SANOMA MAGAZINES - 29/10/2007

Annonceur: 
SANOMA MAGAZINES
Produit/Service: 
Action sac Femmes d'Aujourd'hui
Média: 
Magazine
Critères d'examen: 
Véracité
Légalité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Culture et éditions
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Lundi, 29 octobre 2007
Description de la publicité

Une annonce avec comme titre : “GRATUIT! Votre sac Femmes d’Aujourd’hui super-pratique” montre une représentation d’une femme avec le sac en question avec au dessus à droite la mention “Pour réserver immédiatement votre sac, appelez le 0903 93 359 ou envoyez un SMS au 3358* ». L’annonce contient également une explication sur la manière d’obtenir le sac, de même que le bon y relatif.
Les astérisques présents dans l’annonce renvoient au texte suivant qui se trouve en dessous en petits caractères :
* A condition de suivre correctement la procédure de réservation, un appel téléphonique coûte max. 1,12€ par mn (max. 2,5mn). Un SMS coûte 2€ par message envoyé ou reçu (max. 4€). Tous les tarifs sont TVA comprise.
** Action sans obligation d’achat. Vous pouvez également recevoir votre bon de réservation en envoyant, avant le 13/10/2007 (cachet de la poste faisant foi) une enveloppe libellée à votre adresse et suffisamment affranchie (timbres belges uniquement) à Femmes d’Aujourd’hui, Action sac, Telecomlaan 5-7, 1831 Diegem. Max. 1 bon par famille/adresse, max. 1 enveloppe par demande.

Motivation de la plainte

Cette publicité (mention « 1 sac gratuit pour toutes les lectrices ») est trompeuse. Ce sac nécessite au préalable une réservation et cette réservation coûte par sms 4€, par téléphone au minimum 1,12€ et au maximum 2,8€ et par la poste 0,52€. Il est aussi à noter que la possibilité la moins chère (la poste) est uniquement mentionnée en tout petit caractère au bas de la page. Il est donc faux et malhonnête de prétendre que ce sac est gratuit.

Position de l'annonceur

L’annonceur a fait valoir que la page relative à l’action en question mentionne : “Pour réserver immédiatement votre sac, appelez le 0903 93 359 ou envoyez un SMS au 3358* ». Les frais d’appel sont ensuite spécifiés en dessous de la page : « * A condition de suivre correctement la procédure de réservation, un appel téléphonique coûte max. 1,12€ par mn (max. 2,5mn). Un SMS coûte 2€ par message envoyé ou reçu (max. 4€). Tous les tarifs sont TVA comprise. » Il s’agit ici de frais d’appel ou de sms afin de réserver le sac. Lors de la prise de possession du sac dans un point de vente de Shoe Discount, il ne faut rien payer. L’annonceur est d’avis que les conditions de l’action sont mentionnées clairement et qu’on est, en aucun cas, tenu de répondre à cette offre. L’annonceur a également précisé que le plaignant souligne, à tort, qu’il y aurait une solution moins chère, à savoir le fait de réclamer le sac par la poste (petits caractères). Il a expliqué que cela concerne le bon sous la page qui doit être remis au moment d’aller chercher le sac. Ce bon peut également être obtenu à la rédaction. Le sac ne peut être réservé que par téléphone ou via sms et peut ensuite être obtenu chez Shoe Discount (avec le bon). Il a en outre précisé que l’action est entre-temps terminée. L’annonceur est d’avis que la plainte n’est pas fondée ou provient d’un malentendu.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que l’annonce mentionne d’une part en grands caractères « GRATUIT » et que d’autre part les frais d’appel ou de sms afin de réserver le sac ne sont mentionnés qu’en petits caractères en dessous (au moyen d’un astérisque). Ces frais s’élèvent respectivement à 1,12 euros la minute (avec un maximum de 2,8 euros) pour le téléphone et à 2 euros (avec un maximum de 4 euros) pour le sms.

Le Jury a noté que cette action est entre-temps terminée et a attiré l’attention de l’annonceur, pour le futur, sur les dispositions suivantes :

Art. 7 ICC code : Le terme «gratuit», par exemple dans «cadeau gratuit» ou «offre gratuite», doit uniquement être utilisé :
-• lorsque l’offre n’implique aucune obligation de quelque nature que ce soit ; ou
-• lorsque l’unique obligation est le paiement de frais d’expédition et de traitement, pour un montant n’excédant pas les coûts estimés à exposer par l’opérateur du marché; ou
-• en conjonction avec l’achat d’un autre produit, à condition que le prix de ce produit n’ait pas été augmenté afin de couvrir tout ou partie du coût de l’offre.

Art. 20 ICC code : Lorsque le coût pour les consommateurs de l’accès à un message ou de la communication avec l’opérateur du marché est supérieur au coût normal du courrier ou des télécommunications, par exemple, un « tarif majoré » pour un message en ligne ou
un numéro de téléphone, ce coût doit être annoncé clairement aux consommateurs, exprimé sous la forme d’un « coût par minute » ou d’un « coût par message ». Lorsque des informations sont fournies en ligne, les consommateurs doivent être informés clairement au moment où ils sont sur le point d’accéder au message ou au service en ligne et ils doivent disposer d’un délai raisonnable pour interrompre la connexion sans
encourir le coût.

Compte tenu de ce qui précède, le Jury a recommandé à l’annonceur, pour le futur :

1)de ne pas utiliser le terme « gratuit » si l’action ne répond pas à l’article 7 du Code ICC
2)de mentionner clairement dans l’annonce les frais d’appel et de sms supérieurs au tarif normal.

L’annonceur a confirmé qu’il respectera ces recommandations.