Peut-on interjeter appel d'une décision du JEP?

Le Jury siégeant en appel peut être saisi d'une requête à l'initiative du/des plaignant(s) ou de l'annonceur concernés par le dossier d'origine. La requête doit être introduite par e-mail, courrier postal ou fax dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'envoi de la décision du Jury de première instance. 

La requête d'appel doit être clairement motivée et comprendre les raisons pour lesquelles l'appelant interjette appel (par exemple si la décision en première instance n'est pas basée sur la législation, les conventions et/ou les codes et/ou règles autodisciplinaires nationaux et internationaux, approuvés par le Conseil de la Publicité asbl, si la procédure en première instance n'a pas été menée conformément à la procédure décrite dans le règlement).

L'annonceur est redevable d'une caution de 500 euros et le plaignant d'une caution de 30 euros qui doit être versée au moment de l'introduction de l'appel sur le n° de compte KBC 427-9191511-39 (IBAN BE13 4279 1915 1139 /BIC KREDBEBB). Cette caution est remboursée si l'appel est déclaré fondé, à savoir si le Jury siégeant en appel modifie la décision du Jury siégeant en première instance.