GREENPEACE – 30/08/2012

Description de la publicité

La bannière montre une personne tenue en joue par un pistolet. Un homme regarde et un autre homme tient une plaque sur laquelle le nom « Electrabel » et le logo « GDF Suez » sont visibles, avec le texte suivant : « Les centrales nucléaires resteront ouvertes dix années de plus. ». A côté, se trouve le texte suivant : « Elio cèdera-t-il à la mafia nucléaire ? Cliquez ici ».

Sur le site web de l’annonceur se trouve la même bannière avec le texte : « Elio cèdera-t-il à la mafia nucléaire ? Visionnez notre vidéo ».

Le spot vers lequel on peut cliquer, aussi bien via les bannières sur des sites web externes que via la bannière sur le site web de l’annonceur, montre un homme traîné à travers un bâtiment industriel abandonné par deux hommes en costumes avec des cagoules et un troisième homme qui regarde. Puis l’homme est attaché à une chaise avec du tape et est soumis à la torture « waterboarding ». Quand on voit mieux la personne à l’écran, on voit qu’il porte un nœud papillon rouge et peut être vu comme un double du Premier Elio Di Rupo. Un des hommes avec cagoule tire alors un pistolet et le vise à la tête, pendant que l’autre tient une plaque devant lui sur lequel le nom « Electrabel » et le logo « GDF Suez » sont visibles, avec le texte suivant : « Les centrales nucléaires resteront ouvertes dix années de plus. ». Ce texte est lu d’une manière balbutiante avec une voix qui imite celle de Di Rupo.
À l’écran apparaît le texte suivant : « Elio, ne te laisse pas prendre en otage par la mafia du nucléaire. Sortons du nucléaire. », suivi à l’écran suivant par: “Greenpeace www.greenpeace.be ».

Motivation de la plainte

1) La campagne porte fortement atteinte à la réputation des collaborateurs de l'entreprise en assimilant celle-ci à une association de malfaiteurs et en illustrant son propos par des images choquantes et d'une extrême violence. Le plaignant considère au vu des nombreuses réactions dans son entourage personnel et professionnel qu'à travers la mise en scène d'un comportement de son employeur associable au grand banditisme et au terrorisme, cette campagne met en cause son intégrité morale et professionnelle et est attentatoire à son honneur et sa réputation en tant qu'employé de cette "entreprise mafieuse".

2) Les employés d'Electrabel sont portraiturés comme des criminels, quoique beaucoup d'employés soient pour un changement du secteur énergétique et font tout au jour du jour pour changer la vision et la stratégie de ce grand énergéticien. Toutes les bonnes initiatives ne sont pas mentionnées et donc Greenpeace ne donne pas du tout un message constructif à leur but final, mais une vision déformé de la réalité!

3) En tant que cadre Electrabel mais aussi en tant que citoyen Belge, le plaignant estime que cette publicité qui touche non seulement le Politique mais aussi notre fonctionnement Belge ainsi qu'Electrabel, ses agents cadre et non cadre tant interne qu'externe est intolérable. Le surplus d'argent que possède cette ONG se fait encore aujourd'hui ressentir. Il n’est contre aucune organisation écologique pour autant que celle-ci respecte les tiers et ne devienne à la longue plutôt une organisation "escrologique".

4) En tant que cadre chez Electrabel depuis bientôt 10 ans, le style noir, agressif et très violent du clip ainsi que les propos calomnieux et diffamatoires selon lesquels Electrabel est une « mafia » portent fortement atteinte à l’honneur du plaignant. Bien que les membres du personnel ne soient pas visés explicitement par le clip, une organisation n'est mafieuse que par les membres qui en font partie. C'est donc à ce titre ce clip blesse profondément son honneur. Rien dans celui-ci ne permet de prendre une juste distance humoristique. Ceci démontre selon le plaignant une intention de nuire de la part de Greenpeace. Que va-t-il dire à ses enfants qui sont fiers de voir leur père donner une grande partie de son énergie et de son temps à une entreprise sérieuse et professionnelle et dont on va désormais se moquer à l'école ou ailleurs car leur père travaille dans une entreprise "mafieuse" ? Que va-t-il dire à ses voisins et amis et quelle image auront-ils de lui ?

