Quel est le domaine de compétence du JEP?

Le Jury est compétent pour l’examen des contenus publicitaires diffusés via les médias ou les types de supports suivants :

  • télévision,
  • cinéma,
  • radio,
  • presse écrite (en ce compris mais sans que cette liste soit exhaustive les quotidiens, la presse régionale gratuite, les magazines et périodiques),
  • affichage (en ce compris mais sans que cette liste soit exhaustive les affiches publicitaires apposées dans des lieux publics ou librement accessibles, les affiches publicitaires appliquées sur et dans des véhicules ou tous types de transport en commun, et bâches publicitaires apposées sur les façades d’immeubles),
  • folders et brochures,
  • publicité adressée et/ou personnalisée (quel que soit le support utilisé),
  • médias digitaux (en ce compris mais sans que cette liste soit exhaustive les sites propres des annonceurs, réseaux sociaux, banners, pop ups, résultats de recherche, in app advertising, advergames),
  • supports publicitaires sur les points de vente à l’intérieur et à l’extérieur (en ce compris mais sans que cette liste soit exhaustive les panneaux, affiches ou affichettes, guirlandes ou banderoles, présentoirs fixes ou dynamiques, écrans tactiles et bornes interactives et vitrophanie, et les sacs de transport des marchandises mis à la disposition du consommateur par les points de vente).

 

Sans que la liste ci-dessous ne puisse être considérée comme exhaustive, sont exclus de la compétence du Jury :

  • tout ce qui ne relève pas du contenu publicitaire dans le marketing direct, à savoir les questions de vie privée, de bases de données, les techniques de ciblage comportemental, etc.,
  • toutes questions liées à la propriété intellectuelle,
  • la communication sous forme de relations publiques ou de relations avec la presse,
  • le parrainage et le mécénat (sauf sous la forme de spots radio ou télévisés),
  • l’événementiel et les actions de promotion lors des événements (comme par exemple la distribution d’échantillons de produits),
  • les appels téléphoniques publicitaires, les entretiens promotionnels individuels et toutes autres communications publicitaires orales de ce type,
  • les « petites annonces »,
  • le télé-achat,
  • le placement de produits,
  • l’emballage et l’étiquetage des produits.

Le Jury n’a pas non plus pour mission de trancher des litiges entre acheteur et vendeur ou entre entreprises ou de donner des avis juridiques.

Le Jury peut décider de s'abstenir de trancher dans un dossier si un message publicitaire est ou a été soumis par ailleurs à une instance judiciaire/administrative ou à un autre organe officiel de contrôle.