvat.
Réaction Loterie Nationale :
La Loterie Nationale se réfère à sa mission légale de canaliser la passion du jeu en Belgique et d’offrir à un large public la possibilité de participer de manière ludique et sûre à des jeux de loterie. Elle estime que dans ce cadre, elle a le devoir d’être présente sur tout le territoire de la Belgique. En raison du recul significatif de la vente dans les librairies et compte tenu de son obligation de maintenir son niveau de pénétration du marché, elle se doit d’élargir ses canaux de distribution physiques, tels que notamment la distribution alimentaire.
La publicité visée concerne une action promotionnelle menée par l’annonceur sur des produits de soins et de beauté de sa propre marque. Dans le cadre de cette offre commerciale, un ticket à gratter d’une valeur d’un euro est offert pour l’achat de trois produits de l’annonceur qui ne sont pas exclusivement destinés à un public de mineurs. De plus, le billet à gratter offert a été commandé à la Loterie Nationale uniquement à cette fin, indépendamment de la vente directe des produits de loterie vendus dans les points de vente de l’annonceur.
La Loterie Nationale indique que tous les accords commerciaux conclus avec l’annonceur contiennent des clauses contractuelles strictes relatives à l’interdiction de vente de produits de loterie aux mineurs. Contrairement à ce qu’avance le plaignant, l’annonceur a mis en place plusieurs mesures de contrôle de l’âge : le personnel est formé et sensibilisé à cette interdiction de vente aux mineurs, le système de caisse impose une vérification obligatoire de l’âge du client qui conditionne la validité de la vente ainsi que la vente des produits de la loterie exclusivement en magasin.
L’achat en ligne des produits qui font l’objet de cette offre commerciale peut être fait moyennant commande pour un minimum de 15 € et des frais de port sont ajoutés pour toute commande inférieure à 50 €. Ces mesures visent à prévenir efficacement la vente indirecte de produits de loterie à des mineurs via cette offre promotionnelle. De plus, en cas de retrait de cette commande en magasin, un contrôle physique de l’âge est effectué.
La Loterie Nationale souligne enfin qu’elle veille à ce que la notoriété de ses produits demeure toujours optimale et qu’ils soient toujours reconnaissables par le grand public comme étant des jeux de la Loterie Nationale, laquelle constitue un gage de qualité, de sécurité et de jeu responsable. C’est pourquoi l’ensemble de la communication commerciale de l’annonceur (site web, folders, spot TV) relative à cette promotion commerciale identifie clairement les produits de loterie et reprend visuellement les mentions du jeu responsable, y compris la signalétique réglementaire interdisant la vente aux mineurs.
Réaction annonceur :
Les billets à gratter sont uniquement destinés à être offerts en prime à l'achat de trois produits de sa marque. En ce qui concerne les exigences en matière de vérification de l'âge, les employés des magasins ont reçu pour consigne de veiller à ce que celles-ci soient respectées. À titre de garantie supplémentaire, un pop-up est également prévu dans le système de caisse, dans lequel l'âge doit être vérifié.
L'annonceur a toutefois constaté que, sur son site, le billet en question avait également été proposé par erreur de manière isolée, ce qui n'était pas le but, et il a immédiatement pris des mesures pour le retirer.
Le Jury constate que le spot TV visé par la plainte montre des produits de soin avec différentes offres promotionnelles, dont une consistant en un billet à gratter gratuit d’une valeur de un euro à l’achat de 3 produits de la marque de l’annonceur.
Il constate ensuite que la page d’accueil du site de l’annonceur contient un visuel avec des produits de soins et la mention « Billet à gratter … Dès 3 produits Kruidvat ».
Suite aux informations communiquées par la Loterie Nationale, le Jury note que les accords commerciaux conclus avec l’annonceur contiennent des clauses contractuelles strictes relatives à l’interdiction de vente de produits de loterie aux mineurs et que, contrairement à ce qu’avance le plaignant, l’annonceur a mis en place plusieurs mesures de contrôle de l’âge, à savoir notamment la formation et la sensibilisation du personnel et le système de caisse qui impose une vérification obligatoire de l’âge du client qui conditionne la validité de la vente. Il note également que l’achat en ligne des produits concernés par l’offre commerciale peut être fait moyennant commande pour un minimum de 15 € et que des frais de port sont ajoutés pour toute commande inférieure à 50 €.
Le Jury constate ensuite que tant le spot TV que le site web de l’annonceur contiennent la signalétique de la Loterie Nationale interdisant la vente aux mineurs ainsi que les mentions du jeu responsable. Il constate également que la page du site web de l’annonceur consacrée à la promotion en question mentionne ce qui suit : « Billet à gratter Subito : interdit aux moins de 18 ans. Le jeu doit rester un plaisir. Veillons-y ensemble. ».
Compte tenu des mesures prises visant à prévenir la vente indirecte de produits de loterie à des mineurs via l’offre promotionnelle concernée, le Jury est d’avis que les publicités visées n’encouragent pas les mineurs d’âge à jouer, ne les ciblent pas et ne font pas croire que les mineurs d’âge peuvent jouer, au sens de l’article XIV du Code de publicité éthique et responsable de la Loterie Nationale.
Néanmoins, il a pris connaissance du fait que, sur le site web de l’annonceur, le billet en question avait également été proposé par erreur de manière isolée, ce qui n'était pas le but.
Il estime dès lors que ceci ne témoigne pas d'un juste sens de la responsabilité sociale de la part de l'annonceur et lui demande de faire le nécessaire pour y remédier.
A cet égard, le Jury prend bonne note du fait que l’annonceur a immédiatement pris des mesures pour retirer cette offre.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Barastraat 175, 1070, Brussel, Belgie.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
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