HET HEZEHOF - 23/12/2014

Annonceur: 
HET HEZEHOF
Produit/Service: 
Ferme d’élevage de chiens
Média: 
Affichage
Critères d'examen: 
Légalité
Autres
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Autres biens et services
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Mardi, 23 décembre 2014
Description de la publicité

L’affiche montre des photos de chiots avec le texte suivant: “Het Hezehof”, “Hondenkennel – Rashondenkwekerij – Hondenspeciaalzaak – Verkoop pups eigen fok – Alle rassen! – Dekreu’s beschikbaar”, et les coordonnées de l’annonceur.

Motivation de la plainte

Selon le plaignant, la vente de chiots dans de tels magasins est interdite par la loi et les personnes concernées se rendent coupables de la promotion d’élevage illégal.

Position de l'annonceur

L’annonceur a confirmé que la vente de chats et de chiens dans des magasins d’animaux est interdite et que cette activité commerciale est réservée aux éleveurs. Il a également précisé qu’ils sont bien des éleveurs de chiens mais pas des éleveurs illégaux. Il a finalement communiqué que « Het Hezehof » est reconnu par les autorités comme éleveur-commerçant de chiens.

Décision du Jury

Le Jury a tout d’abord souhaité rappeler qu’il ne relève pas de sa compétence de se prononcer sur la nature, la qualité ou la pertinence d’un produit ou d’un service et qu’elle ne se prononce que sur la publicité qui peut en être faite.

Il a noté que la plainte concerne le fait que, selon le plaignant, la vente de chiens par l’annonceur serait interdite.

A ce sujet, le Jury a également noté que la réglementation en matière de bien-être des animaux fait une distinction entre des établissements commerciaux pour animaux et des élevages de chiens et de chats, et réserve notamment la vente de chiens et de chats aux élevages de chiens et de chats reconnus.

Le Jury a ensuite constaté que « Het Hezehof » figure en tant qu’éleveur-commerçant reconnu sur la liste « “Kwekerijen erkend op 5 december 2014 » disponible sur le site internet des autorités flamandes compétentes pour le bien-être des animaux et est dès lors autorisé à faire de la publicité conformément à l’article 11bis, deuxième alinéa de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Le Jury a dès lors estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.

Suite

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.