VLAAMSE OVERHEID - 04/04/2002

Annonceur: 
VLAAMSE OVERHEID
Produit/Service: 
Prime pour les travaux de rénovation
Média: 
Quotidien
Critères d'examen: 
Véracité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Autres biens et services
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Jeudi, 4 avril 2002
Description de la publicité

Avec comme slogan : « De nieuwe bouwpremies van de Vlaamse overheid. Wie weet zitten ze u als gegoten », l'annonce montre une jeune femme dans une cabine d'essayage en train d'essayer une salopette et la montre à un ami qui est assis sur un banc. Au bas de l'annonce, se trouve la mention : « € 7.500 voor wie wil bouwen of verbouwen met een kleinere beurs » et un texte explicatif ainsi que le logo et le numéro de téléphone de la Vlaamse Infolijn.

Motivation de la plainte

Cette annonce omet de mentionner plusieurs informations essentielles et contient d'ailleurs des informations erronées. Il est mentionné qu'il s'agit de primes, alors qu'il s'agit d'une seule prime qui n'est valable que pour la rénovation et non pour la construction ni pour un appartement.

Il n'est pas mentionné que la prime est seulement valable pour des habitations dans certaines villes, qu'elle ne peut pas être cumulée avec un prêt social, qu'on doit au moins habiter pendant 5 ans dans l'habitation et qu'un minimum (10.000 euro) et un maximum (24.800 euro) de revenus sont applicables. Il n'est nulle part mentionné que la prime couvre au maximum 1/3 des frais de rénovation, ce qui signifie qu'on doit payer soi-même les 2/3 afin d'obtenir la prime. Les travaux doivent coûter au moins 24.800 euro, c.à.d. le maximum du revenu annuel, ce qui signifie une rénovation fondamentale et pas seulement des travaux pour habiter « une jolie maison selon son propre goût ».

Position de l'annonceur

L'annonceur a fait valoir qu'il s'agit de 2 primes, une pour construire et une pour rénover et que chacune des primes peut être obtenue tant pour une maison que pour un appartement. Il a souligné qu'il est déjà mentionné dans le titre que les primes sont destinées aux personnes avec un budget limité et que le texte (Daar behoort u toe, zegt u ?) laisse sous-entendre que tout le monde ne peut entrer en ligne de compte. Il a également souligné qu'il est impossible de reprendre toutes les conditions dans l'annonce ce qui priverait le message de l'essentiel et qu'il n'a pas pour but d'effrayer les citoyens par l'indication de toutes sortes de conditions.

Décision du Jury

Le Jury a estimé qu'il est en effet impossible de mentionner toutes les conditions dans l'annonce, mais qu'elle serait plus complète vis-à-vis du citoyen en laissant comprendre d'une manière plus explicite que l'obtention de la prime est liée à des conditions. Il a estimé que l'usage explicite du mot « conditions » suivi par une incitation à consulter des sources d'information complémentaires pourrait utilement éclairer et compléter l'information. Sur base de l'art. 5 du code CCI, il a recommandé de modifier l'annonce en ce sens.

Suite

L'annonceur a confirmé qu'il tiendra compte de cette recommandation pour des annonces dans le futur.