L’e-mail mentionne entre autres ce qui suit:
“Je voelt je sterker omringd door 50 advocaten.
Hoezo?
U maakt nog geen gebruik van de juridische dienst van Test-Aankoop?
50 advocaten die gratis de rechten van alle abonnees verdedigen. Ze verdedigen dus ook u, aangezien u abonnee bent. Voor 0 euro. Zo vaak u maar wilt. En in alle discretie. Heeft u raad nodig, advies van een specialist of wilt u een klacht indienen?
Surf nu naar 50advocaten.be!
Want u staat echt sterker omringd door 50 advocaten.”
L’annonceur conteste catégoriquement que la campagne publicitaire « 50avocats » soit ou serait trompeuse d’une manière ou autre. Selon l’annonceur, il ressort clairement de la plainte que c’est seulement le plaignant qui veut donner une interprétation complètement fautive à cette campagne.
Le plaignant parle en effet « d’assistance juridique », au sens de la technique d’assurance, à savoir la conclusion d’une assurance où la couverture consiste à faire supporter les frais et les honoraires d’un avocat par un assureur dans des cas stipulés par contrat, alors qu’à aucun moment et nulle part dans la campagne il n’est mentionné, ni suggéré, qu’il s’agirait d’une assurance « assistance juridique » ou comparable, où l’annonceur prendrait pour son compte certains frais ou honoraires d’un avocat. Le texte de l’e-mailing est très clair et ne laisse pas la place à l’interprétation. Nulle part n’est mentionné (ou même fait allusion à) une éventuelle contribution aux frais ou honoraires, ni que l’annonceur mettrait des avocats à disposition pour engager et financer des telles procédures. Le site web auquel il est renvoyé est également clair dans le message communiqué au surfeur.
L’annonceur a également communiqué que son service juridique auquel la campagne renvoie, est effectivement constitué de 120 avocats (55 néerlandophones, 65 francophones), inscrits aux différents barreaux belges. Ces avocats donnent des conseils aux personnes qui contactent l’annonceur, donnent des avis quant à la meilleure solution et, si un dossier l’exige, interviennent par écrit auprès des parties adverses afin de trouver un accord à l’amiable. Le plaignant pense injustement qu’un avocat ne fait rien d’autre que d’intenter des procès et d’aller au tribunal.
L’annonceur ne fait donc pas semblant que « 50 avocats défendront vos droits », comme le plaignant le prétend. Le Service d’Aide Individuelle de l’annonceur donne en effet annuellement 150.000 avis juridiques par téléphone et traite annuellement environ 40.000 dossiers par écrit.
L’annonceur souligne enfin qu’il ne peut pas se défaire de l’impression que le plaignant joue un rôle très douteux dans le cadre de cette plainte. En effet, le plaignant, en tant que membre de l’organisation de l’annonceur, est ou doit être parfaitement au courant des services que l’annonceur fournit, et auxquels, comme membre, il peut faire appel gratuitement.
Le Jury a constaté que l’e-mail mentionne entre autres ce qui suit:
“50 advocaten die gratis de rechten van alle abonnees verdedigen. Ze verdedigen dus ook u, aangezien u abonnee bent. Voor 0 euro. Zo vaak u maar wilt. En in alle discretie. Heeft u raad nodig, advies van een specialist of wilt u een klacht indienen? Surf nu naar 50advocaten.be!”.
Suite à la réponse de l’annonceur, le Jury a noté que la plainte relative à l’e-mail a été introduite par un abonné de l’organisation de l’annonceur.
Le Jury est d’avis que l’ajout de la phrase “Heeft u raad nodig, advies van een specialist of wilt u een klacht indien?” dans l’e-mail en question est de nature à parer à une éventuelle mauvaise compréhension par le consommateur moyen de la phrase suivante: « advocaten die gratis de rechten van alle abonnees verdedigen ». Le Jury est en outre d’avis que le site web auquel l’e-mail renvoie est également très clair sur la portée des services de l’annonceur.
Le Jury est d’avis qu’il est de cette manière suffisamment clair pour le consommateur moyen que l’offre mentionnée dans l’e-mail ne concerne que des conseils, des avis ou l’introduction d’une plainte via l’annonceur et ne concerne aucunement l’assistance juridique dans le sens technique-juridique du mot.
Le Jury mentionne également qu’il est d’avis que le consommateur moyen est suffisamment au courant du fait qu’intenter un procès peut être une affaire coûteuse, dont on ne peut pas espérer que le coût soit couvert en payant le prix d’un abonnement chez l’annonceur. Le Jury est d’avis que ceci vaut d’autant plus pour les abonnés de l’organisation de l’annonceur, qui sont au courant du fonctionnement de l’annonceur, dont la mission consiste pour le reste bel et bien à défendre les droits du consommateur.
Le Jury a donc estimé que cette publicité n’est pas de nature à tromper le consommateur moyen par rapport à la portée des services de l’annonceur.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n'avoir pas de remarques à formuler sur ce point.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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