Qui peut introduire une demande d'avis et comment?

Les personnes physiques ou morales suivantes peuvent introduire une demande d'avis :

  • un annonceur c.à.d. toute entreprise ou organisation qui utilise la publicité pour promouvoir ses produits, services ou activités ;
  • une agence de communication chargée de concevoir et d'élaborer une campagne de publicité ;
  • un média qui reçoit un ordre de diffusion d'un message publicitaire ;

afin de s'assurer de la conformité de la publicité avec les législations et/ou codes applicables ainsi qu'avec les règles de l'éthique publicitaire.

Le matériel soumis peut-être un script, un lay-out, un story-board, une épreuve, un cliché, un film, etc. mais il doit être complet : images, sons et textes (dans les 2 langues si la campagne est nationale).

Les demandes d'avis doivent être motivées.

Il existe 2 types d'avis:

1) Un avis rendu par le Secrétariat du JEP (composé de deux juristes)

Cet avis énonce, sans les interpréter, les dispositions éthiques et/ou légales applicables et rappelle la jurisprudence du JEP pertinente en la matière.

Cet avis ne lie pas le Jury en cas de décision à prendre sur base de plainte(s) ultérieure(s).

2) Un avis rendu par le Jury

Outre la référence aux dispositions éthiques et/ou légales applicables et à la jurisprudence du JEP pertinente en la matière, cet avis comprend l'accord - le cas échéant sous conditions - ou le désaccord du Jury sur la publicité ou le projet de publicité soumis.

Cet avis lie le Jury en cas de plainte(s) ultérieure(s) (exclusivement pour ce qui concerne les éléments traités dans l'avis).

Les avis ne lient pas les personnes qui l'auront sollicité. Ces derniers auront la responsabilité des suites éventuelles à leur donner.

Les avis n'ont qu'une valeur indicative, ils ne constituent en aucun cas une garantie, l'appréciation des Tribunaux restant souveraine en cas de litige.

Pour introduire une demande d'avis vous pouvez utiliser le formulaire «demande d'avis» disponible sur le site ou nous envoyer un e-mail à info@jep.be.

Ce service est payant:

 

Pour les membres du Conseil de la Publicité:

Pour les non-membres du Conseil de la Publicité: 

avis du Secrétariat du JEP

150 euros HTVA

300 euros HTVA

avis du Jury

250 euros HTVA

500 euros HTVA