Motivation de la plainte
Le plaignant, le service Inspection Produits de consommation (Contrôle tabac et alcool) du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement se réfère à plusieurs posts Facebook, qui peuvent être considérés comme des publicités pour des produits alcoolisés et où le slogan éducatif prévu au point v de l'annexe B est absent : « Sur les supports digitaux, il faut mentionner le slogan éducatif « “L’abus d’alcool nuit à la santé » et en néerlandais “Alcoholmisbruik schaadt de gezondheid”. »
Ceci constitue une violation de l'article 12.1 : « Pour les publicités dans les journaux et les magazines, ainsi que pour les affiches publicitaires, ou tout autre support publicitaire imprimé, la télévision, le cinéma, la radio ou l’internet, les dispositions stipulées dans l’Annexe B s’appliquent. ».