5) La nécessité ou non de prolonger les centrales nucléaires fait l'objet d'un débat ouvert dans lequel chaque partie à le droit d'exprimer ses opinions: si Greenpeace veut revenir au temps des cavernes, c'est son droit le plus strict. Par contre, en tant qu'employé d'Electrabel, le plaignant s'estime gravement diffamé par cette publicité. Il n'a ni de loin ni de près aucun rapport avec l'organisation criminelle qu'est la Mafia et il considère que son honneur est entaché par cette publicité.

6) Greenpeace fait une campagne éthiquement malhonnête contre Electrabel. Ils accusent Electrabel, et donc aussi ses employés-cadres, de pratiques mafieuses. Cela touche le plaignant et sa famille personnellement et il veut que cette incitation publicitaire à la haine soit arrêtée.

7) Cette publicité est très insultante car elle dépeint indirectement tous les collaborateurs d’Electrabel comme des criminels. C’est une campagne publicitaire très agressive qui cultive la haine contre Electrabel et ses collaborateurs. On prétend vouloir ouvrir le débat mais en diabolisant « l’adversaire » d’une manière aussi scandaleuse et peu nuancée, tout débat devient impossible.

8) Ce spot laisse entendre de manière dénigrante que les employés d’Electrabel peuvent indirectement être considérés comme des criminels. Le style et le choix des mots de Greenpeace témoignent d’une démagogie incroyable. Personne ne veut être injustement accusé de pratiques mafieuses. C’est intolérable et porte atteinte à nos principes éthiques. L’action montre un manque de respect total pour le monde politique, les entreprises et surtout pour les employés d’Electrabel.

9) Ce spot met les employés d’Electrabel au même rang qu’un membre de la maffia, un gangster et incite son entourage à lui parler en tant que tel – comme un membre de la maffia. Le style, la violence, la façon de faire et les messages dans le spot publicitaire sont carrément scandaleux. Electrabel est une entreprise respectable qui a d’excellents employés. Ses employés travaillent dans un secteur technique difficile et font leur travail très sérieusement. Leur savoir-faire est généralement reconnu et ils font partie d’une des plus importantes entreprises industrielles en Belgique. Leur entreprise est toujours prête à répondre à toutes les demandes du gouvernement. Elle ne mesure pas sa peine pour expliquer les spécialités et les défis de leur secteur. Le plaignant n’accepte pas qu’elle soit comparée d’une manière ou autre à des organisations illégales.

10) Electrabel et également tous ses employés sont ici mis au même rang que la criminalité organisée, ce qui n’est pas correct et porte atteinte à la dignité et à l’honneur des employés d’Electrabel. Ceci est similaire à une campagne de diffamation qui déteint aussi sur les employés d’Electrabel.

Position de l'annonceur

L’annonceur a communiqué la réaction suivante.

A. SUR LA RECEVABILITE DES PLAINTES

A.1. Défaut d’objet

En vue de la diffusion du spot vidéo faisant l’objet des plaintes dont le J.E.P. a été saisi, l’annonceur a conclu 3 contrats de diffusion « en ligne » visant à la publication du spot en question sur les sites web des journaux Le Soir, Het Laatste Nieuws et Humo. Le contrat conclu avec chacun de ces média visait à la diffusion du spot litigieux durant la seule journée du 26 juin 2012. En pratique, la diffusion du spot, et de la « banner » relative à ce dernier, par les média avec lesquels l’annonceur a conclu les conventions précitées, a pris fin le 27 juin 2012 dans la matinée.
En l’espèce, dans l’hypothèse où le J.E.P. devrait considérer les plaintes reçues comme fondées (et sans préjudice des observations formulées infra), force serait de constater que l’arrêt de la diffusion du spot vidéo litigieux en date du 27 juin 2012 prive d’objet toute éventuelle décision, qu’il s’agisse d’un avis de réserves ou a fortiori d’une demande d’arrêt ou de modification. L’annonceur invite dès lors le J.E.P. à constater que les plaintes reçues sont sans objet.

