MEDIA MARKT - 29/03/2019

Annonceur: 
MEDIA MARKT
Produit/Service: 
Concours ‘Gagnez un voyage dans un paradis fiscal’
Média: 
Internet
Critères d'examen: 
Responsabilité sociale
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Commerce et distribution
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Vendredi, 29 mars 2019
Description de la publicité

Sous le titre « Jouez et gagnez un voyage dans un paradis fiscal!
Costa Rica ou plutôt Luxembourg? » illustré par un dessin d’une valise et d’un avion faisant le tour du globe, se trouve le texte suivant :
« Ouvrez la bonne valise et répondez à la question subsidiaire: rien de plus simple pour participer au concours ‘Gagnez un voyage dans un paradis fiscal’. Du Costa Rica au Luxembourg : MediaMarkt se charge de votre voyage tax free de A à Z. You’re welcome!
Avant de commencer à jouer, il est important de savoir dans quoi vous vous lancez. Savez-vous ce qu’est précisément un paradis fiscal ? Et bien ce sont des pays et des régions où les entreprises et les personnes très riches peuvent profiter d’un ou de plusieurs avantages fiscaux. Pourquoi ? Parce que les pays en question veulent qu’elles s’y installent.
Vous profitez donc de réductions substantielles sur des produits qui sont plus chers ici à cause des taxes, par exemple un délicieux cocktail rafraîchissant. Et croyez-nous, vous pourrez apprécier cela dans la plupart des destinations parce que les paradis fiscaux sont bien souvent synonymes d’ambiance tropicale.
Nous connaissons surtout les paradis fiscaux suite à ces entreprises qui trichent et font la une de l’actualité, mais saviez-vous que ce sont aussi des destinations incroyablement belles ? En Europe par exemple, les deux paradis fiscaux les plus célèbres sont Monaco et le Luxembourg, mais vous en trouverez aussi dans les régions plus tropicales du monde. Les Bahamas, Panama, Costa Rica, Guam, Îles Marshall, Tunisie et les Emirats Arabes Unis. Agréable, non ? ».

Motivation de la plainte

Selon le plaignant, la campagne publicitaire relative au concours est une incitation à la fraude fiscale et aux paradis fiscaux.
Il a communiqué que sur la page dédiée du site de l’annonceur, divers éléments font l'apologie des paradis fiscaux (ex : « Vous profitez donc de réductions substantielles sur des produits qui sont plus chers ici à cause des taxes »). Il se demande si la communication n'est pas contraire au Code ICC et si l’annonceur a un sens éthique, déontologique et socialement responsable dans la promotion des paradis fiscaux via des actions marketing. Chacun sait qu'il y a une lutte mondiale contre les paradis fiscaux qui regorgent de flux financiers avec des blanchiments d'argents à cause du commerce des armes, de la drogue...
Le plaignant est d’avis que l’annonceur pousse les consommateurs à essayer de contrer les lois fiscales mises en place dans notre pays et qu’il est irresponsable de promouvoir de tels agissements.

Position de l'annonceur

L’annonceur s’est référé au règlement du concours et a communiqué qu’il ne fait nulle part la promotion d’un certain paradis fiscal et n’incite pas les gens à y investir leur argent ou à ainsi échapper aux impôts. On pouvait gagner 3 voyages avec comme destinations le Luxembourg, l’Irlande et le Costa Rica. Ces pays ne doivent pas être considérés en tant que tels comme de vrais "paradis fiscaux". Ce concours doit être vu en relation avec l’action TVA.

Décision du Jury

Le Jury a pris connaissance du contenu de la page du site internet de l’annonceur ayant pour titre « Jouez et gagnez un voyage dans un paradis fiscal! » et de la plainte à cet égard.

Il a constaté que, outre la citation reprise par le plaignant qui fait selon lui l’apologie des paradis fiscaux, le texte en question souligne également leurs aspects négatifs en évoquant notamment les « entreprises qui trichent ».

Il a ensuite noté que la publicité en tant que telle ne consiste qu’à présenter un concours pour gagner un voyage au Costa Rica, en Irlande ou au Luxembourg.

Le Jury est donc d’avis que la publicité concernée ne fait pas la promotion des paradis fiscaux comme moyen de contrer les lois fiscales belges.

Il est également d’avis que la publicité n’incite pas à un comportement illicite ou antisocial, ni ne cautionne ou ne banalise un tel comportement.

Le Jury a dès lors estimé que la publicité en question ne témoigne pas d’un manque de juste sens de la responsabilité sociale dans le chef de l’annonceur sur ces points.

A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ces points.

Suite

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.