L’annonce dans le folder de l’annonceur montre à gauche une image d’un iPad, à droite une image d’un Apple Pencil avec le texte “GRATUIT Apple Pencil” et entre les deux images, un signe plus.
En-dessous de ces images, ce qui suit :
“399,99
APPLE
IPad Wifi
• 9.7” Ecran Retina
• 32GO de mémoire interne
• Touch ID
• Compatible avec Apple Pencil 1ère génération”.
Le plaignant s’est référé à la promotion dans le folder et a communiqué que l’iPad chez Apple coûte 359€. Il a mentionné qu'on paye donc ici 40€ de plus et qu’on paie quand même 40€ pour l'Apple Pencil (celui-ci coûte 99€) alors qu’il est littéralement mentionné ‘gratuit’.
L'annonceur a communiqué qu'après examen, il est apparu que cette annonce avait été affectée par une erreur de mise en page et qu'il a pris les mesures appropriées avec effet immédiat : le produit a été supprimé de son site web central et un erratum a été fourni à ses commerçants.
Le Jury a constaté que l’annonce en question fait état d’un Apple Pencil gratuit à l’achat d’un Apple iPad spécifique pour le prix de 399 euros.
Il a également noté que le plaignant mentionne qu’en l’espèce il est cependant question d’un prix majoré pour l’iPad concerné de sorte que le Pencil ne peut pas être considéré comme gratuit.
À ce sujet et suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté qu’après examen, il est apparu que cette annonce avait été affectée par une erreur de mise en page.
Dans ce contexte, le Jury a estimé que l’annonce concernée était de nature à pouvoir tromper le consommateur moyen en ce qui concerne l’existence d’un avantage de prix spécifique et qu’elle utilisait à tort le terme “gratuit”.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des articles 5 et 10 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC), le Jury a donc demandé à l’annonceur de modifier la publicité et à défaut, de ne plus la diffuser.
À ce sujet, le Jury a noté que l'annonceur avait déjà pris des mesures avec effet immédiat dès réception de la plainte, notamment en supprimant le produit de son site web central et en fournissant un erratum à ses commerçants.
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