Le plaignant se réfère à un article de journal avec le titre « Dagfuif met pintjes aan 0,50 euro loopt stevig uit de hand ».
L’activité concernée du café estudiantin Huis der Rechten, avec la mention du prix de 50 cents, était annoncée sur Facebook.
Le plaignant renvoie à un article de journal avec le titre « Dagfuif met pintjes aan 0,50 euro loopt stevig uit de hand » et introduit une plainte pour infraction à la Convention alcool. L’article 3 de la Convention alcool stipule que la publicité ne peut pas inciter ou encourager une consommation irréfléchie, exagérée ou illégale.
En l’espèce, la bière est vendue au prix de seulement 0,50 €. De cette manière, on incite à une consommation irréfléchie ou exagérée.
Il veut porter plainte contre l’annonce de la bière vendue à seulement 50 cents.
Le Jury a demandé une réaction au café estudiantin Huis der Rechten et à la brasserie AB InBev.
Réaction Huis der Rechten
En ce qui concerne la recevabilité de la plainte, Huis der Rechten est d’avis que cette plainte ne répond pas aux conditions formelles et matérielles qui se trouvent dans le Règlement du Jury.
La plainte mentionne que l’article 3 de la Convention alcool est violé parce que la bière était vendue à un prix de ‘seulement’ 0,50€ et que de cette manière on incite à une consommation irréfléchie ou exagérée, avec un lien vers un article de journal. Cette plainte ne répond donc pas aux conditions telles que stipulées à l’article 5 du Règlement car la plainte :
La plainte ne concerne pas un message publicitaire mais un prix de vente et un article de journal, on ne renvoie nulle part à une publicité. Le prix de 0,50€ comme mentionné dans la plainte n’est pas de la publicité mais un fait que le plaignant a repris d’un article de journal. L’article même n’est également pas de la publicité par définition mais un compte rendu d’un événement (même si cet article contient beaucoup d’erreurs de fait). Cette plainte ne renvoie donc pas à une publicité. Le fait qu’il y avait une communication sur Facebook et que le Secrétariat du Jury ait pu la trouver n’est pas pertinent pour la décision d’irrecevabilité.
De plus, le plaignant a limité sa motivation à ce qui suit : il y a une infraction à un article car le prix était de 0,50€. Il n’utilise pas d’éléments rédactionnels ou visuels pour la motivation. Mais cela n’est pas illogique puisqu’il ne renvoie pas à une publicité. Il ne se réfère pas non plus au contexte, il ne dit pas pourquoi un prix de 0,50€ inciterait à une consommation d’alcool irresponsable, en bref, la motivation fait défaut.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte doit être déclarée irrecevable selon Huis der Rechten.
Ce que le plaignant essaie en fait de demander au JEP c’est de prononcer un jugement moral sur l’opportunité d’un événement et pour cela il utilise un article de journal (en grande partie faux). Cela ne fait pourtant pas partie des compétences du JEP qui peut uniquement examiner si un message publicitaire est conforme à, entre autres, la Convention.
En ce qui concerne le fond de la plainte, Huis der Rechten a communiqué ce qui suit.
1) Pas de publicité pour des boissons alcoolisées :
Dans le cas improbable où le Jury serait d’avis que cette plainte serait recevable, la plainte n’est pas fondée. La communication sur Facebook pour l’événement ‘Dagdisco’ n’était pas de la publicité pour une boisson contenant de l’alcool mais l’annonce d’un événement.
En tant qu’asbl, ils n’ont jamais eu comme but d’inciter à une consommation d’alcool irresponsable, exagérée ou illégale. Le seul but de la communication était d’annoncer l’événement Dagdisco au public cible, à savoir des étudiants d’universités et hautes écoles flamandes. Ils ont annoncé cet événement comme ils le font depuis 15 ans, le média a évolué mais le concept pas. Vu que le but n'était pas d’encourager, ni de manière directe, ni de manière indirecte la vente de boissons alcoolisées, la communication n’est pas contraire à l’article 3.1 de la Convention.