A.2. Risque d’instrumentalisation

A titre subsidiaire par rapport à ce qui précède mais en toute hypothèse, l’annonceur souhaite attirer tout particulièrement l’attention du J.E.P. sur l’existence d’un risque réel d’instrumentalisation par la s.a. Electrabel de la procédure de plainte instituée par son Règlement. En effet, il ne peut être fait abstraction, dans le cadre de l’examen des plaintes reçues, du contexte d’opposition existant entre la s.a. Electrabel, d’une part, et l’annonceur, d’autre part. La s.a. Electrabel est une société commerciale dont l’objet est notamment la production, le transport, la transformation et la distribution de toutes formes d'énergie et de sources d'énergie. C’est à ce titre qu’elle exploite diverses centrales nucléaires. L’antagonisme qui existe entre les intérêts de la s.a. Electrabel et ceux de l’annonceur, qui défend, sans poursuivre aucun but de lucre, une politique de gestion du nucléaire radicalement opposée à celle promue par la s.a. Electrabel, a déjà conduit Electrabel à déposer plusieurs plaintes avec constitution de partie civile devant les juridictions pénales à l’encontre de l’annonceur.
Dans ce contexte, l’annonceur doit constater, en invitant le J.E.P. à partager ces constats :
- que les plaintes reçues (à tout le moins celles dont l’annonceur a eu connaissance) émanent dans leur totalité de salariés de la s.a. Electrabel ;
- que la totalité des plaintes reçues a été adressée au J.E.P. par le même canal, le même jour (le mercredi 27 juin 2012) en l’espace de quelques heures ;
- que ces plaintes ont été introduites à peine plus de 24 heures après le début de la diffusion du spot vidéo de l’annonceur, à un moment où celle-ci avait pris fin.
Dans le contexte décrit supra, l’hypothèse selon laquelle une dizaine (au moins) de salariés de la s.a. Electrabel auraient pris connaissance, 24 heures à peine après sa mise en ligne, du spot diffusé par l’annonceur et, ayant tous connaissance du mécanisme de plainte institué par le règlement du J.E.P., auraient tous décidé de saisir le J.E.P. d’une plainte, le même jour, en remplissant tous au même moment le formulaire ad hoc, apparaît extrêmement peu crédible. A contrario, l’hypothèse de plaintes « organisées » ou « téléguidées » ou à tout le moins « encouragées » par la s.a. Electrabel semble quant à elle, hautement plausible. Eu égard à ce qui précède, l’annonceur invite le J.E.P. à considérer les plaintes reçues comme irrecevables ou, à tout le moins, et au besoin par analogie avec l’hypothèse visée à l’article 2 du Règlement du J.E.P., à s’abstenir de se prononcer.

A.3. Intérêts concurrentiels

Complémentairement à ce qui a été développé ci-dessus, l’annonceur constate que les plaintes reçues par le J.E.P. dont il a eu connaissance émanent dans leur totalité de salariés de la s.a. Electrabel. Sans préjudice de ce qui a été exposé supra, il y a lieu de constater que c’est, expressément d’ailleurs, en qualité de membres du personnel de la s.a. Electrabel que les plaignants ont saisi le J.E.P.
Il a d’ores et déjà été fait référence ici au contexte d’opposition d’intérêts existant entre l’annonceur, d’une part, et la s.a. Electrabel, d’autre part. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les plaignants, en leur qualité de membre du personnel d’Electrabel, certaines des plaintes faisant d’ailleurs référence à la qualité de « cadre » de leur rédacteur, ont des intérêts concurrentiels à ceux de l’annonceur.
Dès lors, en vertu des articles 2 et 5 du Règlement du J.E.P., il y a lieu en l’espèce de déclarer les plaintes irrecevables. Pareille solution a, d’ailleurs, déjà été retenue à diverses reprises dans des situations comparables, tant par le Jury que par le Jury d’appel.
A supposer même que la spontanéité des plaintes dirigées contre les spots diffusés par l’annonceur ne puisse être remise en doute (quod non), il semble évident que, celles-ci émanant pour leur totalité de membres du personnel d’Electrabel, se définissant eux-mêmes comme « cadres », l’un des buts poursuivis n’est autre que celui de défendre les intérêts commerciaux de la s.a. Electrabel. Il en découle que les plaintes reçues devront être dites irrecevables, pareille solution s’imposant même dans l’hypothèse où le but de défense d’intérêts commerciaux serait ne fût-ce que plausible.

