L’annonce « Le bon choix - Un crédit logement sûr et avantageux » contient le texte suivant:
« Trouvez votre Maître-Achat des prêts hypothécaires en trois étapes simples et faites une économie supplémentaire de 450 € par 100 000 € empruntés.
- Le module de calcul sur notre site internet vous permet de trouver en un clic le prêt hypothécaire le plus avantageux pour vous en tant que nouveau client.
- Les courtiers DefA Finance et VDV Conseil s’engagent à toujours proposer le Maître-Achat aux abonnés de Test-Achats avec une réduction de 0,45% sur le montant emprunté.
- Utilisez leur proposition pour obtenir des conditions encore meilleures chez votre banquier habituel. Ne vous laissez pas imposer des produits annexes pouvant réduire à néant l’avantage de votre prêt hypothécaire.
- Via DefA Finance et VDV Conseil, vous pouvez aussi contracter une assurance solde restant dû avantageuse et sûre avec 5% de réduction sur la prime. »
En-dessous :
« Trouvez le prêt hypothécaire le moins cher pour vous. www.testachats.be/prethypothecaire
Nous négocions en toute indépendance un accès facile aux produits et services que nous conseillons compte tenu de la qualité, des conditions de vente et du prix. ».
Selon le plaignant, ce message laisse sous-entendre que VDV Conseil et DefA Finance disposent des offres Maître-Achat sur le marché. Hors aucun de ces deux courtiers ne travaille avec ING, CBC, BELFIUS pour ne citer que ces banques. Selon le plaignant, cette publicité induit donc le consommateur en erreur.
L’annonceur a communiqué que son module de calcul affiche une série de résultats concernant les prêts hypothécaires sur le marché qui répondent le mieux aux données saisies par l’affilié dans le formulaire d’accueil. Le prêt hypothécaire n’est pas un produit comme les autres en ce que les conditions affichées par les organismes financiers sont susceptibles d’être modifiées en cours de négociation.
En d’autres termes, le meilleur résultat affiché par le module de calcul est théorique car la comparaison est effectuée à partir des conditions communiquées par les organismes financiers et il est fréquent que des consommateurs concluent finalement un crédit hypothécaire à de meilleures conditions au terme d’une négociation. En effet, selon sa politique commerciale, un organisme bancaire est amené à « personnaliser » ses conditions en fonction de certains critères.
En résumé, l’information fournie par le module de calcul est un moyen que l’affilié peut utiliser pour négocier avec l’organisme financier de son choix (son banquier habituel, la banque affichée comme offrant le meilleur prêt, mais aussi n’importe quelle autre banque) avec pour objectif d’obtenir les meilleures conditions pour conclure son prêt hypothécaire. Dans ce contexte particulier, il importe de faire jouer la concurrence ; ce qui implique d’avoir connaissance des meilleures offres du marché fussent-elles non personnalisées.
L’annonce informe aussi de la possibilité pour ceux que cela intéresse de recourir aux services d’intermédiation de deux bureaux de courtage en crédit avec lesquels l’annonceur dit collaborer en toute confiance depuis près de 15 ans. En tant qu’intermédiaire, leur rôle est d’assister concrètement le consommateur dans sa recherche et dans la constitution de son dossier de demande d’un prêt ainsi que d’introduire celui-ci auprès de l’organisme bancaire.
L’affilié peut ainsi obtenir par leur intermédiaire une offre personnalisée qu’il peut utiliser ensuite pour négocier avec d’autres organismes financiers dans l’espoir de conditions encore plus avantageuses. Il peut bien entendu aussi accepter l’offre présentée par le courtier et bénéficier d’un avantage octroyé par celui-ci (ristourne de 0,45%).
Il est exact que tous les organismes financiers du pays ne traitent pas avec les courtiers susmentionnés pour des raisons qui relèvent de la liberté des affaires. Ce qui rend impossible de contracter avec certains organismes un prêt hypothécaire par leur intermédiaire.
Lorsque lesdits courtiers sont confrontés à une telle situation, c. à d. que le Maître Achat mis en avant par le module de calcul est proposé par une banque avec laquelle ils n’ont pas de relations d’affaire, ils ont l’obligation contractuelle de « renvoyer » l’affilié vers cette institution via les canaux de distribution qu’elle utilise.
Le Jury a constaté que l’annonce intitulée « Un crédit logement sûr et avantageux » fait référence à un module de calcul sur le site internet de l’annonceur et aux courtiers DefA Finance et VDV Conseil.
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté que ces deux bureaux de courtage ne traitent pas avec tous les organismes financiers du pays.
Le Jury a également noté que si le Maître Achat mis en avant par le module de calcul est proposé par une banque avec laquelle les courtiers en question n’ont pas de relations d’affaire et qu’il est donc impossible de contracter un prêt hypothécaire par leur intermédiaire, ils ont l’obligation contractuelle de renvoyer l’affilié vers cette institution.
Néanmoins, le Jury a pris note du fait que l’affilié ne bénéficie de la ristourne de 0,45% mentionnée dans la publicité que s’il accepte l’offre présentée par le courtier.
A cet égard, le Jury est d’avis que les deux mentions relatives à la réduction en question sont formulées de manière trop absolue dans la publicité.
Le Jury a estimé que les mentions « … faites une économie supplémentaire de 450 € par 100 000 € empruntés. » et « Les courtiers DefA Finance et VDV Conseil s’engagent à toujours proposer le Maître-Achat aux abonnés de Test-Achats avec une réduction de 0,45% sur le montant emprunté. » sont de nature à induire le consommateur en erreur, ce qui est contraire aux articles 3 et 5 du code de la Chambre de Commerce Internationale.
Eu égard à ce qui précède, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier la publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
L’annonceur a confirmé qu’il respectera la décision du Jury.
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Tel: +32 2 502 70 70
