MUST VAPE - 01/02/2017

Annonceur: 
MUST VAPE
Produit/Service: 
Cigarettes électroniques
Média: 
Radio
Critères d'examen: 
Légalité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Autres biens et services
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Mercredi, 1 février 2017
Description de la publicité

Femme : « Au début, c’était juste à la maison. Et puis, c’est devenu plus fort que moi. Je fais ça partout, c’est tellement bon »
VO : « Must Vape, cigarettes électroniques et e-liquides. Jusqu’au 15 janvier, 4 liquides achetés, 1 gratuit. Must Vape au rond-point Joséphine Charlotte à Jambes ».

Motivation de la plainte

Le plaignant a entendu une publicité pour un magasin de cigarettes électroniques. Or, la publicité pour les e-cigarettes est interdite selon lui.

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué qu’il a été informé d'une nouvelle législation qui interdisait la publicité de la cigarette électronique à partir du 17/01/2017 et il a arrêté sa publicité radio le 15/01.
Il ne comprend donc pas ce qui lui est reproché.
Selon lui, le manque d’informations et de communications officielles et concrètes est à l’origine de ce dossier. S’il avait eu le moindre doute quant à une illégalité quelconque, il se serait abstenue de faire une publicité radio.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que le spot radio fait la promotion de cigarettes électroniques et e-liquides.

Il a également noté que, selon l’annonceur, l’interdiction de la publicité pour la cigarette électronique intervenait à partir du 17 janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de l’Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques) et qu’à cette date son spot radio n’était plus diffusé.

A cet égard, le Jury renvoie à un Avis du Conseil d’Etat du 2 octobre 2015 selon lequel la cigarette électronique relève de la catégorie « produit similaire » dans le sens de l’énumération « le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac » que contient la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et que l’interdiction de publicité pour les produits du tabac fixée dans cette loi s’applique dès lors aussi aux cigarettes électroniques.

Le Jury est d’avis que l’interdiction de la publicité pour la cigarette électronique était donc déjà en vigueur au moment de la diffusion du spot publicitaire en question.

Il a dès lors estimé que la diffusion du spot radio était en infraction avec l’article 7, § 2bis, 1° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Compte tenu de ce qui précède, le Jury a demandé à l’annonceur de ne plus diffuser la publicité visée.

Suite

A cet égard, il a noté que le spot n’est plus diffusé depuis le 15 janvier 2017.