Qui peut introduire une plainte et comment?

Le Jury de première instance peut être saisi d'une plainte concernant un message publicitaire à l'initiative de toute personne physique ou morale suivante et pour autant qu'elle agisse dans un but de défense des intérêts du consommateur et/ou de l'image de la publicité:consommateur, organisation de consommateurs, association socio-culturelle, association/fédération professionnelle, membre ou représentant d'une instance officielle ou d'un pouvoir public.

La plainte doit :

  • être transmise par écrit (formulaire de plainte online, e-mail, fax ou lettre) au secrétariat du JEP. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire ou d’une copie, photo ou reproduction de la publicité en question, ou à défaut, il convient de donner une brève description de la publicité et de fournir au secrétariat toutes les informations lui permettant de retrouver facilement la publicité en question (lieu et date de diffusion, etc...) ;
     
  • avoir trait à un message publicitaire concret diffusé dans les médias. Elle peut être introduite au moment de la diffusion de la publicité ou dans un court délai après la diffusion;
     
  • être clairement motivée sur base des éléments visuels ou rédactionnels de la publicité (p.ex. éléments trompeurs ou mensongers, non-conformité à la législation et/ou aux codes applicables, caractère choquant ou heurtant…) ;
     
  • mentionner le nom et l’adresse du plaignant. L’identité du plaignant n’est pas communiquée à l’annonceur, sauf consentement exprès et écrit du plaignant qui lui sera demandé quand le traitement du dossier l’exige.

Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées.

Pour introduire une plainte, vous pouvez utiliser le formulaire « plainte » disponible sur le site ou nous écrire par lettre, fax ou e-mail :

JEP
Rue Bara 175
B-1070 BRUXELLES/Belgique
Tel : 02/502.70.70
Fax : 02/502.77.33
info@jep.be