BRUSSELS AIRLINES - 21/01/2016

Annonceur: 
BRUSSELS AIRLINES
Produit/Service: 
Loop
Média: 
Quotidien
Autre média
Critères d'examen: 
Loyauté
Véracité
Légalité
Autres
Initiative: 
Président
Catégorie: 
Tourisme, transport
Type de décision: 
Décision de modification ou d’arrêt
Date de clôture: 
Jeudi, 21 janvier 2016
Description de la publicité

Le dossier concerne l’utilisation de mots tels que « gratis vliegen » et « vols gratuits » dans la campagne publicitaire pour le programme de loyauté Loop, entre autres une annonce dans un quotidien qui contient le texte suivant: « Enfin des points qui rapportent très vite des vols gratuits. ».

Motivation de la plainte

Conformément à l’article 5 du règlement du JEP, le Président du Jury de première instance a soumis de sa propre initiative pour examen au Jury l’utilisation qui perdure d’affirmations avec les mots « vols gratuits » en renvoyant à la condamnation antérieure de l’annonceur sur ce point.

Position de l'annonceur

Le Jury a examiné la publicité en question dans le cadre des articles 4 et 6 de son règlement (voir www.jep.be, rubrique “Règlement”) qui disposent qu’en cas d’irrecevabilité, d’infractions manifestes ou d’absence manifeste d’infractions, l’annonceur n’est pas invité à communiquer son point de vue.

Décision du Jury

Le Jury a pris connaissance d’une annonce dans un quotidien (Sudpresse du vendredi 8 janvier 2016) dans laquelle est entre autres mentionné ce qui suit: « Enfin des points qui rapportent très vite des vols gratuits. ».

Il renvoie à ce sujet à sa décision antérieure du 2 décembre 2015 dans un dossier concernant Brussels Airlines relatif à des spots radio dans lesquels on entendait les mots « gratis vliegen », « vols gratuits » et « vous vous envolez gratuitement » alors que sur le site de l’annonceur il était mentionné que les points Loop qui pouvaient être épargés avec le programme de fidélité ne pouvaient être utilisés que pour le tarif de base et les coûts de transport mais pas pour d’autres taxes, suppléments ou coûts, ce qui est toujours le cas.

Le Jury signale à ce sujet que les impôts, les taxes et les coûts doivent être compris dans le prix mentionné pour les vols. Ces montants font dès lors intégralement partie du prix d’un vol pour le consommateur.

Il fait ensuite référence à l’article VI.100, 20° du Code de droit économique, qui stipule que les pratiques commerciales trompeuses suivantes sont, en toutes circonstances, considérées comme déloyales: décrire un produit comme étant "gratuit", "à titre gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à l'offre et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

Le Jury est d’avis que les « autres taxes, suppléments ou coûts » auxquels l’annonceur se réfère sur son site internet, ne peuvent pas être considérés comme des « coûts inévitables liés à la réponse à l'offre et au fait de prendre possession ou livraison de l'article » au sens de cette disposition.

Il a dès lors estimé que cette publicité utilise les mots « gratuit », « gratuitement » et autres (« gratis » en néerlandais) en infraction avec l’article VI.100, 20° du Code de droit économique, et qu’il s’agit donc d’une pratique commerciale trompeuse au sens des articles VI.94 et 95 du même code.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des dispositions susmentionnées, le Jury a donc demandé à l’annonceur de ne plus diffuser de publicités qui utilisent des allégations concernant des « vols gratuits » (« gratis vliegen ») et des expressions analogues, dans le cadre de la campagne publicitaire pour le programme de fidélité Loop.

Suite

L’annonceur a confirmé que la campagne est terminée.