BRUXELLES LAMBERT BANQUE - 23/08/2001

Annonceur: 
BRUXELLES LAMBERT BANQUE
Produit/Service: 
Crédits et assurances logement
Média: 
Autre média
Critères d'examen: 
Légalité
Initiative: 
Autre
Catégorie: 
Finance et assurances
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Jeudi, 23 août 2001
Description de la publicité

Sous le titre « Crédits et assurances logement », une annonce montre le dessin d'une maison sous forme d'une enveloppe ouverte avec le texte : « Pour votre habitation, réglez tout en une fois ». Commençant par les mots « Bien sûr, vous pouvez vous amuser à négocier votre prêt hypothécaire à gauche, votre assurance solde restant dû à droite, et chercher encore d'autres partenaires pour assurer votre maison et votre famille… », le texte invite à contacter un conseiller BBL pour tout savoir sur les crédits et assurances logement de la BBL. Au bas de la page se trouve le logo de la banque et le numéro de téléphone info de la banque.

Motivation de la plainte

La publicité ne mentionne ni le numéro d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance, ni le nom de l'entreprise offrant le service. Cette publicité viole plusieurs dispositions légales de protection du consommateur (loi sur les pratiques du commerce, loi sur la distribution d'assurances.

Position de l'annonceur

L'annonceur a fait valoir qu'il reconnaissait que certaines mentions légales (celles de l'art. 6 de la loi du 27 mars 1995) ont été omises dans sa publicité et qu'il prendrait les mesures nécessaires afin de combler cette lacune, mais il a contesté l'applicabilité de la LPC.

Décision du Jury

Après examen, le Jury a constaté que la publicité ne mentionne pas que l'annonceur agit comme intermédiaire, ni l'identité de celui qui agit en tant qu'assureur, ni le numéro d'inscription au registre des intermédiaires. Il a dès lors recommandé de modifier la publicité en question en la rendant conforme à la législation applicable.

Suite

Dans un premier temps, l'annonceur a confirmé qu'il contestait l'applicabilité des dispositions de la LPC, mais non celle de l'art. 6 de la loi du 27 mars 1995 et qu'il retirait la publicité en question. Ensuite l'annonceur a fait savoir qu'il renonçait également à la réserve formulée quant à l'applicabilité de la LPC.