L’e-mailing avec le titre « U wilt u wagen natuurlijk ook thuis kunnen laden » contient entre autres le texte suivant :
“Laadpaal thuis?
Geniet in 2024 van 30% belastingvoordeel! Heeft u een elektrisch of hybride auto? Dan wilt u die ook thuis kunnen opladen. Het is handiger én goedkoper dan bij een openbare laadpaal. Bovendien is een laadpaal gemiddeld drie keer sneller dan een stopcontact!
Fiscale voordelen.
Wie in 2024 een slimme laadpaal laat plaatsen, heeft recht op een belastingvermindering van maar liefst 30% (met link naar de website).
Voor ondernemingen is de aankoop en installatie van een laadpunt zelfs voor 150% fiscaal aftrekbaar!
Meer info? Onder laadpaal installateurs nemen zelf contact met u op!”.
Le plaignant trouve que la publicité contient une information erronée car on parle d’un avantage fiscal en 2024 de 30% alors que ce n’est que 15%. Selon lui, c’est très trompeur.
L’annonceur a confirmé que la mention de 30% concerne encore l’année 2023 et n’est pas d’application pour 2024. Il s’excuse pour cette confusion et confirme que cette faute sera au plus vite corrigée dans sa communication.
Le Jury a pris connaissance de la plainte et de la publicité qui mentionne un avantage fiscal de 30% en 2024.
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté que la mention de 30% concerne encore l’année 2023 et n’est pas d’application pour 2024.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury estime que la publicité concernée est de nature à tromper le consommateur moyen, ce qui est contraire aux articles 4 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC).
Sur base des dispositions susmentionnées, le Jury a donc demandé à l’annonceur de modifier la publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
À ce sujet, le Jury a noté que l’annonceur avait déjà indiqué qu’il allait corriger cette faute dans sa communication.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
