{"id":18269,"date":"2026-03-06T17:20:17","date_gmt":"2026-03-06T15:20:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jep.be\/?p=18269"},"modified":"2026-03-06T17:20:18","modified_gmt":"2026-03-06T15:20:18","slug":"province-de-luxembourg-06-03-2026-decision-de-modification-arret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jep.be\/fr\/province-de-luxembourg-06-03-2026-decision-de-modification-arret\/","title":{"rendered":"Province de Luxembourg 06-03-2026 : D\u00e9cision de modification\/arr\u00eat"},"content":{"rendered":"

Adverteerder \/ Annonceur: PROVINCE DE LUXEMBOURG<\/strong><\/h3>\n

Product-Dienst \/ Produit-Service: Campagne de soutien aux agriculteurs<\/strong><\/h3>\n

Media \/ M\u00e9dia: Internet (site web), affichage, quotidien<\/strong><\/h3>\n

Beschrijving van de reclame \/ Description de la publicit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n

La publicit\u00e9 qui montre une personne souriante embrassant une vache contient le texte en bleu \u00ab Les animaux sont maltrait\u00e9s ! \u00bb directement suivi par la mention sur fond rouge \u00ab La ferme \u00bb avec le dessin d\u2019une t\u00eate de vache. En dessous, le texte \u00ab Fermons la porte aux pr\u00e9jug\u00e9s. Soutenons nos agriculteurs \u00bb, un code QR et la mention \u00ab Rendez-vous sur laferme-luxembourg.be \u00bb et le logo de la Province de Luxembourg.<\/p>\n

Klacht(en) \/ Plainte(s)<\/strong><\/p>\n

Le plaignant communique que la construction du message laisse entendre que l\u2019affirmation selon laquelle des animaux seraient maltrait\u00e9s en \u00e9levage rel\u00e8verait d\u2019un simple pr\u00e9jug\u00e9 infond\u00e9. Elle est susceptible d\u2019induire le public en erreur en laissant croire que les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la maltraitance animale en \u00e9levage seraient d\u00e9nu\u00e9es de fondement objectif. Or, il est \u00e9tabli que, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un cadre r\u00e9glementaire en Wallonie et en Belgique, des infractions au bien-\u00eatre animal sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es. Les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes donnent lieu chaque ann\u00e9e \u00e0 des avertissements, proc\u00e8s-verbaux et amendes. L\u2019existence m\u00eame de ces infractions d\u00e9montre que la maltraitance en \u00e9levage ne rel\u00e8ve pas d\u2019un \u00ab pr\u00e9jug\u00e9 \u00bb, mais constitue une r\u00e9alit\u00e9 objectivable.<\/p>\n

Le plaignant ajoute qu\u2019au-del\u00e0 des cas individuels d\u2019infraction, certaines pratiques autoris\u00e9es par la r\u00e9glementation soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations \u00e9thiques et scientifiques largement document\u00e9es.
\nDans de nombreuses fili\u00e8res, les animaux sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 des densit\u00e9s importantes, notamment dans les \u00e9levages de volailles et de porcs, ce qui limite fortement leurs possibilit\u00e9s de mouvement et l\u2019expression de comportements naturels.
\nL\u2019utilisation de souches \u00e0 croissance rapide dans la production de poulets de chair est associ\u00e9e \u00e0 des troubles locomoteurs, des pathologies cardiaques et une souffrance accrue li\u00e9e \u00e0 la vitesse de croissance.
\nLa castration chirurgicale des porcelets, bien qu\u2019encadr\u00e9e, demeure une pratique douloureuse, tout comme l\u2019\u00e9cornage des bovins ou la coupe de la queue chez les porcs.
\nLes conditions de transport vers l\u2019abattoir exposent les animaux \u00e0 du stress, \u00e0 la fatigue et \u00e0 des blessures, et malgr\u00e9 les normes strictes en mati\u00e8re d\u2019abattage, des manquements sont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9s concernant l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable.
\nCes \u00e9l\u00e9ments ne rel\u00e8vent pas d\u2019opinions marginales mais font l\u2019objet de rapports scientifiques, de d\u00e9bats parlementaires, de r\u00e9formes l\u00e9gislatives successives et d\u2019une reconnaissance institutionnelle du caract\u00e8re sensible des animaux. Le Code wallon du bien-\u00eatre animal lui-m\u00eame repose sur le constat que des am\u00e9liorations \u00e9taient n\u00e9cessaires, ce qui d\u00e9montre que la question ne peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un simple \u00ab pr\u00e9jug\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La campagne contest\u00e9e s\u2019appuie principalement sur l\u2019existence d\u2019un cadre r\u00e9glementaire strict, sur les contr\u00f4les de l\u2019AFSCA et sur la formation des agriculteurs pour sugg\u00e9rer que tout est mis en \u0153uvre afin de limiter la souffrance animale. Toutefois, la conformit\u00e9 l\u00e9gale ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de maltraitance ou de souffrance. Le respect de normes minimales n\u2019exclut pas l\u2019existence de conditions de vie susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es de maltraitantes au regard des connaissances scientifiques actuelles et des attentes soci\u00e9tales.<\/p>\n

