SCARLET - 17/05/2017

Annonceur: 
SCARLET
Produit/Service: 
Campagne sur la suppression des frais de roaming
Média: 
Internet
Critères d'examen: 
Loyauté
Véracité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Informatique et télécommunication
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Mercredi, 17 mai 2017
Description de la publicité

Sur la page Facebook de l’annonceur se trouve un post avec la mention suivante : « N’attendez pas l’été: chez Scarlet, vous téléphonez et surfez déjà en Europe au même prix qu’en Belgique ! A découvrir sur (lien vers le site de l’annonceur) (max 45 jours/an) ».
En dessous, un lien vers le site de RTL, une photo et le texte “La fin du roaming dans l’UE, c’est pour cet été ! Le ministre de l’Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo (Open Vld) a accueilli avec satisfaction l’accord conclu mercredi entre les institutions européennes sur la suppression des frais d’itinérance téléphonique …”.

Le Google Ad en néerlandais mentionne: “Scarlet – Roaming Europa – Ontdek hier ons aanbod – scarlet.be” met een link naar de website van de adverteerder en “Surf overal in Europa aan dezelfde prijs als in België zonder kosten!”.

Sur la page du site de l’annonceur où on arrive si on clique sur le post Facebook ou sur le Google Ad, se trouvent entre autres les mentions suivantes :
« Appels, SMS & Surf au même prix qu’en Belgique » (avec en dessous une carte d’Europe avec les pays repris dans la liste ci-dessous en rouge).
« Marre des frais de roaming ?
Que vous partiez au soleil, à la montagne ou en city trip, utilisez également votre abonnement dans toute l’Union Européenne comme en Belgique !
Réservé à un usage privé normal (max 45j/an) tel que défini ici
Appels, SMS et Surf aux mêmes prix qu’en Belgique dans les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (inclus: Îles Canaries), Estonie, Finlande, France (inclus: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (inclus: les Açores, Madère), République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (inclus: Gibraltar), Slovénie, Suède.
Les appels et SMS effectués depuis la Belgique vers ces pays sont facturés aux tarifs internationaux.
Retrouvez l’ensemble des tarifs nationaux et internationaux ici. ».

Motivation de la plainte

Le plaignant a communiqué que l’annonceur fait de la publicité en mentionnant “Surf overal in Europa aan dezelfde prijs als in België zonder kosten” mais que pour surfer en Suisse (un pays au milieu de l’Europe), il compte comme tarif 200 fois le tarif pour la Belgique. L’annonceur lui a communiqué que selon lui il est clair qu’avec “Europa” ils ne veulent dire que “Europese Unie” et non “heel Europa” comme il est mentionné dans les annonces. Le plaignant trouve que Europe = Europe et UE = UE et que l’Union Européenne n’est donc pas la même chose que l’Europe. Il trouve que c’est une publicité mensongère avec une sanction très chère si on tombe dans le piège.

Position de l'annonceur

L’annonceur a renvoyé à la communication sur le roaming sur son site web et a communiqué que la Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union Européenne, n’est pas reprise dans la liste des pays. Sur la carte, la Suisse est également visualisée en gris pour attirer l’attention là-dessus. Dans les FAQ également, sous “In welke landen kan ik ‘Roam Like at Home’-en” il est à nouveau clairement mentionné : “Opgelet! Zwitserland valt niet onder deze regeling!”.

Suite à la plainte, l’annonceur a remarqué qu’il y avait un Google Ad qui se référait à “Europa”. L’Union européenne n’est en effet pas identique à l’Europe qui compte 45 pays et dont la Suisse fait bien partie. C’est pourquoi il a immédiatement adapté le texte pour éviter ainsi tout malentendu, confusion ou tromperie. Il a aussi fait savoir qu’il a également adapté le texte du post Facebook.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que l’annonceur communique sur internet (Google Ad et post Facebook) sur la suppression des frais de roaming via entre autres les affirmations suivantes : “Bij Scarlet belt en surft u nu reeds in heel Europa aan hetzelfde tarief dan in België!” et “Surf overal in Europa aan dezelfde prijs als in België zonder kosten!”.

Le Jury a pris connaissance de la plainte suivant laquelle l’annonceur, malgré le fait qu’il renvoie à l’Europe dans ses communications en question et donc entre autres à la Suisse qui fait partie de l’Europe, ne pratique pas les mêmes tarifs dans ce pays qu’en Belgique.

Le Jury a également constaté que sur la page du site web de l’annonceur sur laquelle on arrive en cliquant sur le post Facebook ou sur le Google Ad, il est clairement indiqué dans quels pays sont appliqués les mêmes tarifs qu’en Belgique, via la mention suivante : “Gebruik je abonnement op dezelfde manier in de Europese Unie als in België” ainsi qu’avec une carte et une liste des pays qui rentrent en ligne de compte.

Le Jury est d’avis que les termes “in heel Europa” ou “overal in Europa” peuvent être compris par le consommateur moyen comme tous les pays du continent ‘Europe’ et que l’affirmation susmentionnée renvoie donc également à la Suisse qui fait partie de l’Europe.

Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté que selon lui, l’Union européenne n’est en effet pas identique à l’Europe qui compte 45 pays et dont la Suisse fait partie et qu’en Suisse, on ne peut pas surfer et téléphoner au même tarif qu’en Belgique.

Le Jury a dès lors estimé que la publicité en question est de nature à pouvoir tromper le consommateur moyen en ce qui concerne la portée de l’affirmation concernée, ce qui est contraire aux articles VI.97 et 99 du Code de droit économique et aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale (Code ICC).

Vu ce qui précède et sur la base des dispositions susmentionnées, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier les publicités sur ce point et à défaut, de ne plus les diffuser.

Suite

À cet égard, le Jury a constaté que le Google Ad et le post Facebook ont déjà été modifiés en ce sens.