La carte gris-vert (avec des deux côtés une bande qui peut être déchirée pour ouvrir la carte) contient au recto, en haut à droite, le logo de l'annonceur et en dessous :
“Afzender: Garage Debersaques, [adresse du garage]
13.02 / Uw wagen / 1DEB2023
De heer of Mevrouw
Servicestraat 1
9070 Destelbergen”.
A gauche, dans un cadre avec le titre “Nazicht van uw wagen”, le texte suivant :
“Uw favoriete Bosch garage op dit adres: [nom et adresse du garage]
Laat uw voertuig nazien
- wanneer het in uw agenda past
of
- wanneer uw voertuig om onderhoud vraagt
Deze uitnodigingskaart is facultatief & louter ter herinnering van onze gratis pechhulp en nazicht technische keuring.
[site web du garage]
Debersaques staat voor onderhoud en herstel mét behoud van uw fabriekswaarborg.
belangrijke info aan de binnenkant van dit kaartje”.
Au verso, à gauche verticalement, le garage est mentionné comme éditeur responsable et en dessous à droite, à nouveau le logo.
Ensuite, sur deux colonnes, une liste d'informations sur les services du garage, sous les titres suivants : “De voordelen van Debersaques service”, “Wie koopt bij Debersaques, krijgt:”, “100% service, 100% flexibiliteit”, “Openingsuren” et “U kan bij ons terecht voor:”, avec tout en dessous horizontalement, la mention : “belangrijke info t.w.v. €169,00 aan de binnenkant van dit kaartje”.
Si on ouvre la carte, sous le titre “Gratis pechhulp + gratis nazicht technische keuring!”, on voit entre autres le texte suivant relatif à une offre commerciale du garage :
“Vanaf 01/03/2023 krijgt u bij Debersaques een gratis Europese pechbijstand bij élk onderhoud ter waarde van €120,00. Daarbovenop krijgt u op vertoon van bovenstaande voucher een gratis nazicht voor de technische keuring t.w.v. €49,00!”.
Le plaignant trouve totalement trompeur d'utiliser comme publicité le lay-out et l'aspect physique des documents officiels de contrôle technique automobile pour cette communications non adressée dans la boîte aux lettres. Selon lui, cela va semer la confusion chez de nombreuses personnes.
L'annonceur a communiqué que le contenu de son coup publicitaire non adressé a été conçu sans aucune intention ou possibilité de tromperie. Son intention était de créer une action qui se démarque, pour attirer l'attention de manière ludique.
Selon lui, lorsqu'on ouvre la carte, on ne peut nier qu'il s'agit visiblement d'une action publicitaire. Tant le format, la couleur, le contenu, la mise en page que les données, sont, selon l'annonceur, totalement différents du rappel de contrôle technique mentionné par le plaignant. A sa connaissance, il ne s'agit pas d'un document officiel, mais d'une carte de rappel informative, dont le lay-out peut éventuellement être similaire.
Le Jury a pris connaissance de la publicité en question et de la plainte qui la concerne.
Il a notamment constaté que la communication en cause contient, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, de nombreuses références au garage concerné et à ses services, ses coordonnées, ainsi que l'offre commerciale à laquelle la communication se rapporte plus spécifiquement.
Il est d'avis que la véritable nature de la communication est ainsi déjà suffisamment claire en l'espèce pour le consommateur moyen à l'extérieur de la carte au moyen de diverses mentions.
En outre, à l'intérieur de la carte, tant l'identité de l'annonceur que le caractère publicitaire de sa communication ressortent très clairement de l'offre commerciale à laquelle il est d'ailleurs déjà fait référence à l'extérieur.
Il a dès lors estimé que la publicité en question n'est pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur à cet égard.
A défaut d’infraction aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a dès lors estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ces points.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
