EUROGAS - 26/04/2017

Annonceur: 
EUROGAS
Produit/Service: 
Gaz naturel
Média: 
Affichage
Critères d'examen: 
Loyauté
Véracité
Environnement
Initiative: 
Association socio-culturelle
Catégorie: 
Energie et combustibles
Type de décision: 
Pas de remarque
Date de clôture: 
Mercredi, 26 avril 2017
Description de la publicité

1) L’affiche contient un visuel représentant un nuage avec la mention CO2 et une flèche vers un nuage plus petit ainsi que le texte
« Climate Action - Decarbonise now with gas! ».

2) L’affiche contient un visuel représentant une carte de l’Europe avec deux flèches qui tournent autour ainsi que le texte « Internal Market – Benefiting from a unified European gas market ».

3) L’affiche contient un visuel représentant au centre une éolienne, un panneau solaire et une flamme et autour, une ampoule avec une prise, un camion et une voiture avec une pompe pour le gaz et le chauffage dans une maison ainsi que le texte « Making the energy transition happen ! ».

Les trois affiches contiennent le logo de Eurogas et en dessous « #GasWindAndSun » et le renvoi au site www.GasWindAndSun.eu.

Motivation de la plainte

Le plaignant se réfère à une campagne d’affichage dans les stations de métro, intitulée #GasWindAndSun et ciblant tant les consommateurs belges que les décideurs politiques européens. Les posters reflètent les messages de la campagne d’Eurogas regroupés sur le site www.gaswindandsun.eu.
Les termes suivants sont employés pour décrire les bienfaits du gaz naturel :
- « Decarbonise now with gas » (décarbonisez maintenant avec le gaz naturel),
- « Make the energy transition happen » (rendez la transition énergétique possible, sous-entendu avec le gaz naturel).

Selon le plaignant, cette campagne vise à vanter les mérites du gaz naturel en tant qu’énergie propre, soi-disant apte à lutter contre le changement climatique et complémentaire des énergies renouvelables. Il précise qu'il ne relève pas de la compétence du JEP de se pencher sur le débat relatif au gaz naturel mais considère que pour évaluer le bien-fondé et la légalité du contenu de cette campagne de publicité, un certain nombre de rappels de fond semblent essentiels. Ces affirmations ignorent dangereusement un certain nombre de réalités scientifiques et contribuent à induire le grand public en erreur : le gaz naturel est une énergie fossile et, à ce titre, il ne peut être associé à l’image d’une énergie inconditionnellement propre et compatible avec la lutte contre le changement climatique.

Les remarques suivantes doivent ainsi être prises en compte selon le plaignant :
1) Le gaz naturel est un important émetteur de gaz à effet de serre. Du fait de ses émissions, il ne peut dès lors contribuer à une décarbonisation de notre économie. Le plaignant se réfère au site de l’Agence européenne pour l’environnement selon lequel l’utilisation de gaz augmenterait l’intensité carbone moyenne au lieu de la réduire.
2) Tout au long de son cycle de vie, le gaz naturel émet une quantité importante de méthane, un gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 86 fois supérieur au CO2 sur une période de 20 ans, selon le dernier rapport du GIEC.
3) Le plaignant se réfère à différentes sources pour souligner que la communauté scientifique convient que générer de l’électricité avec du gaz naturel plutôt que du charbon n’est avantageux pour le climat que si le taux de fuites de méthane liées au gaz naturel - durant les étapes de production, de traitement et de transmission (mais non de distribution) - reste en dessous de 3.2% de la production totale de gaz naturel. Or, une série d’articles scientifiques récents a démontré que, durant le cycle de vie du gaz naturel dit conventionnel (de la production à la livraison aux consommateurs), les émissions de méthane représentaient entre 3.6% et 5.4% de la production totale de gaz naturel à travers les Etats-Unis.
4) La production de gaz naturel n’a rien d’écologique ni de « doux ». Plus de 45% du gaz naturel consommé en Belgique provient du bassin du Groningen aux Pays-Bas où une lutte intense a lieu depuis des années entre les industriels et les populations locales affectées, depuis 1991, par la survenance de 974 secousses sismiques liées à la production de ce gaz.
5) De façon très opportuniste, cette campagne menée par une association des industriels du gaz reprend abondamment à son compte les bénéfices que les énergies éoliennes et solaires apportent à la lutte contre le changement climatique, diluant dans son message les impacts climatiques néfastes que le gaz naturel peut avoir. En s’associant à des énergies qu’Eurogas ne représente pas, Eurogas s’attribue des vertus que le gaz naturel n’apporte pas. Eurogas essaie abusivement de présenter le gaz par association comme une énergie aussi propre que l’éolien et le solaire. Il induit donc lourdement en erreur le consommateur et le décideur politique.
6) Enfin, une transition énergétique consiste précisément à sortir de la dépendance aux énergies fossiles (dont le gaz fait partie) pour se tourner vers les énergies renouvelables. En investissant dans le gaz, les consommateurs ne peuvent que ralentir cette transition.

