Comment une plainte est-elle traitée?

A la réception d’une plainte qui entre dans la compétence du JEP, le Secrétariat contacte l’annonceur en lui communiquant une copie dépersonnalisée de la plainte et en l’invitant à communiquer son point de vue (sauf en cas d'irrecevabilité de la plainte, d'infraction manifeste ou d'absence manifeste d'infraction). L’identité du plaignant n’est communiquée qu’avec son accord si le traitement du dossier le justifie.

Outre le ou les motifs mentionnés dans la plainte, le Jury ou son Secrétariat peuvent d’initiative invoquer d’autres éléments (p.ex. non-conformité à la législation et/ou d’autres règles autodisciplinaires). Dans ce cas, le Jury reprend contact avec l'annonceur qui peut communiquer son point de vue concernant ces autres aspects.

Dès que le dossier est en état d’être traité, il est soumis au Jury qui examine la publicité et décide si elle est conforme aux lois, règlements et codes de publicité destinés à protéger les consommateurs ou s’il convient qu’elle soit modifiée ou arrêtée. S'il estime que le message publicitaire litigieux ne soulève que des réserves, le Jury peut formuler un avis de réserve laissant aux annonceurs et aux médias la responsabilité de la suite à y donner.

A la clôture du dossier, un résumé est publié sur le site du JEP afin de permettre de prendre connaissance de la jurisprudence du Jury.