FIAT - 20/01/2003

Annonceur: 
FIAT
Produit/Service: 
Fiat Stilo
Média: 
Quotidien
Critères d'examen: 
Décence et bon goût
Autres
Initiative: 
Consommateur
Catégorie: 
Véhicules à moteur et accessoires
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Lundi, 20 janvier 2003
Description de la publicité

Avec comme titre : « Fiat soutient financièrement les familles avec son système exclusif Family Life *», et le texte : « Désormais chez Fiat, plus vous avez d'enfants, plus vous recevez de réductions. Comment ? Tout simplement… Les familles qui choisissent un modèle Family Live de la gamme Fiat reçoivent un chèque-cadeau par enfant. Du jamais vu ! Alors, pour commencer en beauté, en plus d'une réduction exceptionnelle pour tous déjà présente sur la gamme, Fiat offre aux familles ayant au moins 2 enfants à charge une réduction supplémentaire ! Ainsi, quel que soit le modèle qui vous tente, si votre famille compte 2 enfants, vous profitez d'une remise supplémentaire de €600, 3 enfants €1200, 4 enfants €1800… Ah ! Heureux papa et heureuse maman… Faites des enfants, c'est le bon moment ! », l'annonce montre une voiture de la marque, 3 photos représentant des enfants et un triangle de pré-signalisation dans lequel sont dessinés 3 lapins avec la mention : « votre remise totale avec 3 enfants : - €2700 ». Texte sous l'illustration : “Stilo 5 portes. La dernière née de chez Fiat”, suivi par un exposé des caractéristiques, un exemple de calcul du prix avec à coté la mention de la consommation moyenne et l'émission de CO2, ainsi qu'une photo de l'intérieur de la voiture. L'astérisque dans le titre renvoit à une explication en bas de l'annonce et en petits caractères mentionnant d'une part les modèles pour lesquels les réductions sont valables et d'autre part la mention suivante : « Le nombre d'enfants à prendre en considération pour Family Life est le nombre d'enfants à charge tel qu'il est repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle provenant du Ministère des Finances».

Motivation de la plainte

Cette publicité ne place pas tout le monde sur un pied d'égalité et comporte une discrimination vis-à-vis d'une personne célibataire ou d'un couple ne pouvant avoir des enfants. De plus, les personnes n'ayant pas pu avoir de progéniture sont moralement blessées par de tels propos. D'autre part pour connaître la composition du ménage, Fiat exige l'avertissement-extrait de rôle, mais de la sorte ils connaissent également les revenus du ménage, ce qui semble être une atteinte au respect de la vie privée.

Position de l'annonceur

L'annonceur a fait valoir que cette campagne est absolument légale et qu'il n'y a aucune discrimination envers qui que ce soit. Il a souligné que le droit d'obtenir une réduction est ouvert à toute personne qui se trouve dans les conditions pour l'obtenir et qu'il s'agit d'un processus semblable quand un constructeur accorde des conditions “fleet” à cette catégorie de clients. En ce qui concerne l'avertissement-extrait de rôle, il a indiqué que ce document sert comme preuve formelle du nombre d'enfants en charge et que seule est nécessaire la page sur laquelle cette information est reprise. Il a également précisé que d'autres documents peuvent éventuellement aussi être retenus comme preuve et que les concessionaires ont reçu des instructions à ce sujet. Il a aussi rappelé que dans le cas d'un financement, le client est également tenu de remettre un document. Celui-ci est bien sûr toujours en droit de refuser de donner les preuves demandées, mais alors il choisit lui-même de ne pas pouvoir bénéficier de la promotion.

Décision du Jury

Après examen, le Jury a constaté qu'il y a une remise pour tous, c.à.d les personnes ayant 0 ou 1 enfant et une réduction supplémentaire pour les familles ayant 2,3 ou 4 enfants et plus.
Le Jury a estimé que les conditions pour bénéficier de l'offre Family Life sont claires et objectives et à défaut d'infractions à des dispositions légales ou autodisciplinaires, il a dès lors estimé n'avoir pas de remarques à formuler à ce sujet. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'offre comme telle, notamment en ce qu'elle s'adresse à des catégories particulières de la population, ce qui est fréquent dans de nombreux secteurs.
En ce qui concerne l'avertissement - extrait de rôle comme preuve de la composition du ménage, le Jury n'est pas compétent pour examiner le respect de la vie privée pendant et après la récolte des données à caractère personnel. La tâche du Jury se limite à examiner le caractère correct du contenu du message publicitaire.
L'attention de l'annonceur a été attirée sur l'art. 43 LPC qui stipule que la période à partir de laquelle un prix réduit est applicable ne peut excéder un mois. La phrase “Faites des enfants, c'est le bon moment” est donc inadéquate puisque c'est la situation actuelle de la famille qui est prise en considération pendant la durée de l'offre.