Le folder sur le site web contient à la première page dans un rectangle rouge une image d’une femme avec le texte « Le samedi 9 mars journée internationale de la femme -20%* pour toutes les femmes » et en dessous en petits caractères le texte : « *La réduction réservée aux femmes, valable le samedi 9 mars dans les magasins GAMMA de Belgique, sera automatiquement déduite à la caisse. Réduction non valable sur les cartes-cadeaux GAMMA, articles du label OK, les tondeuses robotisées Bosch 34 V Indego et Gardena R40LI, les combustibles (pétrole, pellets et petit bois), les poêles à bois Panadero, les vélos, articles déjà achetés, services et locations. Non convertible en espèces. Sans effet rétroactif. Non cumulable avec cette action ni avec d’autres réductions ou actions promotionnelles, ni avec des actions accompagnées d’articles gratuits. Concernant les promotions du dépliant en cours, vous bénéficiez toujours de la réduction la plus intéressante, c.-à-d. la réduction annoncée dans le dépliant ou la réduction du samedi 9 mars 2013. ».
L’annonceur a communiqué qu’il n’avait pas l’intention de faire de discrimination, il veut toujours faire une offre à ses clients de manière ludique. Dans ce cas, c’est un clin d’œil à la « journée internationale de la femme ». Il n’avait pas du tout l’intention de discriminer des groupes spécifiques et il a minutieusement briefé son personnel pour qu’il n’y ait pas de discrimination à la caisse.
L’annonceur a cependant dû constater qu’il y a eu une faute lors de l’impression du dépliant et que la dernière modification n’a pas été transmise. Il a immédiatement fait adapter le spot radio après la plainte et celui-ci renvoie très clairement aux conditions sur le site web où il est mentionné que les hommes reçoivent également cette réduction.
Le Jury a pris connaissance du folder sur le site web de l’annonceur qui contient entre autres ce qui suit: « Le samedi 9 mars journée internationale de la femme -20%* pour toutes les femmes » et en-dessous en petits caractères le texte: « *La réduction réservée aux femmes, valable le samedi 9 mars dans les magasins GAMMA de Belgique, sera automatiquement déduite à la caisse. (…) ».
Le Jury a noté que la plainte a trait au caractère discriminatoire présumé de cette publicité et a demandé l’avis de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes (ci-après IEFH) à ce sujet.
Suite à l’avis de l’IEFH, le Jury a noté que cette action ressort du champ d’application de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes qui interdit en principe toute forme de discrimination en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services à la disposition du public.
Compte tenu de cet avis, le Jury a estimé qu’il s’agit en l’espèce d’une distinction directe fondée sur le sexe interdite au sens des articles 6, § 1, 1° et 8 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base des dispositions susmentionnées, le Jury a demandé à l’annonceur de modifier cette publicité et à défaut de ne plus la diffuser.
À ce sujet, le Jury a noté que l’annonceur avait déjà modifié les conditions de l’action sur le site web et le spot radio qui accompagnait la campagne, suite à la plainte.
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Tel: +32 2 502 70 70
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