L’annonce sur Facebook contenait en effet la mention que la bière serait vendue à 0,50€, ce qui était aussi le cas ce jour-là. Cela n’avait cependant pas comme but d’encourager la vente de boissons alcoolisées mais faisait partie de l’annonce d’un événement que l’asbl organise depuis 15 ans deux fois par année académique dans le cadre de ‘Week van het HdR’.
Le concept du Dagdisco est entre temps un concept de fête connu à Louvain et a été organisé pour la première fois par l’asbl Huis der Rechten. Le concept a été copié par beaucoup de parties et n’a pas changé pendant tout ce temps : l’espace est obscurci, il y a un DJ qui joue et la bière est vendue à un prix réduit. Le prix réduit est une partie intégrale du concept Dagdisco et a été communiqué dans ce contexte, à côté de la présence du ‘DJ Topsystem’ et de la salle obscurcie. C’est cependant un fait bien connu à Louvain et aussi dans d’autres villes universitaires que le prix lors d’un Dagdisco est un prix réduit. Le prix n’est mentionné que parce que cela fait historiquement partie du concept.
Le prix qu’ils choisissent est bien réfléchi et parfaitement dans les limites de ce qui est légalement accepté. Dans le cadre du concept Dagdisco, ce prix est même loin d’être exceptionnel. Il n’est pas disproportionnellement plus bas que celui d’un autre Dagdisco à Louvain au point que celui-ci inciterait immédiatement à une consommation exagérée d’alcool. La réduction normale pendant un Dagdisco oscille généralement entre 30% et 50% du prix standard, ce qui est aussi le cas pour ce Dagdisco. Vu que le prix normal d’une bière est de 1€ et qu’ils appliquent une réduction de 50%, le prix de 0,50€ est tout à fait en ligne avec ce qui est habituel pendant un Dagdisco.
Et on peut d’ailleurs commander d’autres boissons lors d’un Dagdisco. La carte normale reste disponible aux prix normaux, qui sont également démocratiques. Il y a de plus aussi toujours de l’eau gratuite pour les participants.
L’utilisation de marques n’avait pas non plus comme but de faire de la publicité pour cette bière ou d’inciter à la consommation d’alcool. AB InBev est depuis longtemps un partenaire de l’asbl Huis der Rechten et avec la mention du logo, ils voulaient juste créer un peu de sympathie, comme ils essaient de le faire avec tous leurs autres partenaires.
2) Politique en matière d’abus d’alcool
Huis der Rechten n’a jamais eu l’intention d’inciter à la consommation d’alcool avec ses activités, au contraire, depuis des années ils ont une politique qui essaie d’encourager une consommation responsable.
Ils ont renvoyé à des mesures générales contre l’abus d’alcool, comme le choix de supprimer tous les spiritueux de la carte et de n’offrir que des bières comme boissons alcoolisées, la formation des volontaires, le contrôle systématique des cartes d’étudiant à l’entrée.
De plus, ils avaient pris quelques mesures supplémentaires pour cette activité. Il y avait par exemple au total 30 volontaires pour assurer le bon déroulement de la soirée et des adaptations structurelles aux locaux ont été effectuées afin de limiter au maximum les incidents.
Récemment, ils ont pris un certain nombre de décisions pour le futur, qui doivent mettre une consommation responsable encore plus en avant. Ils veulent mettre les alternatives non alcoolisées/faibles en alcool au même niveau que leurs pendants alcoolisés et ils ont ainsi pris la décision de mettre ces bières sans alcool et faibles en alcool sur la carte en permanence et cela au même prix que leurs pendants alcoolisés. De cette manière, les étudiants auront toujours une alternative complète et au même prix. Ils vont aussi communiquer cela clairement aux étudiants. De plus, ils ont également pris la décision de toujours avoir lors d’événements comme le Dagdisco, à côté des promotions normales, une action promotionnelle comparable pour une boisson non alcoolisée. Ils croient que de telles actions auront le plus d’effet chez les étudiants et peuvent jouer un rôle important dans la prise de conscience concernant l’abus d’alcool.