Pour ces raisons non-exhaustives, le plaignant considère que présenter le gaz naturel comme à même de « décarboniser » notre énergie et comme partenaire idéal de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique relève de la désinformation, voire même de la publicité mensongère, et contrevient à certaines règles du code ICC sur les pratiques de publicité et de communication commerciale. Il se réfère plus précisément à l’article E1 de ce code et souligne que la campagne ne répond pas aux exigences de publicité dans le domaine écologique, environnemental et climatique.

Position de l'annonceur

Par rapport au but de la campagne, l’annonceur a tout d’abord précisé qu’il vise à une transition énergétique qui est rendue possible surtout par l’emploi du gaz naturel et renouvelable, le vent et le soleil et pas uniquement par le gaz naturel comme le sous-entend le plaignant. Plus concrètement, la transition énergétique proposée par l’annonceur consiste en deux étapes :
- La première étape s’étend à 2030 et vise à remplacer les centrales électriques à charbon par des centrales à gaz et les chauffages à mazout, à charbon et les autres systèmes de chauffage inefficaces par des chauffages efficaces à gaz, combinés, si possible, avec des pompes à chaleur ou des panneaux solaires. Elle vise aussi à remplacer une partie des véhicules à pétrole et diesel par des véhicules à gaz naturel et renouvelable.
- La deuxième étape s’étend à 2050 et vise au développement des technologies comme les piles à combustible, la micro-cogénération domestique (gaz naturel et renouvelable) et la production de gaz renouvelable à partir de l’électricité renouvelable superflue qui est produite quand le vent souffle trop fort ou qu’il y a trop de soleil.

Eurogas soutient pleinement les objectifs climatiques de 2030 et de 2050 de l’Union européenne ainsi que l’accord climatique de Paris. Eurogas soutient également les lois européennes existantes et les initiatives législatives prises par la Commission européenne en novembre 2016 qui cherchent à réaliser ces objectifs.

Effectivement l’Agence européenne pour l’environnement, dans son rapport du 4 octobre 2016, confirme les mérites du gaz naturel vis-à-vis du charbon et la complémentarité du gaz naturel et des énergies renouvelables électriques, comme le vent et le soleil.
L’affirmation d’Eurogas que l’emploi du gaz naturel, au lieu des combustibles comme le lignite, le charbon et le pétrole, réduit les émissions de CO2 relève de faits techniques. De plus, le plaignant ignore complètement le potentiel des gaz renouvelables, y inclus l’hydrogène qui fait partie de la transition énergétique décrite par Eurogas.

Les bénéfices réels d’un remplacement du charbon par le gaz naturel ont été confirmés dans le rapport du 30 mars 2017 du Ministère de l’énergie du Royaume Uni.

Un rapport publié en juin 2013 par le gouvernement allemand, qui soutient l’utilisation du gaz naturel et renouvelable dans le secteur des transports, confirme le rôle bénéfique du gaz. 

Les instituts de recherche renommés Agora et Sandbag ont confirmé le rôle bénéfique du gaz naturel dans le secteur du chauffage, en spécifiant qu’un mix énergétique respectueux du climat pour le chauffage en 2030 sera composé de 40% de gaz naturel, 25% de pompes à chaleur et 20% de chauffage à distance.

Selon l’annonceur, le consommateur moyen peut censé être au courant du fait que le gaz naturel est une énergie fossile dont la combustion est liée à des émissions de CO2. De plus, le poster qui porte le titre « Decarbonise now with gas » montre un grand nuage de CO2 et un petit nuage de CO2, il ne prétend donc pas que le gaz n’est pas du tout lié à des émissions de CO2.

L’annonceur a ensuite répondu aux différentes remarques du plaignant :
1) Le site de l’Agence européenne pour l’environnement que le plaignant cite ne spécifie pas l’intensité carbone du gaz naturel, mais l’intensité carbone des hydrocarbures en général, y compris le charbon.

2) Le rapport du GIEC que le plaignant cite ne traite pas spécifiquement des émissions de méthane liées au gaz naturel.

3) L’article cité par le plaignant se réfère aux Etats-Unis et ne peut pas être considéré comme l’expression d’un consensus de la communauté scientifique. En fait, les lieux principaux d’émissions naturels et anthropogéniques du méthane qui a été mesuré dans l’atmosphère n’ont pas encore été entièrement identifiés.

