Sous le titre : « Bericht voor de eigenaars van zonevreemde woningen. Regularisatie van onvergunde werken. Uiterste datum van aanvraag : 31 januari 2003 », l'annonce comporte un texte explicatif qui s'achève par la base line : « Ruimtelijke ordening in Vlaanderen, een zaak van ons allemaal », suivi par le logo et le numéro de téléphone de la Vlaamse Infolijn.
L'annonceur a fait valoir que cette communication ne contient pas d'information erronée et ne donne surtout pas l'impression que toutes les infractions relatives à des constructions en zone interdite peuvent être régularisées. Il a souligné que la communication attire l'attention de l'habitant sur la nécessité de s'informer d'abord auprès de sa commune afin de savoir qu'il entre en ligne de compte pour une régularisation et qu'il est également fait référence à un numéro de téléphone de la Vlaamse Infolijn. Il a également souligné que la plainte ne vise pas l'information communiquée, mais la réglementation elle-même.
Compte tenu du fait qu'il ne relève pas de la compétence du Jury de se prononcer quant à la politique et la réglementation concernant cette problématique, il a estimé que le public est suffisamment informé par le contenu de cette annonce. Etant donné qu'aucune infraction aux dispositions autodisciplinaires n'a été constatée, il a estimé n'avoir pas de remarques à formuler.
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