Réaction d’AB InBev
AB InBev a communiqué qu’une infraction à la Convention impliquerait tout d’abord qu’ils font de la publicité.
En supposant que le post Facebook sur la page de Huis der Rechten soit considéré comme le message publicitaire, ils précisent que ce post ne provient pas d’AB InBev, mais de l’asbl organisatrice Huis der Rechten.
AB InBev n’est pas l’organisateur de l’événement “dagdisco” et n’est pas impliqué dans la communication à ce sujet. L’image dans l’annonce de l’événement n’a pas été soumise préalablement pour accord à AB InBev. La même chose vaut pour la communication textuelle autour de la marque de bière qui serait servie à l’événement et du prix de vente.
Conformément à la loi sur la concurrence, il est d’ailleurs interdit d’imposer des prix de vente aux revendeurs.
Pour toutes ces raisons, ils sont donc d’avis que – dans la mesure où la publicité pour le “dagdisco” serait en infraction à la Convention – cette pratique commerciale ne peut pas être imputée à AB InBev.
Ils ont néanmoins convenu avec l’organisateur de l’assister dans le futur en leur montrant par exemple comment servir de l’alcool de manière responsable au consommateur.
Le Jury a examiné ce dossier en tenant compte des points de vue des parties concernées et dans le cadre de la Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l’alcool (ci-après : la Convention).
Le Jury a pris connaissance de la plainte et de l’information communiquée par le plaignant concernant l’événement. Il a également noté que le plaignant veut porter plainte contre la mention que la bière est vendue pour seulement 50 cents, sur base de l’article 3.1 de la Convention.
Le Jury a également noté que cette mention est présente dans les annonces concernant l’événement sur Facebook.
Il a également pris connaissance des réactions des différentes parties indirectement mentionnées dans la plainte, à savoir le café estudiantin Huis der Rechten et la brasserie AB InBev.
En ce qui concerne la recevabilité de la plainte, le Jury a estimé qu’il peut examiner la mention visée par le plaignant contenue dans les annonces de l’événement – qui ont d’ailleurs été communiquées aux parties concernées – à la lumière de la disposition mentionnée par le plaignant.
Le Jury confirme également que la plainte répond aux conditions de recevabilité de l’article 5 de son Règlement et de l’article 13.1 de la Convention, dans la mesure où la plainte est introduite dans un but de défense des intérêts du consommateur et que le plaignant ne poursuit pas d’intérêt commercial.
En ce qui concerne le fond de la plainte, le Jury a tout d’abord pris connaissance de la réaction d’AB InBev dans laquelle il est entre autres confirmé qu’AB InBev n’est pas l’organisateur de cet événement et n’est pas non plus impliqué dans la communication à ce sujet.
Ensuite, suite à la réaction de l’organisateur, le café estudiantin Huis der Rechten, il a noté que le seul but de la communication était d’annoncer l’événement Dagdisco, où le concept Dagdisco et le prix qui l’accompagne sont un concept de fête connu à Louvain. Il n’a jamais eu l’intention d’inciter à la consommation d’alcool avec ses activités et mène avec son asbl depuis des années une politique qui essaie d’encourager une consommation d’alcool responsable, avec des mesures comme des formations pour les volontaires et des contrôles des cartes d’étudiants.
Le Jury est d’avis que les annonces en question font de la publicité pour l’événement annoncé de ce café estudiantin et ne sont pas de la publicité alcool au sens de la Convention.
Le Jury a dès lors estimé que ces annonces ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention et qu’il ne peut donc dans ce cas pas non plus être question d’une infraction à cette Convention.
Le Jury a donc déclaré la plainte non fondée.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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