RYANAIR - 18/06/2008

Annonceur: 
RYANAIR
Produit/Service: 
Soldes d'été
Média: 
Quotidien
Critères d'examen: 
Légalité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Tourisme, transport
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Mercredi, 18 juin 2008
Description de la publicité

L’annonce avec comme titre « Soldes d’été 100,000 billets » montre un avion de la compagnie aérienne.

Texte : « A partir de 10 € l’aller simple. Voyagez entre mai et août. Ryanair. Réservez avant minuit le 01/05/08. Soumis à des disponibilités, termes et conditions. Frais de paiement par carte bancaire : 4.00 € par passager pour un trajet simple. Vols directs à partir de Bruxelles Sud-Charleroi. »

Motivation de la plainte

Cette publicité annonce des « soldes d’été » sur des billets d’avion. Ceci paraît contraire aux articles 50 à 53 de la LPC et à l’art. 1 du code ICC.

Position de l'annonceur

L’annonceur a fait valoir que l’art. 49 de la LPC stipule que cette loi n’est applicable qu’à des offres de vente pratiquées « en vue du renouvellement saisonnier de l'assortiment d'un vendeur par l'écoulement accéléré et à prix réduits de produits », ce qui, selon lui, ne s’applique pas à la vente de billets d’avion en général ou aux ventes de billets Ryanair en particulier étant donné que Ryanair ne pratique pas de « renouvellement saisonnier » ou de vente en stock. Il a souligné que Ryanair ne vend pas de produits mais des services.

Il a également fait valoir que l’art. 52 de la même loi réfère à la vente de produits tels que des vêtements, de la maroquinerie et des chaussures et non à des services comme le transport aérien.

Selon lui, il est clair que cette loi relative aux soldes ne s’applique pas à des services de transport aérien.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que cette publicité annonce « des soldes d’été » sur des billets d’avion. Etant donné qu’il ne s’agit pas d’un produit mais d’un service (transport de personnes), le Jury a estimé que la réglementation sur les soldes n’est pas d’application. La réglementation des ventes en soldes ne s’applique qu’aux produits (art. 49 de la LPC). La notion de produits au sens de la LPC correspond aux biens matériels mobiliers au sens de l’art. 528 code civil.

A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler.

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.

Ensuite, le plaignant a contacté le SPF Economie et a communiqué au JEP l’avis suivant :

L'article 50 LPCC, qui a une portée générale, interdit d'utiliser la dénomination "soldes" ou toute autre dénomination équivalente, dans des cas autres que ceux visés à l'article 49 et si les conditions prévues pour une telle vente ne sont pas réunies. Or l'article 49 LPCC ne vise que les produits. Ce qui a pour conséquence que la dénomination soldes ne peut pas être utilisée pour les services. Prétendre que la réglementation relative aux soldes ne s'applique pas aux services de transport aérien est contraire à l'article 50.

Ryanair vendant des services de transport, il ne lui est pas possible de reprendre cette terminologie.

Le Secrétariat du JEP a communiqué cet avis à l’annonceur.