4) Eurogas n’a pas affirmé que le gaz est « doux ». Cependant, l’utilisation du gaz naturel réduit un nombre d’autres polluants comme les oxydes de soufre et d’azote ainsi que les particules fines. Ces dernières sont réduites jusqu’à 95% si le diesel et d’autres carburants sont remplacés par le gaz naturel dans les poids lourds et les bateaux.

5) Eurogas représente le gaz naturel ainsi que les gaz renouvelables. Les renouvelables électriques variables ont besoin d’une énergie stable qui est instantanément disponible quand il y a une insuffisance de vent ou de soleil. Seules les centrales à gaz sont capables de fournir cette énergie. L’alternative est une expansion lourde des câbles à haute tension pour amener l’électricité variable d’une région à l’autre, solution couteuse pour le consommateur, qui est liée à des pertes d’électricité importantes ainsi qu’à des impacts environnementaux. Les batteries ne sont pas capables de stocker suffisamment d’énergie pour couvrir une période froide prolongée en hiver et elles entraînent des questions importantes relatives aux polluants contenus dans les batteries.
La politique européenne reconnaît la symbiose entre le gaz naturel et renouvelable d’un côté et les renouvelables électriques de l’autre côté. C’est pourquoi l’Union européenne ainsi que de nombreux Etats membres investissent dans les gazoducs et soutiennent le remplacement des carburants riches en CO2 par le gaz naturel ainsi que le développement des gaz renouvelables qui seront transportés et stockés dans ce même réseau.

6) La dépendance aux énergies fossiles doit être distinguée d’un choix conscient et respectueux des facteurs économiques, environnementaux et sociaux. La diminution prouvée des émissions grâce au remplacement des carburants riches en CO2 par le gaz naturel ainsi que la politique européenne et nationale confirment le rôle important du gaz. Vu les bénéfices du gaz naturel et du développement des gaz renouvelables, le consommateur accélère la transition vers un système énergétique pauvre en CO2.

Eurogas est reconnue par l’Union européenne comme interlocuteur sérieux et fiable. Toutes les données et informations diffusées par Eurogas sont basées sur des sources officielles. Eurogas est membre de nombreux comités consultatifs de la Commission européenne.

Comme déjà évoqué, le consommateur moyen est conscient du fait que le gaz naturel est lié à des émissions de CO2. Dès lors, la publicité ne peut aucunement tromper le consommateur à ce sujet. Le consommateur percevra la publicité comme indiquant uniquement que le gaz, le soleil et le vent sont plus respectueux de l’environnement que d'autres énergies utilisées aujourd'hui.

Décision du Jury

Tout d’abord, le Jury a précisé qu’il s’est limité à examiner le contenu des affiches incriminées, sans se pencher sur le débat relatif au gaz naturel, qui ne relève pas de sa compétence.

Le Jury a bien pris connaissance des rappels de fond apportés par le plaignant et des éléments communiqués par l’annonceur pour étayer les mentions figurant sur les affiches concernées.

Le Jury a noté que le plaignant a plus précisément fait référence aux mentions suivantes :
- « Decarbonise now with gas » et
- « Making the energy transition happen ».

Par rapport à la mention « Decarbonise now with gas », le Jury a constaté que celle-ci est accompagnée d’un visuel représentant un nuage avec la mention CO2 et une flèche vers un nuage plus petit. Le Jury est d’avis que le dessin en question est très clair en ce sens qu’il symbolise une diminution des émissions de CO2 et non une suppression de toute émission de CO2.

Le Jury est dès lors d’avis que la mention « Decarbonise now with gas » en combinaison avec le visuel ne constitue pas, comme le sous-entend le plaignant, une allégation relative au fait que le gaz serait une énergie inconditionnellement propre ou une affirmation trop absolue qui induirait le consommateur en erreur sur ce point.

Par rapport à la mention « Making the energy transition happen », le Jury est d’avis que celle-ci ne fait qu’évoquer la transition énergétique proposée par l’annonceur qui invite à se rendre sur le site GasWindAndSun.eu, sans contenir d’affirmation trop absolue par rapport au rôle du gaz dans cette transition énergétique.

De manière plus générale, le Jury est d’avis que la campagne présente les mérites du gaz naturel et sa complémentarité par rapport aux énergies renouvelables, de manière nuancée et relative dans le cadre de la transition énergétique susmentionnée.

Il est également d’avis que les affiches incriminées ne contiennent pas d’affirmation trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur en ce qui concerne les aspects ou les avantages environnementaux du gaz naturel.

Le Jury a dès lors estimé que la publicité n’est pas mensongère et ne contrevient pas aux règles de l’article E1 du code ICC.

A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ce point.

Suite

A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.