L’annonce dans la presse montre sur fond rose une TV avec le texte « Smart TV 4K Philips offerte* 599€ (prix barré) » et en dessous « C’est les voisins qui vont être contents ».
En dessous, en petits caractères, la mention :
« *TV Philips d’une valeur de 599€ offerte ou frais d’installation (60 €), frais d’activation (50 €) et 6 réductions mensuelles de 20€ offerts : offre valable dans la limite des stocks disponibles pour tout nouvel abonnement d’une durée de 6 mois à un TRIO wahoo ou tatoo ou à One, le Pack all-in, souscrit entre le 17 avril et le 11 juin 2018 inclus avec une durée d’engagement de 24 mois liée à la TV Philips. Pour le client VOO existant, cette offre est valable uniquement lors de l’ajout d’un service internet à sa formule d’abonnement. Pour le client qui choisit la TV Philips, des frais d’activation (50 €) et/ou d’installation (60 €) sont dus. Offre TV Philips non valable pour le client ayant résilié son abonnement à l’internet de VOO dans les 12 mois précédant la souscription du nouvel abonnement ou tout tiers domicilié à la même adresse qu’un tel client. L’activation des services doit intervenir dans les 2 mois suivant la confirmation de la demande d’abonnement. La TV sera livrée personnellement au client, à son domicile en Belgique, moyennant le paiement préalable de la facture relative aux frais dans un délai de 30 jours à dater de la réception de celle-ci. VOO se réserve le droit de supprimer toute promotion si ces conditions ne sont pas respectées et si le paiement n’a pas été réalisé dans ce délai. Prix et caractéristiques au 01/04/2018 ».
Les affiches montrent une TV avec le texte « Smart TV 4K Philips offerte* 599€ (prix barré) » et « C’est les voisins qui vont être contents ».
En dessous, le numéro de téléphone, le site internet et le logo de l’annonceur.
Sur l’affiche de 2 m2, en dessous en petits caractères, le texte susmentionné avec l’astérisque.
Sur l’affiche de 36 m2, en dessous, la mention « *Offre soumise à conditions ».
Les différentes bannières contiennent l’image de la TV ainsi que les textes « Smart TV 4K Philips offerte* » et « à l’achat d’un Trio wahoo ou tatoo, ou de One, le Pack all-in », un bouton « Profitez-en » qui mène au site internet de l’annonceur et la mention en petits caractères « *Offre soumise à conditions ».
La plaignante a communiqué que :
1. La communication n'est pas honnête. Elle a internet chez l’annonceur et souhaitait prendre un pack pour profiter de la TV gratuite mais elle s’est vu refuser la promotion. En effet, dans les petites lettres cachées dans les mentions légales, il est ajouté que l'offre est uniquement valable pour un nouveau service internet dans l'un de ces packs. Elle trouve que cette condition très importante devrait être visible directement.
2. À sa connaissance l’annonceur ne vend pas de TV et ne peut donc pas mentionner le prix barré de €599 pour cette TV.
3. Le texte légal de la promotion n'est pas très clair quant à la durée d'engagement du contrat : est-ce 6 mois ou 24 mois ?
L’annonceur conteste formellement les griefs formulés dans la plainte.
1. La publicité ne serait pas honnête car une des conditions de l’offre qui est indiquée dans la mention figurant en bas de page ne serait pas visible directement.
L’annonceur a indiqué que, que ce soit pour l’appréciation de l’article VI. 97 du Code de droit économique ou pour celle de l’article VI. 99, le caractère trompeur d’une publicité est apprécié in concreto en fonction des circonstances de chaque cause. Il s’est ensuite référé à de la jurisprudence faisant application de ces dispositions où il a notamment été jugé que le renvoi via une astérisque indique expressément que le prix doit être examiné au regard d’autres informations à trouver dans une autre partie de la publicité et que le renvoi n’est pas contraire aux exigences professionnelles pour autant que le consommateur comprenne aisément que l’offre dont il prend connaissance n’est pas complète et qu’il doit s’informer plus amplement.
L’annonceur a communiqué que grâce à l’astérisque figurant immédiatement à côté de la description de l’offre, il est expressément indiqué au lecteur du journal que ladite offre doit être examinée au regard d’autres informations qui se trouvent au bas de la même publicité et qui comprennent l’entièreté des conditions de l’offre.
Selon lui, la publicité n’est donc aucunement trompeuse ou « malhonnête ».
