Les spots radio se déroulent ainsi :
Version courte :
Voix off : “Lachen? Dat doe je liefst voluit en met een gezond gebit. Daarom betaalt CM alle leden tot 1050 euro terug op orthodontie en tandprotheses. Ontdek er alles over op cm.be/tandvoordeel. CM, jouw gezondheidsfonds.”
Version longue :
Voix off : “CM presenteert: de allereerste radiospot met een lachband. Want mensen horen lachen, doet lachen. Het is niet alleen aanstekelijk. Het is ook gezond en lachen dat doe je liefst met een gezond gebit. Daarom betaalt CM vanaf nu tot 1050€ terug op orthodontie, tandprotheses en implantaten en dat voor alle leden. Ja, da’s ’t een en ’t ander eh. Ontdek er alles over op cm.be/tandvoordeel. CM, jouw gezondheidsfonds.”
Le plaignant a déclaré qu'il n'est pas vrai qu'il y a un remboursement pour tout le monde. En tant qu'homme de 47 ans, il a vu cette offre pour l'orthodontie mais il n'aurait rien reçu. L'orthodontie s'adresse en effet aux jeunes et les prothèses dentaires aux personnes plus âgées. Il estime qu'il s'agit d'un exemple clair de publicité mensongère.
L'annonceur a communiqué que la couverture dentaire CM est présentée comme un tout et qu'elle est en principe valable pour tous les membres. En effet, la principale condition pour bénéficier de la couverture dentaire CM est d'être membre. Ceux qui paient la cotisation de membre CM n'ont pas à payer de prime supplémentaire et sont éligibles.
En outre, la couverture dentaire du CM se compose de deux éléments différents, à savoir l'orthodontie et les prothèses dentaires + implants. Pour avoir droit à l'intégralité de cette couverture, il existe des conditions supplémentaires pour chaque demande, mais elle s'applique à tous les âges. De plus amples informations sur les conditions sont disponibles sur le site web. Il y est fait référence dans toutes les communications de cette campagne.
Par exemple, les jeunes ont droit à un remboursement des frais d'orthodontie avec intervention de l'assurance maladie obligatoire ; tout le monde a droit à un remboursement des frais de prothèses et d'implants sans intervention de l'assurance maladie obligatoire. Cela crée des nuances que l'annonceur ne peut pas intégrer (les conditions générales) dans un message commercial (par définition très court). Dans les publications hors ligne et en ligne qui lui en donnent la possibilité, il le fait. Les nuances sont propres à ce type de produit.
Le Jury a pris connaissance des spots radio en question et de la plainte qui s'y rapporte, alléguant notamment qu'il n'est pas vrai qu'il y a un remboursement pour tous puisqu'il y a une limite d'âge en ce qui concerne l'orthodontie.
Suite à la réponse de l'annonceur, il a notamment noté que celui-ci avait l'intention de présenter la couverture dentaire CM dans son ensemble, la condition principale pour y prétendre étant d'être affilié. De plus, la couverture dentaire CM se compose de deux éléments différents, à savoir l'orthodontie et les prothèses dentaires + implants, avec des conditions supplémentaires différentes pour chaque élément, ce qui est propre à ce type de produit et pour lequel il renvoie au site web.
Le Jury est d'avis qu'il ressort suffisamment clairement des spots radio en question qu'ils se rapportent à la couverture dentaire CM dans son ensemble et qu'en outre, ils renvoient clairement à la page du produit spécifique sur le site web où l'on peut trouver plus d'informations sur les conditions spécifiques qui s'appliquent aux différents éléments du produit promu, y compris les conditions relatives à l'âge.
Dans ce contexte, le Jury estime que les spots radio en question ne sont pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur ce point.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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