B. SUR LE FOND

B.1. Préalable

Les méthodes de communication et de sensibilisation de l’annonceur, comprennent, notamment, l’utilisation des médias en vue de diffuser des messages de manière parodique ou caricaturale.
L’un des exemples les plus récents de ce type de communication, issu de la campagne menée par l’annonceur au sujet de la problématique de la sortie du nucléaire, consiste en la diffusion d’un spot vidéo dans lequel Monsieur le secrétaire d’Etat M. WATHELET apparaissait entouré de gardes du corps, destinés à le protéger du lobby du nucléaire.
Le spot vidéo faisant l’objet des plaintes reçues se situe dans le même registre, à savoir celui de la parodie et de la caricature.

B.2. Règles relatives à la publicité non commerciale

L’examen des plaintes reçues révèle, en synthèse, que le grief principal à l’encontre du spot diffusé tient en ce qu’il assimilerait les travailleurs de la s.a. Electrabel à des criminels, ou à des gangsters. La quasi-totalité des plaignants reproche à l’annonceur d’attenter à leur honneur et/ou à leur réputation en attribuant à la s.a. Electrabel des comportements criminels. En définitive, seules deux des plaintes reçues ont trait au contenu du spot vidéo, mettant en cause le caractère violent de celui-ci.

A travers sa récente campagne, l’annonceur souhaite attirer l’attention du public sur l’existence d’une véritable prise d’otage du gouvernement belge par la s.a. Electrabel. La notion de prise d’otage renvoyant à des pratiques criminelles, la campagne de l’annonceur s’articule autour du thème du crime organisé.
Dans ce contexte et par référence aux outils d’évaluation de la publicité non commerciale promus par le J.E.P., il y a lieu de constater que les images utilisées dans le cadre du spot vidéo litigieux présentent manifestement un lien avec le message et la finalité de la campagne.
De même, force est de constater que si certains termes (p. ex. celui de « mafia ») ou certaines des images peuvent revêtir un caractère choquant, ils sont proportionnés au but poursuivi, celui-ci étant d’attirer l’attention du grand public sur la prise d’otage à laquelle se livre GDF-Suez Electrabel à l’égard du gouvernement belge.

Quant au caractère violent du spot vidéo, l’annonceur relève, tout en admettant la part de subjectivité qui entoure l’appréciation par chacun du caractère violent de films et d’images, que celui-ci ne se distinguait d’aucune manière de ce qui constitue le quotidien du téléspectateur moyen.

B.3. Article 14 du Code ICC

S’agissant plus particulièrement de l’application de l’article 14 du Code ICC, l’annonceur souligne que la seule personne à laquelle le spot vidéo litigieux se réfère de manière explicite est Monsieur le Premier Ministre, qui n’est pas l’un des plaignants et dont la mise en scène ne fait l’objet d’aucun grief dans le cadre des plaintes transmises à l’annonceur

Dès lors, l’éventuelle application de l’article 14 du Code ICC ne pourrait être théoriquement envisagée qu’en ce que le spot réalisé représenterait un ou plusieurs travailleurs de la s.a. Electrabel.
A cet égard, l’annonceur conteste catégoriquement avoir voulu fournir une quelconque représentation des travailleurs d’Electrabel au travers de sa campagne.
Certes, il doit être admis que l’esprit du spot vidéo est de suggérer que les tortionnaires de l’homme politique mis en scène sont « à la solde » d’Electrabel. En aucun cas, la mise en scène ou la réalisation du spot ne permet toutefois de considérer que les personnes représentées sont des travailleurs de la s.a. Electrabel.

B.4. Règles applicables en matière de références aux personnes

En outre, l’annonceur relève que si les règles du J.E.P. applicables en matière de références aux personnes confirment la règle selon laquelle la représentation d’une personne sans son autorisation préalable est interdite, elles admettent des exceptions à cette règle.
Ainsi, il ne peut raisonnablement être contesté que le spot vidéo réalisé par l’annonceur comporte un caractère parodique et caricatural.

