Sur la page internet en néerlandais à laquelle se réfère le plaignant, avec le texte “Citroën Select – Zoek uw tweedehandsvoertuig in ons netwerk”, se trouvait en haut dans une bannière rouge “Profiteer van 1.000 € extra bij de overname van je huidige wagen! *” et “Meer weten”.
En cliquant sur ce texte, on arrivait sur une page avec le texte suivant :
“Ontdek onze occasies en profiteer van onze saloncondities!
Profiteer van 1.000€ extra bij de overname van je huidige wagen bij aankoop van een CITROËN C3, C3 Aircross, C4, C4 Cactus, C4 Picasso of Grand C4 Picasso occasie van minder dan 2 jaar oud van het label Citroën Select.
Aanbieding geldig in de deelnemende verkooppunten van het Belgische Citroën Select-net, van 1 februari tot en met 28 februari 2019.
Meer info op overname.citroen.be”.
Selon la plaignante, l’annonceur laisse entendre qu’en cas de reprise pendant la période de l'action, on reçoit 1.000 euros de plus que d’habitude.
Elle a rempli le formulaire relatif à la reprise d’un véhicule d’occasion et a appris que, pour un véhicule aussi ancien, elle devait passer pour une évaluation car cela dépend de ce que les concessionnaires proposeraient encore. Peu de temps après, son véhicule était défectueux et elle a décidé de le remplacer. Son garage, qui vend également des Citroën, a trouvé un concessionnaire qui proposait encore 400 euros pour la voiture et elle a décidé de choisir un véhicule dans l'offre Citroën Select en raison de l'action.
La plaignante a appris de son garage, autorisé à vendre toutes les marques y compris Citroën, qu'il pouvait demander le véhicule en question et qu'elle pouvait l'acheter par son intermédiaire. Il est toutefois apparu que ce garage ne pouvait pas établir le bon de commande et qu'elle devait pour ce faire aller dans un garage Citroën. Selon la plaignante, une fois sur place, ils ne devaient même pas voir son ancien véhicule et ils ont déterminé que la prime de reprise était de 1.000 euros : plus précisément 0 euro pour son véhicule, qu'elle devait de plus y amener à ses propres frais + 1.000 euros "extra". Il n'était pas du tout question d'évaluer la vieille voiture sur la base de la valeur marchande. Les 1.000 euros correspondaient à la prime de reprise.
La plaignante constate que le mot "extra" dans le message publicitaire, qui l'a amenée à acheter un certain type de voiture, ne devait donc apparemment pas être pris à la lettre et trouve cela mensonger.
L’annonceur a communiqué que l’offre de reprise complémentaire de 1.000€, en plus de la reprise de base du véhicule proposée par le point de vente participant donc, était valable dans le réseau Citroën participant. Or le client a contacté un garage qui n’appartient pas au réseau de la marque Citroën et qui lui a fait une offre de reprise de 400€ qui n’est pas de son initiative. Cette offre du garage indépendant ne peut pas se cumuler avec les offres du réseau Citroën.
Le client a décidé d’acheter son véhicule dans le réseau Citroën participant et le point de vente lui a bien offert les 1.000€ extra de reprise.
Le Jury a pris connaissance de la publicité telle qu’elle est parue sur le site de l’annonceur en néerlandais et qui mentionnait entre autres ce qui suit : “Profiteer van 1.000 € extra bij de overname van je huidige wagen! *” en op de volgende pagina: “Aanbieding geldig in de deelnemende verkooppunten van het Belgische Citroën Select-net”.
Il a également pris connaissance de la plainte et notamment du fait que la plaignante, parce que son véhicule était trop ancien, n’a pas pu le faire évaluer en remplissant simplement le formulaire prévu et s’est alors rendue avec son véhicule défectueux dans un garage ne faisant pas partie du réseau de la marque Citroën.
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a bien noté que celui-ci ne peut pas être lié par une offre de reprise d’un garage ne faisant pas partie du réseau en question, les garages participants étant eux repris sur le site dédié de l’annonceur.
Le Jury a constaté que la plaignante a cependant bien bénéficié des 1.000 euros extra de reprise qui s’ajoutaient effectivement, le cas échéant, à la reprise de base proposée par un garage participant et ce, conformément à la publicité en question.
Le Jury a dès lors estimé que la publicité qui mentionne « 1.000 € extra » n’est pas mensongère dans sa formulation sur ce point.
A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
