JURVA - 01/10/2007

Annonceur: 
JURVA
Produit/Service: 
Sammy's Potterie
Média: 
Quotidien
Critères d'examen: 
Légalité
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Autres biens et services
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Lundi, 1 octobre 2007
Description de la publicité

L’annonce avec comme titre : « Sammy’s Potterie Bruulstraat 86 – 9450 Haaltert », mentionne le texte suivant : “Totale uitverkoop. Einde huurcontract “wegens zogenaamde overlast van een bepaalde familie”. Alle decoratie- en tuinartikelen aan halve prijs! Met dank aan al onze trouwe klanten ! ps : ook de containerdienst verhuist mee… Openingsuren : zaterdag en zondag vanaf 10 tot 18 uur”. A côté de cette communication, une lettre de réclamation adressée au service communal de Haaltert est reproduite intégralement, en ce compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la signature des personnes en question.

Motivation de la plainte

Une lettre confidentielle a été reproduite intégralement, ce qui porte atteinte aux droits et à la vie privée de ces personnes. D’une part, d’autres personnes auraient également introduit une lettre de réclamation et d’autre part, la lettre en question a été adressée à l’entreprise de conteneur et pas au magasin d’articles de décoration et de jardin en tant que tel. Par conséquent, cette annonce est donc incorrecte sur le plan du contenu et trompeuse.

Position de l'annonceur

L’annonceur a demandé que l’identité du plaignant lui soit communiquée.

Le secrétariat du Jury a confirmé que le plaignant souhaite rester anonyme.

L’annonceur n’a pas communiqué son point de vue.

Décision du Jury

Le Jury a constaté que cette publicité annonce une liquidation totale avec la mention “wegens zogenaamde overlast van een bepaalde familie” et reproduit par ailleurs intégralement une lettre de réclamation (en ce compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et les signatures des personnes en question).

Après examen, le Jury a constaté qu’en l’espèce, aucune autorisation préalable des personnes concernées n’a été obtenue, ce qui est contraire à l’art. 14 du code de la Chambre de Commerce Internationale (Code CCI), de même qu’à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (e.a art. 5).

Il est également d’avis que cette publicité discrédite directement les personnes concernées, ce qui est contraire à l’art. 12 du Code CCI, de même qu’aux règles du JEP en matière de référence aux personnes (point 3).

Compte tenu de ce qui précède, le Jury a recommandé de ne plus diffuser cette annonce.

L’annonceur a confirmé que cette annonce ne sera plus diffusée.