En conclusion et au vu de ce qui précède, l’annonceur est d’avis:

- A titre principal, que le J.E.P. devra constater le caractère irrecevable des plaintes reçues en raison de leur perte d’objet ;

- A titre subsidiaire, que le J.E.P. devra constater le caractère irrecevable des plaintes reçues ou à tout le moins s’abstenir de se prononcer en raison de l’existence d’intérêts concurrentiels dans le chef des plaignants et de l’annonceur et, partant, de l’existence d’un risque d’instrumentalisation de son Réglement ;

- A titre encore plus subsidiaire, que le J.E.P. devra constater le caractère non fondé des plaintes reçues, au vu de la conformité du spot vidéo et de la « banner » mis en cause avec les Règles relatives à la publicité non commerciale et les Règles applicables en matière de références aux personnes.

Décision du Jury

Décision Jury de première instance

Le Jury a pris note que, le 27 juin 2012, le JEP a reçu 58 plaintes concernant une bannière et/ou un spot de Greenpeace relatifs à l’énergie nucléaire dans lesquels on se réfère à l’entreprise Electrabel. Ensuite, le JEP a encore reçu 12 plaintes analogues. (En application de l’article 5, alinéa 5 du règlement du JEP, 10 de ces plaintes de même nature/portée ont été ajoutées au dossier ouvert concernant cette publicité et ont été soumises au Jury.)

Le Jury a également noté:
- que toutes ces plaintes proviennent d’employés et de cadres d’Electrabel et d’entreprises liées, ce qui ressort entre autres du contenu même des plaintes;
- que toutes ces plaintes ont été introduites dans une période de temps très courte;
- que toutes ces plaintes sont similaires au niveau de l’argumentation.

Le Jury est d’avis que, sur base des éléments susmentionnés, on peut difficilement ne pas conclure qu’il s’agit ici d’une action concertée de la part de l’entreprise commerciale visée dans le spot, Electrabel.

Le Jury a dès lors estimé que, via ces plaintes, on poursuit effectivement des buts commerciaux au sens de l’article 5 du règlement du JEP qui stipule que l’intervention du Jury ne peut être demandée qu’à l’initiative de toute personne intéressée qui ne poursuit pas de but commercial.

Compte tenu de ce qui précède, le Jury a déclaré les plaintes irrecevables sur base de l’article 5 du règlement du JEP.

Le Jury n’a dès lors pas examiné le contenu spécifique des plaintes individuelles. La déclaration d’irrecevabilité de ces plaintes ne contient donc aucune décision quant au caractère licite ou non de la publicité incriminée.

Les plaignants 1) et 4) ont interjeté appel de cette décision du Jury de première instance.

Position plaignants (appel)

Le plaignant 1) conteste formellement que sa plainte s'inscrive dans une action collective et concertée au sein d'Electrabel et conteste donc la décision du JEP pour les raisons suivantes:

1. Il met le Jury au défi de pouvoir démontrer que les termes de sa plainte soient identiques ou aient été copiés ou partagés par d'autres collaborateurs d'Electrabel, n'en ayant fait état à personne. Il met donc le Jury en demeure d'apporter la preuve de cette assertion qui met en cause sa probité.

2. Il est tout à fait logique que plusieurs dizaines de collaborateurs du secteur aient porté plainte auprès du JEP et cela dans un délai très court, la campagne de l’annonceur accusant directement l'entreprise et ses collaborateurs de pratiques mafieuses et la campagne ayant été immédiatement relayée par tous les sites d'informations et les réseaux sociaux en Belgique, lui donnant une visibilité exceptionnelle. Il est faux de prétendre que les plaintes font suite à une action concertée au sein de l'entreprise. Auquel cas il y aurait certainement eu plusieurs centaines de plaintes, l'entreprise et le secteur incriminés comptant près de 20.000 employés. Ici encore le Jury fait une hypothèse erronée afin d'éviter de se prononcer sur le fond. Un simple sondage permettrait au Jury de vérifier qu'aucune action du management ou de la Communication d'Electrabel n'a été menée afin d'inciter des collaborateurs à introduire une plainte auprès du JEP.

3. Il ne pourrait y avoir d'intérêts concurrentiels dans cette affaire, l'objet de la plainte ne portant pas sur une activité commerciale et l'annonceur et l'entreprise incriminée ne sont concurrents en aucune manière. La motivation du Jury sur les intérêts commerciaux ne tient donc pas.

