VLAAMSE OVERHEID - 21/03/2002

Annonceur: 
VLAAMSE OVERHEID
Produit/Service: 
Habitations en zone interdite
Média: 
Quotidien
Critères d'examen: 
Véracité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Autres biens et services
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Jeudi, 21 mars 2002
Description de la publicité

Sous le titre : « Bericht voor de eigenaars van zonevreemde woningen. Regularisatie van onvergunde werken. Uiterste datum van aanvraag : 31 januari 2003 », l'annonce comporte un texte explicatif qui s'achève par la base line : « Ruimtelijke ordening in Vlaanderen, een zaak van ons allemaal », suivi par le logo et le numéro de téléphone de la Vlaamse Infolijn.

Motivation de la plainte

Cette annonce donne la fausse impression que les habitations dans les zones interdites pourraient être régularisées, alors que la régularisation n'est pas d'application pour les habitations en zones interdites qui se trouvent dans les zones vulnérables. Même les habitations dans les zones non-vulnérables qui répondent aux conditions du décret, ne sont pas certaines d'obtenir une régularisation, vu les critères d'appréciation subjective. Cette annonce encourage les gens à déposer plainte contre eux-mêmes, ce qui peut conduire à la démolition de leur habitation s'ils n'obtiennent pas d'autorisation.

Position de l'annonceur

L'annonceur a fait valoir que cette communication ne contient pas d'information erronée et ne donne surtout pas l'impression que toutes les infractions relatives à des constructions en zone interdite peuvent être régularisées. Il a souligné que la communication attire l'attention de l'habitant sur la nécessité de s'informer d'abord auprès de sa commune afin de savoir qu'il entre en ligne de compte pour une régularisation et qu'il est également fait référence à un numéro de téléphone de la Vlaamse Infolijn. Il a également souligné que la plainte ne vise pas l'information communiquée, mais la réglementation elle-même.

Décision du Jury

Compte tenu du fait qu'il ne relève pas de la compétence du Jury de se prononcer quant à la politique et la réglementation concernant cette problématique, il a estimé que le public est suffisamment informé par le contenu de cette annonce. Etant donné qu'aucune infraction aux dispositions autodisciplinaires n'a été constatée, il a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.