Adverteerder / Annonceur: ELECTRO ROUHARD
Product-Dienst / Produit-Service: Panneaux photovoltaïques
Media / Média: Internet (website)
Beschrijving van de reclame / Description de la publicité
Un publireportage avec le titre « Les panneaux photovoltaïques, plus rentables que jamais » commence ainsi :
« En 2018, les primes et certificats verts étaient supprimés. L’intérêt pour les panneaux photovoltaïques avait alors drastiquement chuté. Pourtant, ils sont aujourd’hui plus intéressants que jamais : meilleur marché, plus technologiques et amortis en six ans, ils ont tout bon ! Entretien avec Delphine Rouhard, cogérante d’Électro Rouhard. ».
Il contient ensuite entre autres les textes suivants :
« Delphine Rouhard, comment se porte aujourd’hui le marché du photovoltaïque après la suppression des primes et certificats verts ? »
« Il y a quelques années, dès qu’un incitant régional disparaissait, l’engouement pour les panneaux photovoltaïques s’effondrait. Des entreprises fermaient leurs portes dans la foulée. Aujourd’hui, nous avons retrouvé une certaine stabilité car les prix sont attractifs en continu et stables depuis trois ans. Nous nous trouvons désormais au même niveau qu’au temps des primes et certificats verts : après six ans, les panneaux solaires sont amortis, sur une base de 14 panneaux, qui représentent une bonne moyenne pour une famille standard. A partir de la septième année, on ne paie donc plus rien ! Par ailleurs, la taxe prosumer, qui est basée sur la puissance des onduleurs, est prise en charge par la Région wallonne jusqu’en 2023. C’est donc le bon moment pour en profiter ! »
« Combien coûte aujourd’hui une installation standard de panneaux photovoltaïques pour une famille de quatre personnes ? »
« Une installation moyenne compte 14 panneaux produisant 5 000 kilowatts par an. Le budget est approximativement de 6 300 € TVAC (TVA de 6%). Sachant que la consommation électrique moyenne s’élève 1 000 €/an, l’investissement est rentabilisé après six années. ».
Klacht(en) / Plainte(s)
1) Le plaignant s’est référé au coût et à la rentabilité d’une installation de panneaux photovoltaïques, allégués dans la publicité.
Il a communiqué qu’il y a omission de l’inclusion du tarif prosumer qui se chiffrera au moins à 67€ par MW installé et donc plus de 400€ par an.
Si on ajoute les 1000€ de consommation tel qu’indiquée, cela augmente d’autant la durée d’amortissement qui n’est donc plus de six années mais de près de onze ans et en encourant alors le risque de devoir remplacer l’onduleur à 10 ans d’âge (1000€) et donc un report de près de deux ans (plus de 13 ans en tout) et donc plus du double de ce que la publicité indique. Cette publicité est donc mensongère selon lui.
2) Selon le plaignant, la publicité est mensongère dans le titre et dans le texte. Une installation de panneaux photovoltaïques ne peut plus être rentable dans les conditions annoncées à cause de la taxe prosumer en place depuis le 1er octobre 2020.
Il reprend ensuite le calcul du 1er plaignant et ajoute que ceci vaut sans prendre en compte les risques de pannes et des éventuels coûts de maintenance.
Beslissing Jury in eerste aanleg: Beslissing tot wijziging/stopzetting
Décision Jury de première instance: Décision de modification/arrêt
Le Jury d’Ethique Publicitaire (JEP) de première instance a pris la décision suivante dans ce dossier.
Le Jury a examiné la publicité en question en tenant compte des arguments des parties concernées.
Il a constaté que le publireportage avec le titre « Les panneaux photovoltaïques, plus rentables que jamais » mentionne entre autres :
« amortis en six ans »,
« après six ans, les panneaux solaires sont amortis, sur une base de 14 panneaux, qui représentent une bonne moyenne pour une famille standard. A partir de la septième année, on ne paie donc plus rien ! » et
« Combien coûte aujourd’hui une installation standard de panneaux photovoltaïques pour une famille de quatre personnes ? »
« Une installation moyenne compte 14 panneaux produisant 5 000 kilowatts par an. Le budget est approximativement de 6 300 € TVAC (TVA de 6%). Sachant que la consommation électrique moyenne s’élève 1 000 €/an, l’investissement est rentabilisé après six années. ».
Il a noté que les plaintes ont trait en particulier à la rentabilité alléguée d’une installation de panneaux photovoltaïques dans l’exemple susmentionné et à l’omission de l’inclusion du tarif prosumer et des risques de panne et d’éventuels coûts de maintenance.
Il a également pris note du fait que l’annonceur a bien pris en compte le tarif prosumer en l’occurrence et qu’il a communiqué que l’installation de l’exemple est en fait rentabilisée en 7 ans si on ne tient pas compte de l’inflation du prix du courant qui permettrait d’amortir une installation encore plus rapidement, et qu’il n’y a aucuns frais ultérieurs liés à l’installation en question.
Le calcul de rentabilité dépendant de multiples facteurs, notamment du nombre de kWh produits (en fonction de l’orientation, de l’inclinaison et de la puissance de l’installation), du prix de l’électricité pris en compte, du tarif prosumer appliqué en fonction des critères en vigueur, le Jury est néanmoins d’avis que le calcul réalisé par l’annonceur, menant à un résultat précis, ne détaille pas suffisamment ces différents aspects.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury est d’avis qu’annoncer ainsi la rentabilité d’une installation de panneaux photovoltaïques, même sur la base d’un exemple chiffré comme c’est le cas ici, doit être nuancé, ce qu’omet de faire le publireportage en question qui mentionne de manière assez absolue une durée de six ans à plusieurs reprises.
Le Jury a dès lors estimé que la publicité concernée est de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur ce point.
Sur la base des articles 4 et 5 du Code la Chambre de Commerce Internationale, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de modifier la publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
Veuillez noter que cette décision ne devient définitive qu’après l’expiration du délai d’appel.