4. Les partis de la majorité également mis en cause dans cette campagne ont largement critiqué la campagne dans les médias, il est donc faux de prétendre que seuls les intérêts d'Electrabel justifient une action contre l’annonceur. Les politiques ont choisi les médias, l'entreprise examine les recours possibles en justice, quelques collaborateurs ont choisi de s'adresser au JEP, il serait regrettable de leur refuser ce droit.

D'autant qu'on lui avait confirmé que sa plainte était recevable pour autant qu'elle soit individuelle, ce qui est le cas, contrairement à ce que le Jury prétend sur base de simples suppositions. Il eut été très facile pour lui de demander à un proche ne travaillant pas dans l'entreprise d'introduire une plainte auprès du JEP. Il l’a fait lui-même en toute transparence car cette campagne porte atteinte à son honneur professionnel et il réitère sa demande auprès du Jury d'examiner cette plainte individuelle en toute objectivité.

Selon le plaignant 4), sa plainte ne résulte d’aucune concertation ni d’aucune directive émanant d’Electrabel. Elle reflète uniquement son sentiment personnel par rapport au clip en question. Le raisonnement du Jury de première instance ne peut être suivi.

En ce qui concerne l’article 5 du règlement du JEP, il convient de noter que cette disposition n’exclut nullement qu’une plainte soit introduite par un cadre ou un employé d’une entreprise qui s’estime lésé par une publicité visant son entreprise. En effet, elle permet à toute personne physique intéressée d’agir et n’est pas limitative. Cette disposition exige uniquement que le plaignant agisse dans un but personnel et non commercial. Or sa plainte s’inscrit clairement dans un but personnel, comme l’indiquent les termes employés.

Ensuite, les indices retenus par le Jury ne permettent pas de conclure à une action concertée de la part d’Electrabel.

Quant au grand nombre de plaintes émanant de cadres et d’employés d’Electrabel, ni le règlement ni la pratique décisionnelle du JEP ne prévoient de seuil à partir duquel plusieurs actions individuelles seraient réputées « concertées ». En tout état de cause, il serait absurde de se baser sur le nombre de plaintes relatives à une même publicité, dès lors que même une plainte unique pourrait résulter de directives émanant d’une entreprise.
Dans le cas présent, sa plainte ne résulte d’aucune directive d’Electrabel. La multiplicité des plaintes de cadres et d’employés d’Electrabel doit dès lors s’interpréter comme un faisceau de plaintes individuelles résultant d’une série de réactions spontanées et d’un sentiment d’indignation partagé par différents collaborateurs.
Par contre, il est exact que certains collaborateurs d’Electrabel ont été informés de leur droit d’introduire une plainte auprès du JEP. Cette information émane non pas de l’entreprise, mais de la CNC (Confédération Nationale des Cadres), une association de défense des intérêts des cadres. Outre qu’elle est indépendante de l’entreprise, il apparait en pratique que la CNC défend généralement des thèses opposées à celle-ci !

Quant à la simultanéité des plaintes, la circonstance que « toutes les plaintes ont été introduites dans une période de temps très courte » ne permet pas non plus de conclure à une action concertée.
Le clip de Greenpeace a suscité un « buzz » extrêmement important et une couverture médiatique intense. Il a inévitablement suscité l’émoi de certains employés d’Electrabel qui ont souhaité réagir immédiatement et ce, d’autant plus qu’ils avaient été informés par un représentant CNC de la possibilité d’introduire une plainte à titre personnel.
Au surplus, la simultanéité des plaintes n’étonne pas, dès lors qu’elles peuvent être très facilement introduites par le biais du formulaire (de plainte du JEP).
En conclusion, la période de temps très courte dans laquelle ont été introduites les plaintes n’est pas le signe d’une action concertée, mais uniquement d’une réaction spontanée et partagée des employés et des cadres d’une entreprise se sentant personnellement visés par une publicité massivement diffusée à l’échelle nationale.

Quant aux arguments similaires développés dans les plaintes, le plaignant n’a pas connaissance du contenu des plaintes de ses collègues et n’a reçu aucune directive quant aux arguments à développer.
Toutefois, il n’est pas étonnant qu’un même argument puisse être exprimé dans plusieurs plaintes : si les employés d’Electrabel se sentent personnellement atteints dans leur honneur, c’est simplement parce que le clip de Greenpeace les assimile aux membres d’une organisation criminelle. La gamme d’arguments est aussi limitée que le clip et son message sont courts !
En conclusion, l’éventuelle similitude des arguments résulte du contenu même du clip et non d’une prétendue concertation.

