VO spot radio: « Chez Renault, profitez des journées « Give me five », 5 nouveaux modèles, 5 ans de garantie avec un taux de financement à 0%. Choisissez la qualité Renault. Emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent ».
Sur le site Internet, en cliquant sur « Conditions de ces offres », on peut prendre connaissance de différentes conditions dont « (4) Ces offres Easy Deal se composent d'un crédit Easyfin Classic et d'un contrat d'extension de garantie Easylife valable entre le 2/09/2013 et le 30/09/2013. Ces 2 contrats peuvent être souscrits séparément à des conditions identiques. L'extension de garantie Easylife peut être souscrite pour la durée du financement et un kilométrage de 100.000 km, 120.000 km ou 150.000 km selon modèle concerné.
Offres réservées aux clients particuliers : a. Offre de prêt à tempérament valable sur Twingo, Clio Collection, Nouvelle Clio, Captur, Kangoo, Mégane, Scénic, Fluence et Koléos. Taux débiteur fixe et taux annuel effectif global 0% pour une durée maximale de 30 mois, avec minimum 30% d'acompte obligatoire. Exemple représentatif pour Captur Life Energy TCe 90 : prix au comptant (remise et prime déduites) : 13.250 €, acompte de 3.975 €, 30 mensualités de 309 €. Montant total dû : 13.250 €. La mensualité Easy Deal avec 5 ans de garantie incluse est de 324 € sur 30 mois. b. Offre de prêt à tempérament valable sur toute la gamme Renault. Taux débiteur fixe 2,92% et taux annuel effectif global 2,99% pour une durée maximale de 48 mois, sans acompte obligatoire. Exemple représentatif pour Laguna Berline Collection 2013 Emotion dCi 110 : prix au comptant (remise et prime déduites) : 19.500 €, acompte de 5.850 €, 48 mensualités de 302 €. Montant total dû : 20.338 €. La mensualité Easy Deal avec 5ans de garantie incluse est de 317 € sur 48 mois. Offre réservée aux clients professionnels : c. Offre de prêt à tempérament valable sur Kangoo Express, Trafic et Master. Taux débiteur fixe 3,92% et taux annuel effectif global 3,99% pour une durée maximale de 60 mois, sans acompte obligatoire. Exemple représentatif pour Master Fourgon Grand Confort L2H2 dCi 100 3.3T : prix au comptant (remise et prime déduites) : 17.500 € hTVA, acompte de 5.250 €, 60 mensualités de 225 €. Montant total dû : 18.759 €. La mensualité Easy Deal avec 5 ans de garantie incluse est de 256 € sur 60 mois. Sous réserve d'acceptation du dossier par Alpha Credit S.A., rue Ravenstein 60 / 15, B-1000 Bruxelles, Belgique. Annonceur : Renault Belgique Luxembourg S.A. (Importateur), boulevard de la Plaine 21, 1050 Bruxelles. ».
L’annonceur relève que la plainte repose sur la compréhension du client suivant laquelle les avantages (= garantie de 5 ans avec taux de financement 0%) seraient acquis d’office alors pourtant que:
- non seulement la publicité radio ne dit rien en ce sens,
- mais surtout la publicité, dès qu’elle est déclinée en folder ou sur le site Renault.be, ne laisse aucun doute sur le fait qu’une contribution financière est attendue du client.
En témoigne l’exemple chiffré (dont un message radio ne peut rendre compte, on le sait bien).
En réalité, la plainte du client repose sur sa confusion entre :
- Offre de financement 0 % donnant accès à un contrat de garantie 5 ans,
et
- Offre de garantie de 5 ans et de financement 0%.
La publicité annonce la première. L’annonceur ne peut évidemment que regretter qu’un client, à tort, ait compris la seconde.
L’annonceur a ajouté que la campagne publicitaire est aujourd’hui terminée.
Suite à la question complémentaire du Jury en ce qui concerne la conformité avec les dispositions légales relatives au crédit à la consommation, l’annonceur a communiqué qu’il a bien évidemment vérifié, au moment de la lancer, que cette campagne répondait aux conditions des dispositions légales en question.
Le Jury a constaté que le spot radio annonce entre autres « 5 nouveaux modèles, 5 ans de garantie avec un taux de financement à 0% ».
Le Jury a constaté que le spot radio n’évoque pas les conditions de l’offre en mentionnant par exemple « offre soumise à conditions » et ne renvoie pas non plus au site où on peut trouver ces conditions.
Tout en tenant compte de toutes les caractéristiques de la publicité et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, le Jury a estimé que le spot radio omet ainsi une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Le Jury a dès lors estimé que le spot radio constitue une omission trompeuse au sens de l’article 90, §1 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Par contre, le Jury a estimé que le site mentionne bien les conditions de l’offre.
Le Jury a également constaté que le spot radio annonce un taux de financement de 0%.
A cet égard, le Jury a noté que l’article 5, §1 de la loi sur le crédit à la consommation du 12 juin 1991 stipule qu’une publicité qui indique un taux d’intérêt lié au coût du crédit doit mentionner de façon claire, concise, apparente et le cas échéant audible, à l'aide d'un exemple représentatif, une série d’informations de base. Ces éléments d’informations doivent être mentionnés ensemble dans le spot radio et ne peuvent pas être dispersés sur différents médias (même en cas de renvoi à un site internet par exemple). Le Jury a dès lors estimé que la publicité en question est en infraction avec la disposition légale susmentionnée.
Suite à ce qui précède et sur base des dispositions susmentionnées, le Jury a dès lors demandé à l’annonceur de ne plus diffuser la publicité en question. A cet égard, le Jury a noté que la publicité n’était plus diffusée.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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