Texte de l’annonce Uniglobe Travel:
“VROEGBOEKACTIE
BOEK TOT 26/09/10 JE VLIEGTICKET AAN KNOTSGEKKE PRIJZEN”.
A côté : « MEER DAN 400 TARIEVEN OP WWW.UNIGLOBE.BE », suivi d’une liste de destinations et de prix (par exemple Buenos Aires à partir de €609).
En dessous en petites lettres: “Tarieven volgens beschikbaarheid en onder voorwaarden. Geldig vanaf 28/08. vanaf prijzen incl. Taksen en toeslagen berekend op 16/08. Excl. €10 dossierkost per persoon.”
En dessous: KOM SNEL LANGS IN 1 VAN ONZE 19 REISKANTOREN OF BEL (numéro de téléphone).
Mention du site web www.uniglobe.be suivi de logos de compagnies aériennes et de modes de paiement.
L’annonceur a communiqué les informations suivantes:
1. Il mène deux fois par an des actions pour réserver à l’avance, où les compagnies aériennes mettent à sa disposition des tarifs promotionnels spéciaux et temporaires. Ces tarifs ne sont valables que si on réserve dans une période de temps limitée; la période pendant laquelle il est possible de voyager est aussi strictement déterminée. Ces tarifs peuvent uniquement être réservés dans une classe spécifique, et ne sont pas modifiables ni remboursables.
2. Ce sont les compagnies aériennes qui gèrent elles-mêmes leurs inventaires. Elles déterminent quelles classes elles ouvrent à la vente et quand. Ces affaires sont gérées par la Yield-Department de la compagnie aérienne. Selon l’évolution des réservations pour un certain vol, elles peuvent décider d’ouvrir ou de fermer des classes de réservation plus basses. L’expérience de l’annonceur lui apprend que les compagnies aériennes font ces deux choses sur base très régulière. L’annonceur n’en est pas averti à l’avance et ne peut rien y changer. Il peut uniquement vendre les tickets qui sont mis sur le marché à ce moment-là. Si un tarif est très intéressant, les réservations seront nombreuses et il est donc aussi logique qu’après un certain temps le nombre de places ou de dates encore disponibles soit limité.
3. Dans ce cas spécifique, le tarif auquel on se réfère est un tarif promotionnel mis à sa disposition par British Airways (BA). Il s’agit ici d‘un tarif à réserver en classe Q. L’annonceur a confirmé qu’on pouvait encore réserver ce tarif (en date du 14/09/2010) et ce alors que l’action de réservation à l’avance avait déjà commencé depuis le 26/08/2010 et que la plainte a été déposée le 11/09/2010. L’annonceur a ajouté des print screens de son système de réservation pour prouver qu’on pouvait encore réserver ce tarif.
4. L’annonceur a aussi réfuté l’accusation selon laquelle il a/aurait lancé une quelconque forme de publicité mensongère. Il a insisté sur le fait qu’il n’a d’ailleurs aucun intérêt à faire des promotions pour un tarif qu’il ne peut vendre. L’annonceur assumerait alors les frais de marketing mais ne générerait aucun gain.
Le Jury a noté qu’en date du 14 septembre 2010, il y avait effectivement encore des tickets disponibles (pour Buenos Aires) au tarif annoncé dans la publicité qui est parue le 4 septembre 2010. Le Jury a donc estimé ne pas avoir de remarques à formuler à ce sujet.
Le Jury a aussi noté que ce sont les compagnies aériennes elles-mêmes qui gèrent leur inventaire et décident quelles classes elles ouvrent à la vente et quand. Suivant l’évolution des réservations pour un certain vol, elles peuvent décider d’ouvrir ou de fermer certaines classes de réservation.
Le nombre de places disponibles peut donc évoluer rapidement et fortement. Le Jury a remarqué que dans la publicité les mentions suivantes figurent en petites lettres: “ Tarieven volgens beschikbaarheid en onder voorwaarden…., 10€ dossierkosten per persoon.”
Le Jury a estimé que ces mentions (aussi bien en ce qui concerne les disponibilités qu’en ce qui concerne les frais de dossier) doivent être imprimées en plus grands caractères dans l’annonce afin qu’elles soient clairement lisibles et bien visibles et ce, pour éviter que le consommateur ne soit induit en erreur.
Sur base des articles 5§2 et 88 de la loi concernant les pratiques de marché et la protection du consommateur, ainsi que des articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
Rue Bara 175, 1070, Bruxelles, Belgique.
E-mail: info@jep.be
Tel: +32 2 502 70 70