Défense annonceur

L’annonceur a répété son premier point de vue et y a ajouté ce qui suit.
Les requêtes d’appel déposées émanent encore toujours d’employés d’Electrabel. Il est clair que ces requêtes d’appel sont aussi rédigées par Electrabel. L’une délibérément non-juridique et d’un e-mail envoyé de vacances, l’autre est très développée au niveau juridique, probablement par les avocats d’Electrabel. Ceci ressort du langage, qui est différent de la plainte initiale. On essaie de rédiger deux requêtes d’appel différentes pour donner l’impression que ce n’est pas concerté.
Alors qu’en première instance le nombre de plaintes était en défaveur d’Electrabel, il n’y a maintenant intentionnellement que deux requêtes d’appel. Cela n’empêche pas que la première action était clairement concertée.
L’annonceur demande donc de maintenir la décision.

Décision Jury d’appel

I. RECEVABILITÉ

En ce qui concerne la recevabilité des requêtes d’appel, le Jury a tout d’abord constaté que:

- les requêtes (05.07.2012 et 11.07.2012) ont été introduites dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’envoi de la décision du Jury de première instance (05.07.2012) ;
- les cautions ont été versées ;
- les requêtes contiennent une motivation claire des raisons de l’appel.

Vu ce qui précède, le Jury a déclaré les requêtes d’appel recevables.

II. QUANT AU FOND

Le Jury d’appel a pris connaissance de la publicité en question pour Greenpeace (banner + spot concernant l’énergie nucléaire) et de tous les éléments et points de vue communiqués dans ce dossier.

Le Jury de première instance a déclaré les plaintes qu’il a reçues contre cette publicité irrecevables au motif que via ces plaintes, des buts commerciaux sont poursuivis, et ce au sens de l’article 5 du règlement du JEP qui dispose que l’intervention du Jury ne peut être demandée qu’à l’initiative de toute personne intéressée qui ne poursuit pas de but commercial.

Le Jury d’appel confirme que cette conclusion s’impose sur base des différents éléments de ce dossier.

En effet, le Jury d’appel a notamment constaté qu’outre les éléments déjà retenus par le Jury de première instance pour arriver à cette conclusion, il ne s’agit pas en l’espèce de simples consommateurs qui portent plainte, mais bien d’employés de l’entreprise commerciale visée dans le spot, qui ont introduit des plaintes en cette qualité. Ces plaignants l’ont d’ailleurs expressément mentionné dans le cadre de l’objet de leurs plaintes respectives.

Le Jury a donc estimé que les plaignants poursuivent, à tout le moins indirectement, un but de défense des intérêts commerciaux d’une entreprise commerciale.

Le Jury d’appel est également d’avis que, même s’il ne s’agit ici pas d’intérêts concurrentiels au sens juridique du terme, il n’en reste pas moins qu’il y a un conflit d’intérêts impliquant précisément les intérêts d’une entreprise commerciale.

A cet égard, le Jury s’en réfère à l’article 2 de son règlement qui l’empêche d’intervenir dans de tels conflits.

Ceci découle du principe même de l’autorégulation, comme le précise l’article 2 du règlement du JEP qui dispose notamment que « le Jury n’entend pas se substituer aux cours et tribunaux dans leur compétence propre mais constitue un organe d’autodiscipline visant essentiellement à sauvegarder les intérêts du public/du consommateur et sa confiance dans la publicité ».

Le Jury confirme dès lors que les plaintes sont irrecevables sur base des articles 2 et 5 du règlement du JEP.

Le Jury d’appel déclare donc les requêtes d’appel non fondées et confirme la décision du Jury de première instance, à savoir que les plaintes sont irrecevables.

La décision du Jury d’appel concernant l’irrecevabilité des plaintes est définitive.

Annonceur:GREENPEACE
Produit/Service:Campagne contre l’énergie nucléaire
Média:Internet
Initiative:Consommateur
Type de décision:Autre
Date de clôture: 30/08/2012