Quelles décisions le JEP peut-il prendre et quelles en sont les suites?

Après examen de la publicité soumise, le Jury peut prendre 3 types de décision :

  • il peut estimer que le message publicitaire ne contient aucun élément qui soit contraire à la législation et/ou aux codes autodisciplinaires applicables. Il ne formule dès lors pas de remarque. L’appréciation des Tribunaux reste toujours souveraine en cas de litige;
     
  • il peut considérer que le message contient des éléments rédactionnels (textes, affirmations, indications, slogans, etc.) et/ou visuels (images, dessins, photos, etc.) qui ne sont pas conformes à la législation ou aux codes. Selon la nature ou l’ampleur des éléments non-conformes, il formule une décision de modification ou d’arrêt de la publicité. Cette décision est adressée à l’annonceur responsable du message. A défaut de réponse favorable ou en cas d’absence de réponse, le Jury adresse une recommandation de suspension de la publicité aux médias qui adhèrent à son action et se sont engagés à y réserver une suite favorable;
     
  • dans le cas où le message publicitaire ne soulève que des réserves, le Jury se limite à formuler un avis de réserve en laissant à l’annonceur, à l’agence et aux médias la responsabilité de la suite à y donner. En effet, le Jury n’entend pas être un organisme de censure cherchant à faire prévaloir des valeurs ou un goût particulier.