Le site mentionne ‘Le plus Heytens : La confection gratuite. Confection gratuite sur mesure. Rideaux – voilages – stores. Nos confections gratuites comprennent la coupe aux dimensions de vos fenêtres ainsi que les travaux de couture des ourlets latéraux et des ourlets de base. Cette gratuité s’étend sans condition pour la France et sur la base de tissus à partir de 9,90€ le mètre en Belgique comme au Luxembourg.’
La publicité dit que la confection des rideaux, voiles et stores est gratuite à l’achat du tissu à partir de 9,90 €/m. En pratique, il s’avère que les stores ne sont confectionnés que si on achète également le système de fonctionnement.
L’annonceur a communiqué que la réclamation a pour origine la notion de gratuité de la confection sur-mesure, comprenant la coupe au format du tissu et la couture des ourlets latéraux et de base (finition non comprise). Pour la Belgique et le Grand Duché du Luxembourg, cette gratuité ne s’applique qu’à partir d’un prix de tissu de 9,90 euros le mètre.
De cela, dans ladite réclamation, il est déduit une impossibilité d’acheter un tissu de store sans le système de fonctionnement.
L’annonceur a ajouté qu’il ressort qu’une confusion est opérée entre le prix minimum d’un tissu pour bénéficier de la gratuité de confection et la vente de store.
Un store se compose nécessairement d’un rideau en tissu et d’un système lui permettant de fonctionner. Certes, la confection du rideau sur mesure est susceptible d’être gratuite sous réserve que le prix du tissu soit supérieure à 9,90€/mètre.
Exceptionnellement sur ce prospectus, le terme « euros » a été omis après le 9,90. Cependant son absence n’entrave nullement la compréhension du texte de renvoi.
Le Jury n’étant pas compétent pour les folders, il a uniquement examiné le contenu de la publicité sur le site internet de Heytens (sur la page relative à la démarche du sur-mesure).
Le Jury a constaté que le site mentionne ‘Confection gratuite sur mesure. Rideaux – voilages – stores’.
Le Jury a noté que le mot ‘confection’ se rapporte à la coupe du tissu aux dimensions et aux travaux de couture.
Le Jury est d’avis que si pour la confection gratuite des stores, la condition est qu’il faut acheter le système de fonctionnement du store, ceci ne ressort pas suffisamment clairement de la publicité.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury a estimé que cette publicité est susceptible de tromper le consommateur au sens des articles 94/6, §1 et 94/7, §1 de la loi sur les pratiques de commerce et des articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale.
Par ailleurs, pour pouvoir utiliser le mot ‘gratuit’ il convient de satisfaire aux conditions de l’article 94/8,19°de la loi sur les pratiques de commerce et de l’article 7 du Code de la Chambre de Commerce Internationale.
Eu égard à ce qui précède, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier la publicité en question de manière à la rendre conforme aux dispositions citées ci-dessus et, à défaut, de ne plus la diffuser.
L’annonceur a communiqué que sur de nombreuses pages du site heytens.com , il est indiqué que pour des raisons de qualité de finition, la vente des stores comprends le mécanisme. Cependant, il a accepté d’apporter une précision sur la page relative à la démarche sur mesure, à la confection gratuite et de respecter la décision du Jury.
A défaut d’appel, ce dossier a été clôturé.
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