Selon le plaignant, en affirmant implicitement que l\u2019id\u00e9e de maltraitance en \u00e9levage serait un \u00ab pr\u00e9jug\u00e9 \u00bb, la campagne proc\u00e8de \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ralisation absolue et \u00e0 une disqualification globale des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes port\u00e9es par des chercheurs, des v\u00e9t\u00e9rinaires, des journalistes et des organisations de protection animale. Une telle communication, dans le contexte d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, risque d\u2019induire le consommateur en erreur en pr\u00e9sentant une vision unilat\u00e9rale et id\u00e9alis\u00e9e, et donc fauss\u00e9e, de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Le plaignant se r\u00e9f\u00e8re ensuite \u00e0 l\u2019iconographie utilis\u00e9e, repr\u00e9sentant un \u00e9leveur souriant caressant une vache dans un cadre visuellement apaisant, qui renforce cette repr\u00e9sentation idyllique et homog\u00e9n\u00e9isante du secteur. Ce contraste entre une affirmation pol\u00e9mique forte et une image \u00e9motionnelle positive contribue \u00e0 minimiser la complexit\u00e9 des enjeux li\u00e9s au bien-\u00eatre animal en \u00e9levage. Cette iconographie est par ailleurs trompeuse selon lui et n\u2019est absolument pas repr\u00e9sentative de la r\u00e9alit\u00e9 du secteur de l\u2019\u00e9levage. Une communication responsable devrait \u00e9viter de recourir \u00e0 des affirmations cat\u00e9goriques susceptibles de masquer des r\u00e9alit\u00e9s objectivement document\u00e9es.<\/p>\n

Au regard des principes du Jury d\u2019\u00c9thique Publicitaire relatifs \u00e0 la loyaut\u00e9, \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 et \u00e0 l\u2019interdiction des communications susceptibles d\u2019induire en erreur le consommateur, le plaignant estime que cette campagne pose question et sollicite d\u00e8s lors l\u2019examen de sa conformit\u00e9 aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de communication commerciale. Elle tend \u00e0 pr\u00e9senter comme infond\u00e9e une probl\u00e9matique qui fait pourtant l\u2019objet de constats officiels, de sanctions administratives, de d\u00e9bats scientifiques et de r\u00e9formes l\u00e9gislatives continues.<\/p>\n

Beslissing Jury in eerste aanleg: Beslissing tot wijziging\/stopzetting
\nD\u00e9cision Jury de premi\u00e8re instance: D\u00e9cision de modification\/arr\u00eat<\/strong><\/h3>\n

Le Jury d\u2019Ethique Publicitaire (JEP) de premi\u00e8re instance a pris la d\u00e9cision suivante dans ce dossier.<\/p>\n

Le Jury constate d\u2019abord que la publicit\u00e9 vis\u00e9e fait partie d\u2019une large campagne ayant pour but de valoriser l’agriculture et ses acteurs, de susciter la r\u00e9flexion et de lutter contre les pr\u00e9jug\u00e9s. Il note \u00e9galement que la publicit\u00e9 renvoie \u00e0 un site web qui contient des informations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Le Jury examine ensuite la publicit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles applicables, en particulier les R\u00e8gles du JEP en mati\u00e8re de publicit\u00e9 non commerciale.<\/p>\n

Bien que le Jury comprenne l\u2019intention de vouloir contester une g\u00e9n\u00e9ralisation envers tout un secteur \u00e0 partir d\u2019infractions ou de manquements particuliers, il est d\u2019avis que les textes \u00ab Les animaux sont maltrait\u00e9s ! – La ferme \u00bb et \u00ab Fermons la porte aux pr\u00e9jug\u00e9s. Soutenons nos agriculteurs \u00bb reviennent n\u00e9anmoins, par un raccourci regrettable, \u00e0 minimiser les questions relatives au bien-\u00eatre animal.<\/p>\n

Or, m\u00eame si la plupart des professionnels respectent le cadre l\u00e9gal, la souffrance animale n\u2019est cependant pas inexistante et des infractions sont constat\u00e9es. Compte tenu de cette r\u00e9alit\u00e9, le Jury trouve les textes trop cat\u00e9goriques dans la mesure o\u00f9 ils ram\u00e8nent une probl\u00e9matique r\u00e9elle \u00e0 de simples pr\u00e9jug\u00e9s et font ainsi fi de la complexit\u00e9 du sujet. Il s\u2019agit \u00e0 ses yeux d\u2019une disqualification g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une pr\u00e9occupation soci\u00e9tale r\u00e9elle.<\/p>\n

Le Jury note que le site web auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la publicit\u00e9 contextualise les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la campagne mais, selon lui, il n\u2019apporte n\u00e9anmoins pas suffisamment la nuance n\u00e9cessaire \u00e0 la formulation volontairement percutante de la publicit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, la combinaison des textes utilis\u00e9s et d\u2019une image id\u00e9alis\u00e9e renforce le contraste de mani\u00e8re excessive. Le Jury attend d\u2019une entit\u00e9 telle que celle de l\u2019annonceur (une administration publique) qu\u2019elle suscite le d\u00e9bat de mani\u00e8re moins extr\u00eame.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Jury consid\u00e8re que le concept de la communication pr\u00e9sente un lien direct avec le message \u00e0 transmettre et la finalit\u00e9 recherch\u00e9e par la campagne mais il estime qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas de proportionnalit\u00e9 avec le but vis\u00e9 par l\u2019annonceur au sens du point 3 des R\u00e8gles du JEP en mati\u00e8re de publicit\u00e9 non commerciale.<\/p>\n

Sur la base des r\u00e8gles susmentionn\u00e9es, le Jury a d\u00e8s lors demand\u00e9 \u00e0 l\u2019annonceur de modifier la publicit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut de ne plus la diffuser.<\/p>\n

Veuillez noter que cette d\u00e9cision ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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