2. L’annonceur ne pourrait pas mentionner un prix barré.
L’annonceur a communiqué que le Code de droit économique ne contient plus aucune disposition particulière en matière de promotions de prix et qu’il appartient donc d’apprécier la légalité de cette pratique au regard des règles générales énoncées ci-dessus.
En l’espèce, en indiquant la valeur de marché de la TV qui est offerte et en barrant ensuite ce prix, l’annonceur informe les consommateurs de la valeur de l’avantage octroyé. Cette mention n’est selon lui aucunement trompeuse et la plaignante ne prétend d’ailleurs pas ne pas l’avoir comprise.
3. La mention accompagnant la promotion ne serait pas claire quant à la durée d’engagement.
L’annonceur s’est référé à l’intégralité de la mention et a souligné que, concernant la durée, il est donc expressément prévu que l’offre est valable pour tout nouvel abonnement d’une durée de 6 mois à laquelle se combine une durée d’engagement de 24 mois relative à la TV.
L’annonceur en conclut qu’aucun grief ne peut être formulé car il indique dans son offre la durée du contrat et la durée d’engagement relative à la TV, qui peut être indépendante de la durée du contrat.
Le Jury a pris connaissance de l’offre pour une Smart TV ou pour une réduction de 230€ pour tout nouvel abonnement à un Pack Trio wahoo ou tatoo ou One chez l’annonceur.
Le Jury a noté que la plaignante, qui avait déjà internet chez l’annonceur, s’est vu refuser l'offre car celle-ci n’est pas valable pour les clients internet existants. Selon la plaignante, cette condition ne serait pas visible directement.
A cet égard, le Jury a constaté que l’annonce dans la presse ainsi que certaines affiches contiennent le texte « Smart TV 4K Philips offerte* 599€ (prix barré) » où l’astérisque renvoie à une mention en petits caractères qui énonce les conditions de l’offre, dont :
« *TV Philips d’une valeur de 599€ offerte ou frais d’installation (60 €), frais d’activation (50 €) et 6 réductions mensuelles de 20€ offerts : offre valable dans la limite des stocks disponibles pour tout nouvel abonnement (…). Pour le client VOO existant, cette offre est valable uniquement lors de l’ajout d’un service internet à sa formule d’abonnement. ».
Il a également constaté que sur d’autres affiches, qui se réfèrent au site internet de l’annonceur, l’astérisque dans le texte « Smart TV 4K Philips offerte* 599€ (prix barré) » renvoie à la mention en petits caractères « *Offre soumise à conditions ». Sur les différentes bannières figure la même mention en petits caractères « *Offre soumise à conditions » et un bouton « Profitez-en » mène au site internet de l’annonceur. Selon le Jury, les conditions de l’offre sont clairement visibles et lisibles sur le site en question.
Le Jury est dès lors d’avis que les différentes publicités concernées renvoient de manière suffisamment claire au fait que l’offre est soumise à des conditions ainsi qu’au contenu de ces conditions. Il est également d’avis qu’il ressort suffisamment clairement de l’énoncé des conditions que l’offre est réservée aux nouveaux clients internet.
Ensuite, en ce qui concerne le fait que l’annonceur mentionne le prix barré de 599€ pour la TV, le Jury est d’avis qu’il informe ainsi les clients sur la valeur de l’avantage octroyé et que cette mention n’est pas de nature à induire le consommateur moyen en erreur sur ce point.
Enfin, en ce qui concerne la remarque de la plaignante sur le manque de clareté quant à la durée du contrat, le Jury a constaté que les conditions de l’offre mentionnent entre autres ce qui suit : « (…) offre valable dans la limite des stocks disponibles pour tout nouvel abonnement d’une durée de 6 mois à un TRIO wahoo ou tatoo ou à One, le Pack all-in, souscrit entre le 17 avril et le 11 juin 2018 inclus avec une durée d’engagement de 24 mois liée à la TV Philips. ».
Le Jury est d’avis que les conditions auxquelles les publicités renvoient mentionnent ainsi suffisamment clairement que, en fonction de l’avantage choisi, une Smart TV ou une réduction de 230€, le client s’engage pour une durée de 6 mois ou de 24 mois.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury a estimé que les publicités en question ne sont pas de nature à tromper le consommateur moyen en ce qui concerne la portée de l’action et ses conditions sur ces points.
A défaut d’infractions aux dispositions légales ou autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler sur ces points.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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